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Montréal et Paris, le 27 août 2024
Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député
Premier Ministre du Canada
Cabinet du premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A2
[email protected]
L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée
Ministre des Affaires étrangères
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
[email protected]
OBJET : Le Canada doit stopper de façon urgente l’exportation d’armes à destination d’Israël
Monsieur le Premier ministre,
Madame la ministre,
La Ligue des droits et libertés (LDL) est une organisation indépendante, non partisane et sans but lucratif, vouée à la défense des droits humains. Depuis sa création en 1963, la LDL a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi au Québec et au Canada, en plus de contribuer à la création d’instruments voués à la défense et la promotion des droits humains, tels que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
La LDL est membre de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), une ONG internationale regroupant 188 organisations nationales de défense des droits humains provenant de 116 pays. Depuis 1922, la FIDH est engagée dans la défense de tous les droits humains tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle compte parmi ses membres plusieurs organisations de droits humains palestiniennes et israéliennes.
Les violences extrêmes envers le peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie se poursuivent depuis octobre 2023, et c’est avec consternation que nous avons appris que plus de 83 millions de dollars de cartouches de mortier explosives produites par une entreprise opérant au Québec, General Dynamics Ordnance and Tactical Systems Inc, seraient achetées par les États-Unis et intégrées au programme d’armement américain destiné à Israël[1], [2].
Par la présente, la Ligue des droits et libertés et la Fédération internationale des droits humains intiment gouvernement du Canada à bloquer cette transaction ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux interventions militaires de l’État d’Israël dans la bande de Gaza.
Dans notre lettre conjointe datée du 23 février 2024, nous exhortions le Canada à imposer un embargo immédiat sur les armes à destination d’Israël, alors que des actes génocidaires sont perpétrés contre le peuple palestinien. Rappelons également que le parlement canadien a adopté en mars dernier une motion appelant à cesser tout transfert d’armes du Canada vers Israël. Il va sans dire qu’en cohérence avec l’esprit de cette motion, il est urgent de mettre fin également à tout transfert indirect, qui transiterait via un autre pays.
Le 19 juillet dernier, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif[3] déclarant que l’occupation par Israël du Territoire palestinien occupé, composé de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et la bande de Gaza, est illégale. Cet avis énonce les obligations des autres États, y compris le Canada, en ce qui a trait aux politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, sans aucune ambiguïté (nous soulignons) :
[…] de ne pas entretenir, en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ; [les États] doivent s’abstenir, dans l’établissement et le maintien de missions diplomatiques en Israël, de reconnaître de quelque manière sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé ; et prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé. [par 278]
[…] tous les États sont tenus de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette présence. Tous les États doivent veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. En outre, tous les États parties à la quatrième convention de Genève ont l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de s’assurer qu’Israël respecte le droit international humanitaire tel que consacré par cette convention. [par 279]
De plus, comme nous le soulignions dans notre lettre précédente, la Cour internationale de Justice a ordonné en janvier 2024 des mesures conservatoires visant à protéger le peuple palestinien d’« un risque réel et imminent d’un préjudice irréparable ». En tant qu’État partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le Canada a l’obligation juridique de prévenir et de punir le génocide[4]. Il s’agit d’une responsabilité juridique contraignante en vertu du droit international et de l’article 1 de la Convention, qui requiert du Canada qu’il adopte toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser et punir les actes génocidaires perpétrés par l’État d’Israël à l’encontre du peuple palestinien.
Les exportations d’armes, de marchandises et de technologies militaires à destination d’Israël violent également le droit canadien, précisément la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (articles 7.3 et 7.4), car il existe des preuves qu’Israël a commis et continue de commettre des violations du droit humanitaire international et du droit international des droits humains.
En tant qu’organisations de défense des droits humains dont la mission est de s’assurer du respect du droit international et des principes des droits humains, la Ligue des droits et libertés et la Fédération internationale des droits humains exhortent le Canada à bloquer sans délai le transfert d’armes produites au Canada et destinées à intégrer le programme d’armement américain pour Israël. Ce faisant, le gouvernement canadien respecterait ainsi sa propre législation, ainsi que l’esprit de la motion adoptée par le Parlement canadien le 18 mars dernier, motion en faveur de laquelle vous avez voté.
Veuillez agir en conséquence, et dans le respect des obligations du Canada en matière de droits humains et de droit international,
Alexandre Petitclerc
Président
Ligue des droits et libertés (LDL)
Alice Mogwe
Présidente
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
C.C.
- L’honorable Pierre Poilievre, chef de l’opposition et député de Carleton, Ontario
- Jagmeet Singh, chef du Nouveau Parti démocratique et député de Burnaby-Sud, Colombie-Britannique
- Yves-François Blanchet, chef du Bloc Québécois et député de Beloeil-Chambly, Québec
- Mme Salma Zahid, présidente du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Palestine et députée de Scarborough-Centre, Ontario
- Son Excellence António Guterres, secrétaire général des Nations Unies
- Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Suisse
- Mme Nadja Pollaert, directrice générale de Médecins du Monde Canada
- Mme France-Isabelle Langlois, directrice générale d’Amnistie internationale Canada Francophone
[1] La Presse, Des munitions fabriquées au Québec à Israël? Le gouvernement canadien muet, 21 août 2024, en ligne : https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2024-08-21/guerre-entre-israel-et-le-hamas/des-munitions-fabriquees-au-quebec-a-israel-le-gouvernement-canadien-muet.php
[2] US Defence Security Cooperation Agency, communiqué de presse du 13 août 2024, Israel – M933A1, 120mm High Explosive Mortar Cartridges, en ligne : Israel – M933A1 120mm High Explosive Mortar Cartridges | Defense Security Cooperation Agency (dsca.mil)
[3] Cour internationale de Justice, « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », avis consultatif émis le 19 juillet 2024, en ligne : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240719-adv-01-00-fr.pdf
[4] Article premier de la Convention internationale de prévention et de répression du crime de génocide de 1948 ratifiée par le Canada en 1952.