Introduction

Le BEI dépend des corps de police pour déclencher une enquête « indépendante » / Enquêtes sur blessures graves lors d’interventions policières

Les longs délais sont nuisibles pour mener des enquêtes rigoureuses.
photo prise par André Querry, foule qui manifeste pour un mecanisme d

Le BEI dépend des corps de police pour déclencher une enquête « indépendante » / Enquêtes sur blessures graves lors d’interventions policières

Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate

Montréal, le 7 décembre 2021 – La Ligue des droits et libertés (LDL) a pris connaissance du déclenchement aujourd’hui d’une enquête « indépendante » par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) à la suite d’une intervention policière le 31 juillet 2021 du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). Le déclenchement de cette enquête (BEI-2021-051) survient quatre mois après l’intervention policière lors de laquelle un homme de 50 ans a été blessé gravement.

« Les longs délais sont nuisibles pour mener des enquêtes rigoureuses. Pourquoi ce délai de quatre mois? Le communiqué du BEI ne fournit aucune explication. Par qui et comment le BEI a-t-il été informé? Quelles seront les sanctions imposées au SPVQ pour ce long délai ? » demande Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.

Selon la Loi sur la police, le BEI ne peut déclencher une enquête « indépendante » que lorsqu’un événement lui est signalé par le corps de police impliqué. Ainsi, le BEI ne pourrait pas déclencher une enquête sur la base des informations fournies par le témoin d’un événement impliquant un corps de police.

Cette situation est l’une des raisons pour lesquelles le BEI n’est pas indépendant des corps de police. « Au Québec, le BEI n’est pas indépendant de la police. Le BEI doit être réformé en profondeur pour assurer la confiance de la population dans ses enquêtes » affirme Mme Khelil.

La LDL considère que la prérogative d’aviser le BEI en cas de blessure grave ou de décès lors d’une intervention policière ne devrait pas être l’unique responsabilité du directeur du corps de police impliqué. Toute personne devrait pouvoir alerter directement le BEI d’une intervention policière pouvant relever de sa juridiction d’enquête.  De plus, les corps de police impliqués doivent se conformer à leur obligation légale d’informer sans délai le BEI de tout événement pouvant donner lieu à une enquête par le BEI. À chaque fois qu’un corps de police ne s’y conforme pas, son directeur ou sa directrice devrait recevoir une amende tel que le prévoit la Loi sur la police.

Ces deux recommandations sont formulées dans le rapport « Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes » publié en septembre 2020 par la Ligue des droits et libertés et la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) Ce rapport accompagné de ses 46 recommandations a été transmis à la ministre de la Sécurité publique, Mme Geneviève Guilbault.

Faits saillants

L’article 289.2 de la Loi sur la police oblige le directeur du corps de police impliqué à aviser le BEI sans délai d’un événement, incluant blessures graves, impliquant le corps de police.

L’article 311 de la Loi sur la police, prévoit que quiconque contrevient notamment à l’article 289.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $.

Les longs délais entre un événement impliquant un corps de police et le déclenchement d’une enquête « indépendante » par le BEI ne sont pas nouveaux. Par exemple, le 30 novembre 2021, le BEI a annoncé le déclenchement d’une enquête « indépendante » relativement à une intervention policière survenue le 2 mai 2020, soit 19 mois après l’événement (BEI-2021-050). Lors de cette intervention, un homme de 24 ans a subi des blessures graves et a été transporté à l’hôpital.

À la suite d’une demande d’accès à l’information, la LDL a appris en novembre 2018 que la première directrice du BEI, Mme Madeleine Giauque, avait envoyé des lettres à plusieurs directeurs de corps policiers entre le 23 janvier 2017 et le 30 octobre 2018. Ces lettres révèlent que plusieurs corps policiers n’avisaient pas toujours sans délai le BEI d’incidents relevant de sa juridiction. Certains semblaient même avoir pris l’habitude de profiter du délai d’arrivée des enquêteurs du BEI sur la scène d’un incident pour interroger eux-mêmes des témoins. Ils empiétaient ainsi sur la juridiction du BEI.

À ce jour, le BEI n’est pas un organisme d’enquête indépendant de la police, impartial et transparent. Aucun chantier de réforme en profondeur du BEI n’a été initié par le ministère de la Sécurité publique.

Pour consultation : https://liguedesdroits.ca/regards-critiques-trois-premieres-annees-bei

À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

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Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514-715-7727