Déclaration commune
Appel urgent au Sénat pour qu’il examine le projet de loi C-9 afin de protéger les libertés civiles et les libertés fondamentales
2 avril 2026 – L’Association canadienne des libertés civiles, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes, la section canadienne d’Amnistie Internationale, Voix juives indépendantes, la Ligue des droits et libertés, l’Association canadienne des avocats musulmans et le Centre pour la liberté d’expression réaffirment leur profonde inquiétude concernant le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, à la suite de son adoption en troisième lecture à la Chambre des communes. Nous restons fermement convaincus que cette loi, dans sa forme actuelle, risque de porter atteinte aux droits et libertés qu’elle prétend défendre.
Depuis la présentation du projet de loi C-9 au Parlement, nos organisations ont engagé un dialogue constructif avec les parlementaires, en fournissant des analyses juridiques détaillées, des recommandations politiques et en témoignant devant le Comité de la justice. Parallèlement, une large coalition, composée d’organisations de défense des libertés civiles, de groupes de sensibilisation, d’organisations musulmanes, d’organisations juives et d’organisations chrétiennes, a publié de multiples déclarations conjointes et des mémoires exprimant de sérieuses préoccupations quant à la portée du projet de loi et à ses répercussions potentielles sur les libertés fondamentales.
Malgré ces efforts, le gouvernement a fait progresser le projet de loi sans toutefois répondre de manière significative à plusieurs des préoccupations importantes soulevées. Au contraire, il a empiré le projet de loi en supprimant la défense religieuse de bonne foi du Code criminel sans la remplacer par une disposition adéquate.
La marche forcée du projet de loi C-9 au Parlement soulève de graves questions quant à l’intégrité du processus législatif. Une législation avec une telle portée et avec de telles conséquences, qui porte directement atteinte aux libertés fondamentales, modifie le droit pénal et élargit les pouvoirs de l’État, exige un examen minutieux, transparent et inclusif. Au lieu de faire cela, le gouvernement fédéral a poussé l’adoption du projet de loi C-9 sans laisser le temps requis pour étudier de manière approfondie les amendements proposés par des organisations de la société civile, des communautés religieuses, des experts juridiques et des communautés directement concernées. Il en résulte une législation qui n’a pas fait l’objet de l’examen rigoureux nécessaire pour protéger les droits constitutionnels et prévenir ses effets pervers.
Le projet de loi C-9 introduit des dispositions vagues et d’une portée démesurée qui risquent de criminaliser la liberté d’expression, de manifester pacifiquement et la dissidence légitime. En élargissant les infractions reliées à des concepts subjectifs tels que la « peur », ce texte de loi engendre une grande insécurité juridique et ouvre la voie à une application arbitraire et discriminatoire de la loi. La nouvelle infraction d’entrave, d’une portée excessive, risquent de criminaliser des manifestations qui seraient autrement légales. L’élargissement des dispositions relatives à la propagande haineuse qui incluent le fait d’exposer un symbole lié à la liste politique et discrétionnaire des entités terroristes n’aura pas seulement comme effet d’étendre l’utilisation de mesures antiterroristes controversées. Il accordera à la police le pouvoir de déterminer subjectivement si une image ressemble à un symbole ou à un slogan interdit. Ces dispositions menacent de restreindre le débat public et de porter atteinte aux droits protégés par la Charte, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.
L’antisémitisme, l’islamophobie et le racisme sont en hausse. Des communautés à travers le pays sont inquiètes et elles ont le droit d’être protégées. Mais le projet de loi C-9 ne résout pas cette question complexe. Soyons clairs : les lois punitives qui criminalisent la parole ne mettent pas fin à la haine. Elles donnent aux gouvernements une massue qui tend à être utilisée de manière disproportionnée contre les communautés autochtones, les communautés racisées, les croyant.es et les manifestant.es. Plutôt que de s’attaquer aux causes profondes de la haine, le projet de loi C-9 risque de renforcer encore plus les inégalités existantes au sein du système judiciaire. Le résultat ne sera pas une sécurité accrue, mais plutôt une surveillance accrue, un excès de zèle policier et une plus grande marginalisation des communautés déjà vulnérables.
À l’heure où les Canadiens aspirent à l’unité, à la justice et à la responsabilité, les efforts de lutte contre la haine ne doivent pas se faire au détriment des libertés fondamentales qui définissent notre démocratie.
- Nous appelons le Sénat du Canada à remédier aux lacunes du processus législatif en menant des consultations plus larges et plus significatives, en particulier auprès des communautés qui n’ont pas été suffisamment entendues.
- Nous demandons au Sénat du Canada de rejeter le projet de loi C-9 et de voter contre son adoption. Si le Sénat devait poursuivre son examen, nous exhortons les sénateurs à proposer les amendements et les garanties nécessaires pour atténuer les risques que cette législation fait peser sur les libertés religieuses, les libertés civiles et les droits protégés par la Constitution.
Une approche prudente, inclusive et respectueuse des droits est essentielle pour garantir que les mesures destinées à lutter contre la haine n’érodent pas les libertés mêmes qu’elles visent à protéger.
Signataires
Amnistie Internationale – Section canadienne
Association canadienne des libertés civiles – ACLC
Association canadienne des avocats musulmans – ACAM
Centre pour la liberté d’expression – CLE
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles – CSILC
Conseil canadien des affaires publiques musulmanes – CCAPM
Ligue des droits et libertés – LDL
Voix juives indépendantes – VJI