Une campagne de lettres aux municipalités
En juin 2022, la LDL a lancé une campagne de lettres à près de 1 000 municipalités, en collaboration avec plusieurs tables régionales membres du Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MEPACQ). Dans la lettre envoyée, la LDL et le MEPACQ demandaient aux municipalités d’analyser et de mettre à jour leurs règlements municipaux afin de mettre fin aux entraves qui découragent et entravent l’exercice du droit de manifester au Québec.
Pourquoi cette campagne?
De nombreuses municipalités du Québec ont des règlements qui entravent sérieusement le droit de manifester. On pense par exemple à l’exigence d’obtenir un permis ainsi qu’une assurance-responsabilité civile. Ou encore à des interdictions de gêner la circulation, de faire du bruit, de porter un masque ou d’afficher dans l’espace public.
La LDL, en collaboration avec le MEPACQ et le Service aux collectivités de l’UQAM, ont mis en ligne en octobre 2021 un site web entièrement dédié au droit de manifester, dans le cadre du projet Le droit de manifester au Québec : les règlements municipaux sous la loupe.
La réponse de la Ville de Terrebonne
La Ville de Terrebonne a reçu en juin 2022 une lettre de la part de la LDL et du Réseau de vigilance de Lanaudière, dans le cadre de la campagne de lettres aux municipalités.
En réponse à nos demande, la Ville de Terrebonne nous a informé le 5 avril 2023 que le conseil municipal a abrogé (retiré) l’article 3.1.13 du règlement numéro 4001 qui interdisait de manifester sur la voie publique sans autorisation.
3.1.13 Il est interdit d’emprunter une voie publique pour une manifestation, un événement social ou sportif sans une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente, laquelle autorisation désigne la date, l’heure et la route à emprunter.
Cela s’est fait par l’adoption, le 27 mars 2023, du règlement suivant par le conseil municipal :
On peut y lire ceci :
[…] ATTENDU QU’il y a lieu de modifier à nouveau le règlement numéro 4001, afin d’abroger l’article 3.1.13 interdisant d’emprunter une voie publique pour une manifestation, un événement social ou sportif, en raison de sa possible inconstitutionnalité, son libellé étant similaire à celui de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière ayant été déclaré inconstitutionnel par l’Honorable juge Cournoyer, j.c.s., dans l’affaire Garbeau c. Ville de Montréal;
[…] L’article 3.1.13 du règlement numéro 4001, tel qu’amendé à ce jour, est abrogé.
Un exemple à suivre pour toutes les municipalités du Québec !
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