Introduction

Communiqué : Lancement – Le droit à un revenu suffisant : faut-il s’inquiéter lorsque le rapport d’impôt s’en mêle ?

La LDL souhaitait au départ alimenter un débat qui s’inscrit dans l’essentiel des garanties de droits offertes par la Charte internationale des droits de l’homme. Il tombe à point dans le contexte des ravages de la pandémie de la COVID-19.

Communiqué : Lancement – Le droit à un revenu suffisant : faut-il s’inquiéter lorsque le rapport d’impôt s’en mêle ?

Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate

Montréal, le 2 juin 2020 – La Ligue des droits et libertés (LDL) rend public aujourd’hui le document de réflexion et d’analyse Le droit à un revenu suffisant : faut-il s’inquiéter lorsque le rapport d’impôt s’en mêle? Ce document a été rédigé par Me Lucie Lamarche, professeure en sciences juridiques à l’Université du Québec à Montréal et vice-présidente de la LDL.

Dans cette nouvelle publication, la LDL analyse un phénomène méconnu de plusieurs : la tendance croissante du Québec et du Canada à se tourner vers la fiscalisation de la protection sociale. Est-ce que cet important virage, qui vise à favoriser la supplémentation du revenu des ménages par des dispositifs fiscaux du type de celui des crédits d’impôt plutôt que de bonifier les prestations sociales, le salaire et les conditions de travail, répond aux exigences du droit humain à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant et décent?

Ce document est le résultat d’un travail important de recherche et de consultation entrepris en 2018. « La LDL souhaitait au départ alimenter un débat qui s’inscrit dans l’essentiel des garanties de droits offertes par la Charte internationale des droits de l’homme. Il tombe à point dans le contexte des ravages de la pandémie de la COVID-19 et des dispositifs fiscaux décrétés au Canada et au Québec pour les travailleurs et travailleuses, les entreprises et ceux et celles qui ont perdus leur emploi », déclare Me Lucie Lamarche.

Les mesures temporaires d’urgence partagent des caractéristiques communes : elles suppléent au revenu perdu et insuffisant en fonction du revenu déclaré pour une période antérieure à la crise sanitaire; elles sont gérées par Revenu Québec ou par l’Agence du revenu du Canada; elles nécessitent que les rapports d’impôt aient été produits pour l’année antérieure ; elles se substituent – dans le cas des chômeurs et chômeuses de la crise – au mécanisme habituel de remplacement du revenu que constitue le régime canadien d’assurance emploi.

Me Lamarche soulève des questions concernant les droits humains : « Au lendemain de la crise de la COVID-19, lorsque ces mesures temporaires disparaîtront, quelles leçons tirera-t-on de leur mise en œuvre ? Suffira-t-il désormais de supplémenter le revenu des travailleurs et travailleuses en situation de précarité par le biais de crédits d’impôt ? Et déjà, se pointe un enjeu, soit celui des trop-payés. Se posera la question de l’accès à la justice pour les milliers de personnes qui souhaiteront en contester la justesse. La contestation d’un avis de cotisation émis par l’Agence du revenu du Canada représente bel et bien un enjeu de droits humains puisqu’il s’agira de droit au travail et de droit à la protection sociale », termine-t-elle.

Pour consulter le document :
https://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/2020/06/ldl-protectsociale_couleur_200505.pdf

À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

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Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514-715-7727