Lettre ouverte publiée dans Le Soleil le 14 avril 2026
De nombreuses voix s’élèvent contre le projet de loi liberticide C-9
Dominique Peschard, militant au comité Surveillance des populations, intelligence artificielle et droits humains de la Ligue des droits et libertés, et co-président de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Lynda Khelil, responsable de dossiers politiques à la Ligue des droits et libertés
En septembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, qui est maintenant à l’étude par le Sénat.
La haine et l’intolérance envers des groupes historiquement discriminés au sein de notre société est un problème grave auquel il est urgent de répondre. Mais le projet de loi C-9 porte en fait un nom trompeur, car il ne permet pas de lutter efficacement contre la haine.
C-9 crée plutôt de nouvelles infractions criminelles qui risquent de porter gravement atteinte aux libertés civiles protégées par les chartes québécoise et canadienne, et de criminaliser des manifestations pacifiques.
Au Québec, plus de 90 organisations de la société civile s’inquiètent du projet de loi C-9 et en demandent le retrait. Sur le plan international, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est récemment dit préoccupé par les conséquences de C-9 sur l’exercice des libertés d’expression et de réunion pacifique.
C-9 criminalise le fait de «fomenter volontairement la haine» par l’exposition publique (dans la rue, les réseaux sociaux, etc.) d’un symbole qui est «principalement utilisé par une entité inscrite à la liste des entités terroristes» ou «à ce point semblable à un tel symbole qu’il est susceptible d’en être un».
Des termes aussi vagues laissent une grande place à l’arbitraire dans l’application de la loi, d’autant plus que le processus d’inscription sur la liste canadienne des organisations terroristes manque de transparence et répond entre autres à des motifs politiques. Cette liste comprend 90 organisations et elle ne cesse de s’allonger.
Si C-9 est adopté, exhiber un symbole associé à une lutte de libération nationale dans une manifestation pacifique, par exemple celui d’une organisation tamile, kurde ou palestinienne, pourrait injustement exposer les manifestant·es à des accusations criminelles.
À ce sujet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré qu’il s’inquiète d’une «éventuelle instrumentalisation d’une définition vague de ce qui constitue un symbole terroriste et de son utilisation abusive potentielle pour réduire au silence les militants dissidents».
C-9 criminalise aussi le fait «d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur chez une personne afin d’entraver son accès» à plusieurs lieux dont ceux servant principalement à des fins de culte religieux, à un cimetière, ou à des lieux utilisés principalement par un groupe identifiable. Il serait également criminel « d’empêcher ou de gêner intentionnellement» l’accès à ces lieux.
Ces nouvelles dispositions ouvrent la porte à la criminalisation de manifestations pacifiques à proximité de dizaines de milliers de lieux au Canada.
La nouvelle infraction d’intimidation est définie de manière si large et vague qu’elle pourrait viser des paroles et des rassemblements pacifiques protégés par nos chartes.
Cette nouvelle infraction pourrait empêcher des travailleur·euses de manifester près de leur propre employeur. Cela les priverait également de la possibilité d’exprimer leur désaccord dans des situations où elles sont confrontées à des déséquilibres de pouvoir. Des manifestations qui se déroulent à un endroit donné, non pas en raison de la nature du lieu, mais d’un événement qui s’y déroule, pourraient aussi être directement visées par la nouvelle infraction créée par C-9.
Pensons, par exemple, à des manifestations survenues en 2024 qui dénonçaient des mises aux enchères de terres palestiniennes en Cisjordanie occupée organisées dans des synagogues. Ces manifestations, tenues à l’extérieur de l’événement, avaient pour objectif de dénoncer des pratiques illégales en vertu du droit international. Le lieu de la manifestation était choisi en raison des activités illicites qui se déroulaient à l’intérieur, et non du fait qu’il s’agissait d’un lieu de culte.
Des pressions inquiétantes
La recrudescence de l’antisémitisme et d’autres discours haineux est un problème réel qui requiert des interventions.
Mais il est très préoccupant que l’ambassadeur d’Israël à Ottawa, Iddo Moed, ait récemment déclaré qu’il faut réduire les libertés civiles au Canada pour mieux lutter contre l’antisémitisme.
Cette déclaration s’inscrit dans une perspective qui confond et amalgame les critiques à l’égard d’Israël à de l’antisémitisme, une posture partagée par d’autres groupes au Canada qui font pression pour l’adoption de C-9. Ces interventions font craindre que l’un des objectifs de C-9 est de faire taire des voix critiques des crimes commis par Israël, dont le génocide en cours du peuple palestinien.
Des exemples alarmants
En matière de dérive sécuritaire, le Royaume-Uni offre un exemple saisissant. Les défenseurs des libertés civiles s’inquiètent du fait que la police s’appuie sur de larges pouvoirs de maintien de l’ordre public pour détenir des personnes (parfois jusqu’à trente par jour) qui publient des tweets «offensants». Les autorités laissent les citoyen·nes dans l’ignorance quant aux propos prononcés, publiés ou «likés» qui leur valent d’être conduit·es derrière les barreaux.
Par ailleurs, après avoir désigné «entité terroriste» le groupe d’activistes Palestine Action en juillet 2025, qui avait perturbé les installations du fabricant israélien d’armes Elbit Systems, le Royaume-Uni a procédé à l’arrestation de centaines de citoyen-nes pacifiques, dont des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des vétérans, pour le simple fait d’avoir affiché une bannière ou un vêtement avec la mention « I oppose genocide, I support Palestine Action ».
Le projet de loi C-9 représente un recul injustifié pour la liberté d’expression et le droit de manifester au Canada et au Québec.
Ce projet de loi doit être retiré, et les parlementaires devraient s’atteler à de véritables mesures pour lutter contre la haine.