Consultations sur le projet de loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires
Mémoire présenté par la
Ligue des droits et libertés
MÉMOIRE – PDF
À la Commission des Finances publiques
Assemblée nationale du Québec
1er décembre 2025
Table des matières
Présentation de la Ligue des droits et libertés
Présentation de la Ligue des droits et libertés
Fondée en 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, qui vise à faire connaître, à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme. La LDL est affiliée à la Fédération internationale des droits humains (FIDH).
La LDL a contribué depuis la Révolution tranquille à l’avancement des droits humains au Québec et elle poursuit, comme elle l’a fait tout au long de son histoire, différentes luttes contre la discrimination et toutes formes d’abus de pouvoir, et pour la défense des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La LDL se penche régulièrement, et depuis longtemps, sur les phénomènes sociaux et législations susceptibles d’avoir des impacts sur les droits intimement liés à la démocratie, tels que la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit de défendre les droits.
La LDL est elle-même un organisme d’action communautaire autonome (ACA) œuvrant à la défense collective des droits (DCD). À ce titre, elle soulève dans le présent mémoire des préoccupations importantes concernant le chapitre IV du projet de loi 7.
Il est nécessaire, dans les circonstances, de déplorer le rétrécissement de certains processus de consultations pour des projets de loi, un phénomène qui nuit à la participation démocratique de la société civile.
En effet, le projet de loi 7 a été déposé le 5 novembre 2025, les consultations particulières ont commencé dès le 25 novembre et se termineront dès le 2 décembre. Cela laisse moins de 20 jours ouvrables pour prendre connaissance du projet de loi, procéder à son analyse et rédiger un mémoire au sujet de ce projet législatif contenant pas moins de 384 articles et 99 pages.
Il convient de souligner que par manque de temps, la LDL ne s’attardera qu’à une partie du projet de loi 7, lequel est pourtant susceptible de contenir des dispositions ayant des impacts directs ou indirects sur certains droits et libertés.
La LDL remercie la Commission des finances publiques de l’attention portée à ce mémoire.
Préoccupations soulevées
Le projet de loi 7, à son chapitre IV (titre II), prévoit la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS). Cette fusion présente des enjeux majeurs pour l’avenir de l’action communautaire autonome et, plus spécifiquement, pour la défense collective des droits.
La fusion proposée n’est pas cohérente avec les fondements de la reconnaissance de l’action communautaire autonome, tels qu’établis dans la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire (2001) et son Cadre de référence (2004).
La fusion compromet l’une des protections mise en place pour la défense collective des droits, l’autonomie et la transformation sociale. Le FAACA, tel qu’il existe actuellement, constitue une structure indépendante garantissant que les organismes d’action communautaire autonome dont la mission principale est la défense collective des droits puissent exercer leur rôle critique sans craindre de perdre leur financement. Créé comme un fonds autonome ayant une distance critique par rapport aux ministères, le FAACA constitue un mécanisme prévu par la Politique de reconnaissance de l’ACA pour éviter les conflits d’intérêts et protéger l’autonomie politique des organismes dont le rôle consiste parfois à contester les décisions gouvernementales.
La fusion proposée constitue une menace directe à cette autonomie. En diluant le mandat spécifique du FAACA, dans une structure plus large et en supprimant la garantie de neutralité institutionnelle, le gouvernement compromet la capacité des organismes d’action communautaire autonome à exercer leur rôle de « gardien » des droits humains et de la démocratie. Son intégration dans le FQIS élimine cette garantie fondamentale, et la suppression de la neutralité institutionnelle menace de fragiliser la capacité des organismes à défendre les droits, sans pression structurelle ou politique.
Pour cette raison, le projet de loi 7, entre autres choses, représente un dangereux précédent qui risque de porter atteinte à l’autonomie des organismes communautaires.
Le nouveau fonds proposé (FQISAC), rattaché à la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, élargit son objet, dilue la mission spécifique de défense collective des droits, et affaiblit la reconnaissance accordée par la Politique de 2001 à la nécessité d’un mécanisme de financement distinct et protégé pour la défense collective des droits. Intégrer le FAACA dans le FQIS serait considéré, par le mouvement d’action communautaire autonome et de défense des droits, comme une rupture de l’engagement gouvernemental envers sa Politique de reconnaissance de l’action communautaire autonome.
En tant qu’organisation d’ACA et de DCD, la LDL est hautement préoccupée par les changements envisagés et recommande d’éliminer la disposition du PL 7 prévoyant la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS), prévue par le chapitre IV (titre II). Le FAACA doit plutôt être maintenu comme structure indépendante relevant de la loi du ministère du Conseil exécutif.
En tant qu’organisation de défense des droits humains, la LDL exprime également son désaccord avec toute mesure législative ou administrative ayant pour effet de réduire l’autonomie des groupes communautaires. Non seulement ceux-ci jouent un rôle central dans l’exercice concret de multiples droits pour tous les Québécois-es, mais il représente une composante infiniment riche de la vie démocratique au Québec. Le financement et l’autonomie doivent être protégés, à une époque où plus que jamais la défense des droits est un besoin essentiel.
Recommandations
- Retirer le chapitre IV (titre II) prévoyant la fusion du FAACA avec le FQIS.
- Maintenir le FAACA comme structure indépendante avec son mandat spécifique de soutien aux organismes de défense collective des droits.