Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Adoption du PL15 sous bâillon
Un affront intolérable au processus démocratique
Montréal, le 8 décembre 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) considère inacceptable que le gouvernement du Québec prévoit recourir au bâillon pour précipiter l’adoption du gigantesque projet de loi 15, Loi visant à rendre le système de santé plus efficace (PL 15) et mettre fin à son étude détaillée. L’exaspération exprimée par le premier ministre François Legault devant le nombre d’heures passées à « écouter les suggestions des oppositions » est également inacceptable, alors qu’un déficit démocratique majeur existait déjà au moment des consultations parlementaires réalisées entre avril et mai dernier.
Le PL 15 comporte plusieurs reculs et dangers qui justifient d’autant plus qu’il soit abordé avec grande prudence et dans le respect des processus démocratiques. Il poursuit dans la voie de l’érosion des espaces et pratiques permettant la participation de la population aux prises de décisions ; il néglige gravement les services sociaux, qui sont pourtant au cœur du droit à la santé ; il ouvre encore davantage la porte à la privatisation du système public de santé, entre autres éléments.
En brandissant le bâillon, le gouvernement ignore ouvertement les oppositions de dizaines de groupes qui lèvent la voix depuis maintenant plus de 8 mois, préoccupés par l’autonomie des organismes communautaires, alarmés par la remise en cause de l’autonomie professionnelle des sage-femmes, alarmés par la quasi-absence des services sociaux dans la vision du gouvernement qui se reflète dans le PL 15. Dans ce contexte, comment le ministre Dubé arrive-t-il encore à prétendre qu’il existe un consensus autour de ce projet de loi?
Rappelons que le PL 15 fait partie du Plan Santé mis de l’avant par le ministre Dubé, plan plus vaste qui comporte d’autres composantes qui sont déployées à une vitesse folle depuis plus d’un an et demi sans aucune consultation publique. C’est le cas par exemple de l’annonce des mini hôpitaux privés ou encore de la modification du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie effectuée en toute discrétion en décembre 2022. Le déficit démocratique du Plan santé étaient déjà effarant, à présent la procédure législative d’exception ajoute l’insulte à l’injure.
La LDL rappelle que le droit à la santé oblige l’État à tout mettre en œuvre pour en assurer la réalisation. Il requiert également une participation démocratique des populations et des mouvements sociaux dans les décisions les concernant en matière de santé et de services sociaux. Lorsqu’il s’agit de déterminer l’ensemble des biens et services sociaux et de santé requis, l’État doit mettre en place un processus décisionnel offrant la garantie que les choix seront faits de manière juste, inclusive et équitable. Le gouvernement du Québec a des obligations en ce qui a trait au respect, à la protection et à la mise en œuvre du droit à la santé, en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu’il a ratifié, notamment.
Citation
« Non seulement le PL 15 et le Plan santé, à plusieurs égards, ne vont pas dans le sens d’une mise en œuvre plus complète du droit à la santé, mais en plus le gouvernement prétend aller de l’avant en escamotant les processus démocratiques : le bâillon n’est pas la première offense à cet égard. Dubé et Legault se permettent d’ignorer les oppositions de la société civile avec une désinvolture éhontée. » – Laurence Guénette, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
Faits saillants
Le 25 octobre dernier, la Ligue des droits et libertés faisait partie des 200 organisations, associations et groupes issus des milieux coopératif, communautaire, médical et syndical signataires de la lettre Une absence évidente de consensus, exigeant notamment qu’un débat démocratique véritable soit mené dans le cadre du projet de loi 15 et du Plan Santé du ministre Dubé.
En avril 2023, une coalition d’organisations lançait la campagne Stoppons la machine : Stoppons la machine, communiqué et vignettes
Brochure de la Ligue des droits et libertés Le droit à la santé : Pour une reprise en main collective de notre régime de santé, mai 2021.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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