Introduction

Communiqué – Réaction préliminaire de la LDL et la CRAP / Publication du Rapport du Comité consultatif sur la réalité policière

Les recommandations du CCRP relatives à la problématique des interpellations policières sont de la poudre aux yeux alors que celles concernant le BEI et le Commissaire à la déontologie policière risquent de saboter la mission première de ces deux organismes.

Communiqué – Réaction préliminaire de la LDL et la CRAP / Publication du Rapport du Comité consultatif sur la réalité policière

Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate

Montréal, le 25 mai 2021 – La Ligue des droits et libertés (LDL) et la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) ont pris connaissance aujourd’hui des recommandations du Comité consultatif sur la réalité policière (CCRP) à la suite de la publication de son rapport final. Pour les deux organisations, les recommandations du CCRP relatives à la problématique des interpellations policières sont de la poudre aux yeux alors que plusieurs concernant le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) et le Commissaire à la déontologie policière risquent de saboter la mission première de ces deux organismes.

Bureau des enquêtes indépendantes

La LDL et la CRAP rappellent qu’elles ont publié conjointement en septembre 2020 un bilan des trois premières années d’activité du BEI. Les deux organisations y formulent 46 recommandations pour réformer en profondeur le BEI.

Les deux organisations déplorent vivement que la grande réforme du BEI que le Québec doit entreprendre ne soit pas au rendez-vous dans le rapport du CCRP. « 5 ans après son entrée en fonction, le BEI n’est toujours pas un organisme d’enquête véritablement indépendant, transparent et impartial. Il faut donner un coup de barre rapidement et entreprendre une réforme en profondeur du BEI pour restaurer la confiance de la population et des familles des victimes » affirme Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.

Pire encore, le CCRP recommande que le BEI puisse mettre fin à une enquête dite indépendante en cours de route. « Depuis son entrée en fonction, le BEI a déclenché 219 enquêtes indépendantes et aucune d’elles n’a mené à des accusations. Or, que propose le CCRP ? De mettre fin prématurément aux enquêtes « lorsque tout indique qu’il n’y a pas matière à poursuite criminelle ». Si le BEI ne va pas jusqu’au bout de ses enquêtes, il y a un risque réel que des bavures policières soient balayées sous le tapis. Le CCRP voudrait miner la confiance du public envers le BEI qu’il ne s’y prendrait pas autrement » affirme Alexandre Popovic, porte-parole de la CRAP.

Déontologie policière

Le CCRP affaiblit le régime de plaintes devant le Commissaire à la déontologie policière en proposant de réduire les possibilités de porter plainte.

« Alors que le système de déontologie policière est notoirement sous-performant, le comité se propose de le rendre encore plus anémique. S’il n’en tenait qu’au comité, le public ne pourrait plus porter plainte, seules les personnes directement victimes le pourront. Dans le cas de décès aux mains de la police, la recommandation 96, telle que formulée, élimine même la possibilité que les membres de la famille puissent porter plainte s’ils n’ont pas été directement impliqués dans l’événement. Voilà une grande victoire pour le lobby policier » poursuit M. Popovic.

« Le CCRP n’a pas pris en compte le point de vue et les attentes des victimes de brutalité policière. Dans ce contexte, nous sommes abasourdis que plusieurs recommandations du CCRP sont formulées sans qu’il y ait eu un large débat public. Beaucoup de victimes de brutalité policière n’ont pas confiance dans le mécanisme de plaintes en déontologie policière » déplore Mme Khelil.

Les interpellations policières

La LDL note que le CCRP fait écho à son analyse sur la problématique des interpellations policières. Toutefois, le CCRP ne propose rien de concret ou de nouveau pour mettre fin aux interpellations policières qui sont une pratique attentatoire aux droits et libertés. La LDL rappelle que les surinterpellations des communautés autochtones et racisées constituent du profilage racial systémique qu’il faut attaquer de front.

« La recommandation 132 du CCRP propose d’expliciter l’interdiction des interpellations de piétons et passagers de véhicules basées sur un motif discriminatoire. Or, cela est déjà interdit par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne » déplore Mme Khelil. La LDL rappelle qu’à ce jour, la nécessité des interpellations policières n’a toujours pas été démontrée par le ministère de la Sécurité publique et les corps policiers du Québec.

La LDL réitère sa demande d’un moratoire sur les interpellations policières partout au Québec.

La LDL et la CRAP poursuivent leur analyse approfondie du rapport du CCRP au cours des prochains jours.

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Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514-715-7727

Pour consultation : https://liguedesdroits.ca/regards-critiques-trois-premieres-annees-bei/

https://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/2021/05/communique_ldl_crap_reaction_rapport_ccrp_20210525.pdf