Projet de loi C-9

Une grave atteinte à nos libertés civiles!

Déclaration à signer

En septembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), aussi appelée la Loi visant à lutter contre la haine. Des consultations ont eu lieu en octobre et novembre 2025 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. L’étude du projet de loi C-9 n’est pas terminée - il est encore temps d’exprimer notre désaccord collectif face à ce projet de loi liberticide! 

La présente déclaration et la liste des organisations signataires a été transmises aux parlementaires de la Chambre des communes le 23 mars 2026 et aux membres du Sénat le 16 avril 2026. La déclaration demeure ouverte à signature.

LISTE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ICI.

Déclaration

Des organisations de la société civile québécoise demandent le retrait du projet de loi fédéral C-9.

Le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, porte un nom trompeur, car il ne permet pas de lutter efficacement contre la haine. C-9 crée plutôt de nouvelles infractions criminelles qui risquent de porter gravement atteinte aux libertés civiles protégées par les chartes québécoise et canadienne, et de criminaliser des manifestations pacifiques.

1 Criminaliser des symboles 

C-9 criminalise le fait de « fomenter volontairement la haine » par l’exposition publique (dans la rue, les réseaux sociaux, etc.) d’un symbole qui est « principalement utilisés par une entité inscrite à la liste des entités terroristes », ou « à ce point semblable à un tel symbole ». 

Des termes aussi vagues laissent une grande place à l’arbitraire dans l’application de la loi, d’autant plus que le processus d’inscription sur  la  liste canadienne des organisations terroristes manque de transparence et répond entre autres à des motifs politiques.

2 Criminaliser le fait d’entraver l’accès à certains lieux

C-9 criminalise le fait « d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne afin d’entraver son accès » à plusieurs lieux dont ceux servant principalement à des fins de culte religieux ou à des lieux utilisés principalement par un groupe identifiable. Il serait également criminel  « d’empêcher ou de gêner intentionnellement » l’accès à ces lieux.

Ces nouvelles dispositions ouvrent la porte à la criminalisation de manifestations pacifiques à proximité de dizaines de milliers de lieux au Canada. La nouvelle infraction d’intimidation est définie de manière si large et vague qu’elle pourrait viser des paroles et des rassemblements pacifiques protégés par nos chartes.

Cette nouvelle infraction pourrait empêcher des travailleur·euses ainsi que des membres de groupes marginalisés de manifester près de leurs propres institutions. Cela les priverait de la possibilité d’exprimer leur désaccord dans des situations où elles sont confrontées à des déséquilibres de pouvoir.

3 Des peines disproportionnées

C-9 prévoit la création d’une nouvelle infraction lorsque la commission d’une infraction déjà existante est motivée par la haine. En ajoutant aux mécanismes existants, cette nouvelle infraction de crime haineux risque d’entraîner des peines excessives et disproportionnées.

Notre demande

Le projet de loi C-9 représente un recul injustifié pour la liberté d’expression et le droit de manifester. Nous, organisations de la société civile québécoise, demandons le retrait du projet de loi C-9.

Coordonnées de l'organisation signataire

Ceci est un appel aux organisations de la société civile. Je confirme avoir l'autorisation de signer au nom de l'organisation indiquée.

Déclaration à signer | Projet de loi C-9 : une grave atteinte à nos libertés civiles!

