Introduction

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Ce mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a pour but de souligner les lacunes du projet de loi C-59 tout en suggérant des mesures afin de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance des activités de sécurité nationale. Les recommandations émises par la LDL visent à protéger plus particulièrement le droit à la vie privée ainsi que les droits démocratiques.

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

 

Introduction

La Ligue des droits et libertés (LDL) tient, d’entrée de jeu, à exprimer ses remerciements aux membres du Comité permanent sur la sécurité publique et nationale pour cette invitation à témoigner sur le projet de loi C-59. La Ligue des droits et libertés (LDL) rappelle qu’elle est intervenue régulièrement depuis le 11 septembre 2001 pour défendre la primauté des droits et libertés enchâssés dans les instruments internationaux et nos chartes dans le contexte de ce qui a été appelé « la guerre au terrorisme ».

À l’automne 2016, lors des audiences de ce Comité ainsi que dans le cadre de la consultation publique, la LDL est intervenue pour demander le retrait pur et simple de la loi C-51 que l’on jugeait inutile et dangereuse. La LDL demandait également la mise en place d’un mécanisme efficace de surveillance des activités de sécurité nationale qui irait dans le sens des recommandations de la Commission Arar. Le projet de loi C-59 ne répond que partiellement à ces attentes.

Pouvoirs et ressources de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Nous accueillons favorablement la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Certaines conditions devront cependant être remplies pour que l’Office puisse remplir son mandat de chien garde. La tâche qui attend l’Office ne doit pas être sous-estimée. L’Office ne peut se contenter de recevoir des plaintes du public et des rapports des organismes qu’il doit surveiller. Il doit avoir le pourvoir d’initier lui-même des enquêtes. De plus, l’Office doit se voir explicitement confier le mandat de vérifier que les activités des agences en matière de sécurité nationale s’exercent en conformité avec les droits et libertés enchâssés dans notre constitution. Ce mandat doit également inclure la révision des instructions et directives ministérielles afin qu’elles se conforment à la Charte des droits et libertés. À ce sujet, nous soulignons que les instructions et directives ministérielles relatives au partage d’informations doivent être modifiées afin de se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le nombre d’organismes impliqués en matière de partage de renseignements est important. En 2005, la Commission Arar en dénombrait 24. La tâche de ce mécanisme de surveillance sera donc considérable et celui-ci demeurera une coquille vide s’il n’a pas les ressources matérielles, humaines et financières, pour accomplir son mandat. Notons également que la reddition de compte publique de l’Office prévue dans C-59 est trop limitée et qu’un rapport annuel ne suffit pas. Non seulement le ministre, mais aussi le public et le Parlement, devraient être informés lorsque l’Office découvre des pratiques non conformes à la Charte. Le fait que les recommandations de l’Office soient non contraignantes est également une préoccupation. À défaut de les rendre contraignantes, les organismes visés par les recommandations devraient être obligés de rendre publique la manière dont ils en ont disposé. Enfin, l’Office devrait avoir le pouvoir et les moyens de collaborer avec des organismes semblables d’autres pays. Les organismes de sécurité nationale et de renseignement travaillent de concert au niveau international et les organismes chargés de les surveiller devraient pouvoir faire de même.

Pouvoirs confiés au Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

Ce qui nous mène à aborder les pouvoirs du CST. Le CST pourra, malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information. Cela permet, par exemple, au CST d’intercepter les communications des citoyen-ne-s des É-U alors que la National Security Agency (NSA) fait de même pour les citoyen-ne-s canadiens afin de partager ensuite ces informations. Le projet de loi C-59 doit prévoir que les agences canadiennes ne peuvent obtenir d’agences d’autres pays des informations sur les Canadien-ne-s qu’elles n’auraient pas été en droit d’obtenir en vertu des lois canadiennes.

Détention préventive

Bien que le projet de loi C-59 propose de mieux baliser certains des articles les plus inquiétants de C-51, des problèmes fondamentaux demeurent. L’abrogation des investigations judiciaires est bienvenue. Cependant, une personne pourra toujours être détenue préventivement pendant sept jours sans accusation, bien que le seuil qui permet cette détention ait été relevé dans C-59. Nous demandons le retrait de cette mesure et de toute disposition antérieure portant sur cette mesure.

Pouvoirs accordés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Les pouvoirs accordés au SCRS par C-51, tels que modifiés par C-59, restent une préoccupation majeure. Le pouvoir accordé au SCRS de constituer légalement des bases de données sur l’ensemble des Canadien-ne-s est inacceptable. Il n’y a pas de restriction sur les données que le SCRS peut compiler, pourvu qu’elles soient considérées comme « publiques ». D’autres ensembles de données pourront être compilés, après approbation d’un juge, sur la base de critères très faibles. Il suffit qu’il soit « probable » que la conservation de ces données « aide » (« is likely to assist » en anglais) le Service.

