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Droits et libertés, printemps / été 2025
Le pouvoir relatif des Chartes en contexte social hostile
Etienne Dufour, coordonnateur des relations publiques, Conseil Québécois LGBT
Fred Catherine Lavarenne, coordonnatrice Réseau des membres, Conseil Québécois LGBT
Sheba Akpokli, direction générale adjointe intérim, Conseil Québécois LGBT
C’est en 1977 que la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a été ajoutée à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Presque vingt ans plus tard, en 1995, l’homosexualité a été ajoutée comme motif protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’identité et l’expression de genre ont fait leur entrée dans la Charte québécoise en 2016 et sont considérées comme motifs protégés depuis 2017 au Canada. Il est tentant de voir dans ces avancées importantes le récit d’une amélioration continue et linéaire des droits de la personne. Pourtant, ces mesures de protection demeurent inadaptées aux besoins des personnes les plus marginalisées. Celles-ci continuent à être confrontées à des obstacles systémiques, quand ce n’est pas carrément à un recul des droits.
Les Chartes sont utiles pour dénoncer et « corriger » des situations de discrimination, mais elles agissent peu sur les conditions matérielles d’existence : les personnes concernées utilisent des stratégies, souvent à leurs propres dépens, pour éviter de subir de la discrimination.
Un contexte social hostile
Au Québec comme presque partout ailleurs, on assiste depuis les dernières années à une montée des discours haineux et à une baisse du niveau d’acceptation des personnes LGBTQ+ dans la population en général, comme en témoigne le Rapport du GRIS Montréal[1]. Les droits des femmes et des enfants sont régulièrement mis en opposition avec les droits des personnes LGBTQ+, et sont utilisés pour justifier des mesures qui nuisent à leur qualité de vie et à leur sécurité.
Il n’est pas rare de voir des personnes LGBTQ+ s’auto-exclure de services dont elles ont besoin pour se mettre à l’abri de potentielles situations de violence : soins de santé, soutien aux personnes survivantes d’agression sexuelle, soutien à l’emploi et au logement, etc.
Le cas de la directive Drainville interdisant l’implantation de toilettes non genrées au Québec est une illustration flagrante de ces mesures qui, en apparence, ne s’attaquent pas directement aux droits protégés par la Charte, mais causent pourtant une discrimination évidente des personnes trans et non-binaires. À la suite du tollé causé sur les réseaux sociaux par des parents mécontents de la rénovation des blocs sanitaires d’une école, le gouvernement du Québec a mis en place un comité de sages dont le mandat est de « brosser un portrait de la réalité québécoise » et de « recenser, comparer et analyser les politiques, directives et pratiques mises en place au sein des États comparables au Québec ». Il a été répété à maintes reprises que le rapport, prévu à l’hiver 2025, n’entraînerait « aucun recul des droits ».
Il n’est pas rare de voir des personnes LGBTQ+ s’auto-exclure de services dont elles ont besoin pour se mettre à l’abri de potentielles situations de violence : soins de santé, soutien aux personnes survivantes d’agression sexuelle, soutien à l’emploi et au logement, etc.
Or, avant même la sortie du rapport, on assiste déjà à un recul des droits avec la directive Drainville. Alors que les blocs sanitaires mixtes ont fait leurs preuves comme mesure de lutte à l’intimidation, les opposant-e-s aux droits des personnes trans et non-binaires ont repris l’enjeu pour en faire un sujet lié à l’identité de genre — ce qu’il n’était pas au départ.
En répondant favorablement aux demandes des militant-e-s anti-trans, le gouvernement prive l’ensemble des enfants du Québec d’une mesure efficace pour diminuer l’intimidation, et signe un recul des droits des jeunes trans et non-binaires, mettant en jeu leur dignité et leur sécurité, notamment par des dévoilements forcés.
Lorsque les projets de loi attaquent directement les droits des personnes trans, les gouvernements ne se gênent pas pour avoir recours à la clause dérogatoire, comme l’Alberta ou le Nouveau-Brunswick, qui ont déposé des projets de loi restreignant l’accès aux soins de santé ou à la protection de la vie privée des jeunes trans. La clause dérogatoire permet en toute conscience de suspendre des protections prévues aux Chartes, ce qui constitue un non-sens au regard des droits des minorités.
Quel recul, quels droits ?
Il est devenu nécessaire pour le Conseil québécois LGBT, organisme de défense des droits qui regroupe plus de 85 organismes et collectifs 2SLGBTQ+ à travers la province, de se doter d’une définition politique collective de recul des droits, qui propose une compréhension plus vaste que celle à proprement parler juridique. Pour le Conseil et ses membres, un recul des droits survient dès qu’une mesure, qu’elle soit légale, politique ou administrative, entrave, même indirectement, l’exercice plein et entier d’un droit acquis. Qu’il s’agisse de restrictions explicites, d’obstacles dissimulés ou de possibilités perdues, toute atteinte à la jouissance égale des droits, pour une minorité ou pour toutes, constitue un pas en arrière inacceptable.
La perte en question peut prendre la forme de l’application de mesures entravant cet accès, la restriction ou la non-application de lois, politiques, directives ou règlements facilitant ou garantissant cet accès, ou le défaut d’intervention devant une entrave à la pleine jouissance d’un droit pour une population donnée.
La Charte québécoise, par son article 4 (droit à la dignité) et son article 10 (interdiction de discrimination), protège implicitement le droit à une existence sans peur et à l’abri de l’hostilité sociale. Quand la peur et l’insécurité deviennent le quotidien de nos communautés, c’est l’esprit même de la Charte qui est bafoué.
Le recul des droits peut aussi découler d’une mise en compétition des droits fondamentaux d’une population marginalisée avec des privilèges perçus comme des droits en raison d’impressions ou de préjugés. Un exemple flagrant est celui des débats sur l’accès aux espaces non genrés, où la sécurité réelle des personnes trans et non binaires est opposée à un supposé « droit à l’intimité » ou à un « confort » des personnes cisgenres. Par ailleurs, selon un rapport de la Commission des droits de la personne du Québec (2022), 68 % des élèves trans évitent d’utiliser les toilettes à l’école par crainte de harcèlement ; un chiffre qui chute à 22 % dans les établissements offrant des options non genrées.
La perte ou la diminution d’un privilège due à une inégalité structurelle ou systémique ne peut pas justifier un recul des droits pour une population marginalisée.
Les Chartes des droits, bien qu’essentielles pour dénoncer et prévenir les discriminations, peinent à agir sur les conditions matérielles et les systèmes d’oppression. Face aux reculs que l’on observe, il est urgent de dépasser une vision conservatrice des droits pour transformer les structures et garantir une égalité réelle.
[1] Gabrielle Richard, Alexis Graindorge, Amélie Charbonneau, Olivier Vallerand et Marie Houzeau, Augmentation des niveaux de malaise. Ce que les élèves du secondaire pensent de la diversité sexuelle, 2017-2024. Montréal, GRIS-Montréal, 2025.