Communiqué de presse
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Accès aux garderies subventionnées pour les familles demandeuses d’asile
Une victoire historique pour la dignité et les droits des migrant·es
Montréal, le 6 mars 2026 — La Ligue des droits et libertés (LDL) se réjouit profondément de la décision de la Cour suprême du Canada rendue ce matin et qui confirme que les familles demandeuses d’asile auront accès aux garderies subventionnées au Québec. La LDL tient à exprimer toute son admiration face au courage et à l’engagement de Mme Bijou Cibuabua Kanyinda et ses avocat·es, de nombreuses familles demandeuses d’asile, et d’organisations de soutien aux personnes migrantes rassemblées au sein du Comité Accès Garderie, qui ont mené cette lutte de longue haleine pendant huit ans.
La vie des familles demandeuses d’asile a changé radicalement et rapidement lorsqu’en 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement exécutoire en leur faveur, et à présent, la décision de la Cour suprême vient pérenniser cet état de fait. Priver ces familles, et surtout ces mères, de l’accès aux services de garde subventionnés constitue une discrimination envers les femmes demandeuses d’asile, et a des conséquences majeures sur le développement et la socialisation des enfants.
La LDL est profondément choquée que des élu·es du gouvernement actuel, dont M. Bernard Drainville et Mme Christine Fréchette, envisagent de recourir à la clause dérogatoire pour contrecarrer la décision de la Cour suprême. La population du Québec s’inquiète à juste titre que le gouvernement du Québec utilise la clause dérogatoire aussi fréquemment pour nier l’exercice des droits. Il ne s’agit pas uniquement d’un rejet des conclusions du plus haut tribunal du pays; c’est aussi et surtout une dérobade inacceptable vis-à-vis de ses propres obligations en matière de droits et libertés. Le pouvoir judiciaire sert de contre-pouvoir incontournable dans une démocratie et le fait que des élu·es le répudient de la sorte est inqualifiable.
Le respect de notre régime de protection des droits humains est un enjeu majeur qui concerne toute la population.
Citation
« Les parents, surtout les mères demandeuses d’asile, subissent des impacts importants lorsque leurs enfants en bas âge sont à leur charge toute la journée. L’impossibilité de travailler ou de suivre des cours de francisation retarde l’intégration des personnes à la société québécoise et entrave leur capacité d’aller chercher un revenu digne leur permettant d’exercer d’autres droits, tels que celui au logement. » – Laurence Guénette, coordonnatrice et porte-parole de la LDL.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 60 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits humains.
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