Résolution de la Fédération internationale pour les droits humains : le Canada doit retirer deux projets de loi menaçant le droit d’asile

Ces deux projets annoncent un recul majeur du droit d’asile et menacent de plonger de très nombreuses personnes migrantes dans la clandestinité.

Le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité ou Strong Border Act et le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, ont été déposés respectivement en juin 2025 et en octobre 2025.

Irrecevabilité de nombreuses demandes

Ces projets de loi rendraient irrecevables certains types de demandes d’asile, privant ainsi de nombreuses personnes d’une procédure juste et équitable de détermination du statut de réfugié. Une personne n’aurait plus la possibilité de demander l’asile si plus d’un an s’est écoulé depuis sa première entrée au Canada. L’accès à l’asile serait aussi complètement bloqué pour toute personne entrée au Canada de façon irrégulière depuis les États-Unis.

Recul des droits procéduraux et risques de refoulement augmentés

Les projets de loi C-2 et C-12 menacent ainsi de priver des milliers de personnes de l’évaluation de leur demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un tribunal indépendant. Nombre d’entre elles n’auront plus droit qu’à l’Examen des risques avant renvoi (ERAR), une procédure extrêmement restrictive, dont le taux d’approbation est famélique. Ce dernier repose sur la décision d’un fonctionnaire sur la seule base d’un dossier papier, plutôt qu’à la suite d’une audience tenue par un décideur indépendant. En bref, ces projets de loi rendront le risque de refoulement sera beaucoup plus élevé pour de nombreuses personnes.

Œuvrer au respect des droits des personnes migrantes

La FIDH rappelle que le Canada est lié à plusieurs instruments internationaux de protection des droits humains et doit guider ses actions en tenant compte du droit d’asile et des principes visant la dignité des personnes. Elle souligne aussi que le contexte actuel, marqué par les changements climatiques, les conflits armés et les dérives autoritaires, notamment aux USA, plonge des populations entières dans la précarité, multiplie les déplacements forcés de populations et oblige un nombre croissant de personnes à entreprendre des migrations.

La FIDH exprime ainsi sa préoccupation profonde quant aux projets de loi C-2 et C-12 et demande au Gouvernement du Canada de les retirer sans délai. Le Canada doit respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains des personnes demandeuses d’asile et de toutes les personnes migrantes.

 Citations

« Pour la Ligue des droits et libertés, comme pour les nombreuses organisations mobilisées depuis juin pour bloquer ces législations, C-2 et C-12 représentent un durcissement sans précédent de la politique migratoire canadienne », déclare Alexandre Peticlerc, président de la Ligue des droits et libertés. « Ces projets de loi ne respectent ni les droits humains, ni la dignité des personnes migrantes. Concrètement, ces projets de loi limiteraient le droit d’asile pour de nombreuses personnes cherchant un refuge sécuritaire et risqueraient de se traduire par des déportations de masse. Dans l’époque que nous vivons actuellement, le Canada doit faire marche arrière sur C-2 et C-12, et plutôt prendre une position inébranlable en faveur des droits de toutes et tous. »

Pour Alexis Deswaef, président de la FIDH, « ces projets de loi ne sont pas dignes de l’image que veut se donner le Canada : ils ne respectent ni les droits fondamentaux, ni la dignité des personnes migrantes. Le Canada est connu dans le monde entier pour ses valeurs d’inclusivité et d’ouverture, le voir adopter une posture aussi fermée envers l’immigration est un très mauvais signal envoyé au reste du monde. »

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À propos de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

La FIDH est une ONG internationale regroupant 194 organisations nationales de défense des droits humains provenant de 120 pays. Depuis 1922, la FIDH est engagée dans la défense de tous les droits humains tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

À propos de la Ligue des droits et libertés

Fondée en 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, qui a pour mission de défendre et promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme. La LDL est membre de la Fédération internationale pour les droits humains.

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