Avec ces dispositions, le SCRS pourra continuer, en toute légalité, d’espionner et de monter des dossiers sur des groupes contestataires, écologistes, autochtones et autres qui ne font qu’exercer leurs droits démocratiques. Le SCRS pourra compter sur le soutien du CST qui, lui aussi, pourra acquérir, utiliser, analyser, conserver et divulguer de l’information accessible au public et dont le mandat inclut l’assistance technique et opérationnelle aux organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité.

Ces bases de données pavent également la voie au Big data et à l’exploration de données (data mining) qui mènent à la constitution de listes de personnes sur la base de profils de risque. Nous sommes opposés à cette approche de la sécurité qui finit par placer des milliers de personnes innocentes sur des listes de suspect-e-s et qui cible de manière disproportionnée les musulman-e-s.

Avec C-59, le SCRS pourra continuer de prendre des mesures actives, notamment de perturbation, pour contrer les menaces. Les mesures peuvent limiter un droit ou une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés si un juge accorde un mandat autorisant la prise de ces mesures. Soulignons que ces autorisations judiciaires sont consenties dans le secret, ex-parte, de sorte que les personnes visées par ces atteintes à leurs droits ne pourront pas plaider devant le juge leur « innocence » ou le caractère déraisonnable des mesures. Il se peut même qu’elles ignorent que le SCRS soit à l’origine de leurs déboires, ce qui les empêcherait de porter plainte après les faits.

Ces pouvoirs évoquent les abus révélés par la Commission Mac Donald quand la GRC volait les listes de membres du PQ, brûlait une grange, publiait des faux communiqués du FLQ… pour contrer la menace séparatiste. En conséquence, nous sommes fermement opposés à l’octroi de ces pouvoirs au SCRS.

Liste d’interdiction de vol

Nous sommes extrêmement déçus de constater que dans la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, la liste d’interdiction de vol soit maintenue. Les personnes inscrites ne sont pas informées des motifs de leur inscription et si elles contestent en appel, le juge entend la cause ex-parte, sur la base de preuves que la personne n’est pas en mesure de contester et qui peuvent même être inadmissibles en justice. Le Comité des droits de l’homme a dénoncé ce manque de recours efficaces dans ses observations adressées au Canada en 2015. Cette situation est d’autant plus inadmissible que la contribution de cette liste à la sécurité du transport aérien n’a jamais été démontrée. Des pays comme la France et l’Angleterre qui sont bien plus visés que le Canada par des attentats terroristes n’ont pas de telles listes sans que cela affecte la sécurité de leurs avions. Nous demandons que la Loi sur la sûreté des transports aériens soit abrogée et que toute liste d’interdiction de vol soit abolie.

Communication d’information et exigences de protection de la vie privée

La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada permet à 17 agences du gouvernement de partager l’ensemble des informations détenues par le gouvernement canadien. Bien que C-59 ajoute au préambule de la loi que cette communication doit se faire dans le respect de la vie privée, les dispositions de cette loi vont à l’encontre même de ce principe. Comme l’a souligné le Commissaire à la vie privée devant ce Comité, le 7 décembre dernier, cette loi ne répond pas aux exigences de protection de la vie privée. Le critère pour communiquer et recevoir de l’information doit correspondre à ce qui est strictement nécessaire. Nous appuyons également la demande du Commissaire quant au rôle qu’il devrait jouer dans l’application de cette loi.

Conclusion

Nous vous soumettons en guise de conclusion notre liste de recommandations relatives au projet de loi C-59. Bien que certaines mesures apportées par ce projet de loi soient bienvenues, plusieurs éléments devront être modifiés ou supprimés afin de véritablement garantir les droits et libertés des Canadien-ne-s.

 

Recommandations

Que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement dispose des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires pour accomplir son mandat.

Que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ait pour mandat de vérifier que les activités des agences en matière de sécurité nationale s’exercent en conformité avec les droits et libertés enchâssés dans notre constitution.

Que l’Office fasse rapport publiquement des violations de droits qu’il aura constatés et de ses recommandations.

Que les organismes visés par les recommandations de l’Office soient tenus de rendre publique la manière dont ils ont disposé des recommandations.

Que dans l’exercice de son mandat, l’Office puisse partager des informations avec des organismes équivalents d’autres pays.

Que les agences canadiennes ne puissent obtenir d’agences d’autres pays des informations sur les Canadiens qu’elles n’auraient pas été en droit d’obtenir elles-mêmes en vertu des lois canadiennes.

Que le projet de loi C-59 abroge l’article 83.3 (4) du Code criminel permettant la détention préventive pendant sept jours sans accusation.

Que le critère pour donner et recevoir de l’information dans l’application de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada soit celui de ce qui est « strictement nécessaire ».

Que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ait le mandat de vérifier le respect de la vie privée des Canadiens dans l’application de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Que soit retiré au SCRS le pouvoir de prendre des mesures actives, notamment de perturbation, pour contrer les menaces.

Que la Loi sur la sûreté des transports aériens soit abrogée et que toute liste d’interdiction de vol soit abolie.