Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Réaction de la LDL au rapport annuel d’activités 2023-2024 du Protecteur du citoyen
Des violations de droits inadmissibles
Montréal, le 19 septembre 2024 – La Ligue des droits et libertés (LDL) a pris connaissance du rapport annuel du Protecteur du citoyen et manifeste sa préoccupation profonde en lien avec les violations des droits des personnes incarcérés dans les établissements correctionnels.
Le Rapport annuel d’activités 2023-2024 du Protecteur du citoyen fait état de la pénurie de main d’œuvre. La LDL partage la lecture selon laquelle le manque de personnel ne peut justifier des atteintes au droit à la dignité, au droit à la vie et au droit à la santé. Le rapport de cette année revient sur les recommandations formulées en 2022-2023 en ce qui concerne les établissements carcéraux et qualifie d’insatisfaisantes les actions prises par le ministère de la Sécurité publique pour chacun des enjeux soulevés.
Le confinement et l’isolement en cellule est une pratique déshumanisante et dégradante qui est utilisée trop souvent dans les prisons du Québec. Il est démontré qu’elle entraîne des conséquences importantes sur la santé mentale et physique des personnes incarcérées. Depuis 2017, et encore cette année, le Protecteur du citoyen martèle que l’isolement cellulaire ne respecte pas le droit international (Règles Nelson Mandela) et qu’il est susceptible dans plusieurs cas de contribuer au risque suicidaire des personnes incarcérées.
D’ailleurs, selon un rapport de recherche publié en février 2024 par l’Observatoire des profilages, Décès dans les prisons provinciales : un état des lieux, 98 décès ont été classés en tant que suicides sur un total de 256 décès dans les prisons provinciales au Québec entre 2009 et 2022. À cela s’ajoute un nombre alarmant de 411 tentatives de suicide.
« Les personnes incarcérées sont censées être privées uniquement de leur liberté de mouvement au sein de la société ; tous leurs autres droits doivent être respectés et protégés par les autorités carcérales durant toute la durée de leur détention. Face aux violations de droits exacerbées par la pénurie de main d’œuvre dans les établissements de détention, le gouvernement devrait adopter un plan de réduction du recours à l’incarcération comme cela avait été le cas durant la pandémie de la COVID-19 » déclare M. Petitclerc.
Ce rapport d’activités du Protecteur du citoyen rappelle la nécessité d’un débat de société sur le recours à l’incarcération au Québec. La LDL demande à nouveau au gouvernement du Québec de mettre en place une Commission d’enquête publique pour procéder à un examen de l’ensemble du système carcéral québécois.
Le rapport souligne également les efforts insuffisants du gouvernement pour faire avancer les droits des peuples autochtones en regard des conclusions de la Commission Viens, notamment en ce qui concerne le droit à l’autodétermination, la protection des femmes et filles et la discrimination des Autochtones dans le réseau de la santé et des services sociaux. Il met en lumière les ratées du Tribunal administratif du logement notamment pour répondre aux demandes d’information des citoyen-ne-s et brosse un tableau alarmant des situations déshumanisantes et attentatoires aux droits vécues par les personnes ainées.
En ces circonstances, la LDL souligne l’importance pour le gouvernement du Québec de se saisir du cadre de référence des droits humains et de comprendre les obligations qui lui incombent.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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