130 organisations signataires

En date du 18 juin 2026

  1. Accès conditions vie Lac Saint-Jean-Est
  2. Action Chômage Kamouraska
  3. AGIR Outaouais
  4. Alternatives
  5. AREQ, le mouvement des personnes retraitées CSQ
  6. Association coopérative d'économie familiale (ACEF) de l'Est
  7. Association coopérative d'économie familiale (ACEF) des Bois-Francs
  8. Association coopérative d'économie familiale (ACEF) du Nord de Montréal
  9. Association de défense des droits sociaux du Kamouraska
  10. Association des étudiant.e.s en sciences sociales de l'Université Laval (AÉSS)
  11. Association des locataires de l'Abitibi-Témiscamingue
  12. Association facultaire étudiante des arts de l'UQAM (AFÉA-UQAM)
  13. Association féministe d'éducation et d'action sociale (AFEAS)
  14. Association féministe d'éducation et d'action sociale (AFEAS) Charlesbourg
  15. Association Générale Étudiante du Cégep de Rosemont
  16. Association marocaine des droits humains, section Canada
  17. Association pour les Droits des Travailleur-ses de Maison et de Ferme (DTMF)
  18. Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
  19. Attac Québec
  20. CAFA, Centre d'animation, de formation et d'accompagnement Abitibi-Témiscamingue
  21. CALACS de Charlevoix
  22. CALACS de l'Est du BSL
  23. CALACS du Saguenay
  24. Carrefour d'éducation populaire de Pointe-Saint-Charles
  25. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
  26. Centre Accalmie
  27. Centre Au Coeur des Femmes
  28. Centre d'action bénévole du Granit
  29. Centre d'éducation et d'action des femmes de montréal
  30. Centre de Femmes Au Quatre-Temps
  31. Centre de femmes l'Érige
  32. Centre de formation populaire
  33. Centre de ressources pour femmes de Beauport
  34. Centre des femmes de Longueuil
  35. Centre des femmes d'ici et d'ailleurs
  36. Centre des Femmes du Ô Pays
  37. Centre des Femmes du Témiscouata
  38. Centre des femmes solidaires et engagées
  39. Centre Féminin du Saguenay
  40. Centre Femmes d'aujourd'hui
  41. Centre-femmes Catherine-Leblond
  42. Centre-femmes de Rimouski
  43. Centre-Femmes du Grand-Portage
  44. Centre Rayons de Femmes
  45. Clinique pour la justice migrante
  46. Coalition de Résistance pour l'Unité Étudiante Syndicale (CRUES)
  47. Coalition du Québec URGENCE Palestine
  48. Cohabitation Saguenay
  49. Collectif de lutte et d'action contre le racisme-CLAR
  50. Collectif de Québec pour la paix
  51. Collectif pour un Québec sans pauvreté
  52. Collectif Solidarité Québec-Pérou
  53. Comité logement Bas-Saint-Laurent
  54. Comité Logement Montréal-Nord
  55. Comité populaire Saint-Jean-Baptiste
  56. Comité pour les droits humains en Amérique Latine
  57. Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)
  58. Conseil Central des Syndicats Nationaux de l'Outaouais
  59. Conseil central du Montréal métropolitain – CSN
  60. Conseil Québécois LGBT
  61. Corporation de développement communautaire Haute-Yamaska
  62. Divergenres
  63. Engrenage Noir
  64. Ex aequo
  65. Fédération des associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal (FAÉCUM)
  66. Fédération des femmes du Québec (FFQ)
  67. Fédération pour Personnes Handicapées du KRTB
  68. Fondation Béati
  69. Groupement pour la défense des droits sociaux de Trois-Rivières
  70. Halte la Ressource
  71. Hoodstock
  72. Inclusion
  73. Institut National pour l'Équité, l'Égalité et l'Inclusion des personnes en situation de handicap (INÉÉI–PSH)
  74. La Bouée Régionale
  75. La Collective centre de femmes de Nicolet-Yamaska
  76. La Soupière de l'Amitié de Gatineau inc.
  77. La Véranda, Centre-Femmes
  78. Les AmiEs de la Terre de Québec
  79. Les Maisons de l'Ancre
  80. Le Tour de lire
  81. Ligue des droits et libertés
  82. Ligue des droits et libertés - Section de Québec
  83. Mères au front de Rouyn-Noranda
  84. Mixiso
  85. Mobilisation forêt Pointe-Au-Père
  86. Mouvement Action Chômage Lac-Saint-Jean
  87. Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi
  88. Mouvement d'éducation populaire autonome de Lanaudière
  89. Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec (MÉPACQ)
  90. Mouvement Jeunes et Santé Mentale
  91. Nourri-Source Montréal
  92. Palestine Vivra
  93. Palestinian Youth Movement (Mouvement de la jeunesse palestinienne)
  94. Projet Cumulus
  95. Puppets for the Planet
  96. RÉCIF 02 – Table de concertation des groupes de femmes Saguenay–Lac-Saint-Jean
  97. Rassemblement ÉlectroSensibilité Québec
  98. Regroupement d'éducation populaire de l'Abitibi-Témiscamingue
  99. Regroupement des femmes de la Région de Matane
  100. Regroupement des groupes de femmes de la Capitale-Nationale
  101. Regroupement des organismes communautaires autonomes de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine - Corporation de développement communautaire (ROCGIM-CDC)
  102. Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD)
  103. Regroupement des organismes en hébergement pour personnes migrantes (ROHMI)
  104. Regroupement des popotes roulantes du Québec
  105. Regroupement Naissances Respectées
  106. Réseau d'action des femmes en santé et services sociaux
  107. Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM)
  108. Réseau des groupes de femmes Chaudière-Appalaches
  109. Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec (RTRGFQ)
  110. Réseau d'intervention de proximité auprès des jeunes de la rue (RIPAJ)
  111. Réseau québécois de l'action communautaire autonome
  112. Revue Liberté
  113. Saguenay pour la Palestine
  114. Service d'Entraide Passerelle
  115. Solidarité Sherbrooke – Palestine
  116. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
  117. Syndicat des enseignantes et des enseignants du cégep Montmorency
  118. Syndicat des technicien·ne·s et professionnel·le·s de la santé et des services sociaux du Québec (STEPSQ-FP-CSN)
  119. Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux Saguenay-Lac-St-Jean - CSN
  120. Syndicat québécois des employées et employés de service (SQESS-298 FTQ)
  121. Table de concertation de Laval en condition féminine
  122. Table de concertation des groupes de femmes Bas St-Laurent
  123. Table de concertation du mouvement des femmes Centre-du-Québec (TCMFCQ)
  124. Table de concertation sur la faim et le développement social du Montréal métropolitain
  125. Table des groupes des femmes de Montréal
  126. Table des organismes montréalais de lutte contre le sida
  127. Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire (TROVEP) de l'Estrie
  128. Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire (TROVEP) de Montréal
  129. Urgences-aînés inc.
  130. ZAA.CC Design web

Autre appel à l'action

En deux clics, envoyez un courriel aux membres du Sénat du Canada : Le Sénat doit bloquer C-9 et protéger nos droits!

Le Sénat doit bloquer C-9 et protéger nos droits!

Pour en savoir plus...

  • Lettre ouverte de la LDL, ''De nombreuses voix s’élèvent contre le projet de loi fédéral liberticide C-9'' (Le Soleil, 14 avril 2026)
  • Déclaration commune, ''Appel urgent au Sénat pour qu’il examine le projet de loi C-9 afin de protéger les libertés civiles et les libertés fondamentales'' (2 avril 2026).
  • Mémoire de la LDL (6 novembre 2025).
  • Mémoire de l'Association canadienne des libertés civiles (21 octobre 2025).
  • Lettre de plus de 40 organisations de la société civile au Canada (6 octobre 2025)​​​​.
  • Contribution au Rapporteur spécial de l'ONU ''Pour un rejet du paradigme du terrorisme'', par la Ligue des droits et libertés et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (1er décembre 2025).

Webinaire

Visionnez le webinaire du 15 janvier, co-organisé par la Ligue des droits et libertés et l'Association canadienne des libertés civiles.