Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Montréal, le 9 juin 2022 – La Ligue des droits et libertés (LDL) et la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) ont transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) leurs commentaires et critiques au sujet du projet de règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des familles de victimes dans le cadre d’enquêtes publiques du coroner sur les causes et circonstances de décès ayant été enquêtés par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Les deux organisations demandent à la ministre Geneviève Guilbault d’apporter des modifications substantielles au projet de règlement pour permettre un véritable soutien financier de l’État aux familles qui ont perdu un proche aux mains de la police.
Depuis 2020, les deux organisations et des familles de victimes ont demandé à maintes reprises à la ministre Guilbault d’adopter le règlement prévu aux articles 125.1 et 168.1 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès depuis mai 2013. Cette demande est également appuyée par 60 organisations de la société civile signataires d’une lettre transmise en mai 2021 à la ministre.
Le projet de règlement, qui a été publié dans la Gazette officielle le 20 avril 2022, ne répond pas dans sa forme actuelle aux besoins des familles et ne permettra pas d’assurer leur droit à une pleine représentation. Parmi les recommandations formulées par la LDL et la CRAP au MSP, il est demandé :
(1) que l’ensemble des membres de la famille de la personne décédée qui ont obtenu le statut de personne intéressée lors de l’enquête publique du coroner puissent être admissibles à l’aide financière prévue par le règlement;
(2) que l’aide financière octroyée soit basée sur le Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement et non sur le régime d’aide juridique;
(3) et que l’aide financière couvre également les procédures de révision d’une décision rendue par le coroner pendant l’enquête.
Les enquêtes publiques du coroner ont pour but de faire toute la lumière sur les causes et les circonstances du décès d’une personne et peuvent donner lieu à des recommandations visant à préserver la vie humaine. Elles sont d’une grande importance à la fois pour la société québécoise que pour les familles des victimes, comme celle de Riley Fairholm, tué le 25 juillet 2018 à Lac-Brome lors d’une intervention de la Sûreté du Québec, et celle de Koray Kevin Celik, tué le 6 mars 2017 lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).
L’enquête publique sur le décès de Riley Fairholm doit débuter le 13 juin prochain au Palais de justice de Sherbrooke et s’échelonnera jusqu’au 23 juin 2022. Celle sur le décès de Koray Kevin Celik aura lieu entre le 24 octobre et le 2 décembre 2022 à Montréal.
Citation – CRAP
« L’État québécois assume tous les frais de représentation juridique de tous les policiers qui sont parties intéressées à une enquête publique du coroner. Sans regarder à la dépense. Mais quand vient le temps d’aider financièrement les familles des victimes, le gouvernement joue les radins. L’État en donne beaucoup moins à ceux qui ont perdu le plus. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de traiter les parties intéressées sur un même pied d’égalité ? » déclare Alexandre Popovic, porte-parole de la CRAP.
Citation – LDL
« Une étape est franchie avec la publication de ce projet de règlement cependant, la première version publiée par la ministre Guilbault ne répond pas aux besoins des familles et ne leur garantit pas un accès à la justice équitable! Nous demandons à la ministre de modifier le projet de règlement pour assurer le droit à une pleine représentation des familles lors des enquêtes publiques du coroner. C’est une question d’accès à la justice pour ces familles! » affirme Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
Faits saillants
Le Bureau des enquêtes indépendantes a le mandat d’enquêter lorsqu’une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.
En l’absence du règlement, la famille de Pierre Coriolan, tué le 27 juin 2017 lors d’une intervention du SPVM, n’avait pas pu obtenir l’aide financière prévue aux articles 125.1 et 168.1 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès lors de l’enquête publique qui a débuté en janvier 2020.À la suite de plusieurs demandes, la famille a pu obtenir à deux reprises un montant de 5 000 $ provenant du budget discrétionnaire de la ministre Guilbault.
À la suite d’une demande d’accès à l’information auprès de la Ville de Montréal, la LDL a appris qu’« en date du 30 novembre 2021, la Ville de Montréal a déboursé 284 854.91 $ pour la représentation des policiers impliqués dans le cadre de l’enquête du coroner pour M. Pierre Coriolan. Ce montant n’inclut pas les sommes payées aux avocats de la Ville de Montréal puisque le montant de leurs salaires attribué à ce dossier n’étant pas comptabilisés. »
Projet de règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner, publié le 20 avril 2022 dans la Gazette officielle.
Recommandations formulées par la LDL au MSP
Recommandations formulées par la CRAP au MSP
-30-
Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514-715-7727