Encadrer ou interdire?
Pourquoi est-il nécessaire d'interdire les interpellations policières au Québec?
Le gouvernement du Québec doit interdire formellement aux policiers de faire des interpellations policières (street checks) pour les trois raisons suivantes.
Violations des droits
Les interpellations violent les droits et libertés de toute personne interpellée (droit à la liberté, droit à la vie privée et à l’anonymat, droit à la protection contre les détentions arbitraires) protégés par les chartes québécoise et canadienne.
Profilages racial et social
Les interpellations visent particulièrement les personnes autochtones, noires et racisées, les personnes en situation d’itinérance et de marginalité dans l’espace public, les personnes aux prises avec des enjeux de santé mentale, les travailleuses du sexe et les personnes utilisatrices de drogues. Cette pratique génère de l'insécurité au sein des communautés ciblées. Elle est une dimension du phénomène du profilage racial et du profilage social systémiques.
Absence de fondement juridique
Les policiers n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations au Québec et il n'est nullement démontré que cette pratique est nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Plusieurs années d'intervention
La Ligue des droits et libertés (LDL) intervient publiquement depuis plusieurs années pour dénoncer les violations de droits et libertés inhérentes à la pratique des interpellations policières et l’insécurité qu’elle crée au sein des communautés ciblées.
La LDL a entre autres participé à la consultation publique de la Commission de la sécurité publique de Montréal en septembre 2020 en déposant un mémoire[1] au sujet de la Politique sur les interpellations policières du Service de police de la Ville de Montréal. Elle a aussi commenté en février 2021 les recommandations de la CSP au sujet de la politique du SPVM[2].
Après une analyse rigoureuse de la problématique des interpellations policières, pour la LDL, la seule avenue qui prenne au sérieux le respect des droits et libertés est l’interdiction formelle de la pratique par les autorités politiques, tel que cela s’est produit en Nouvelle-Écosse.
Exiger des policiers qu’ils agissent dans les limites de leurs pouvoirs et respectent les droits et libertés est la base d’une société démocratique.
Navigation rapide
NOTRE POSITION
Pour l'interdiction des interpellations policières par le gouvernement du Québec.
Références
[1] Ligue des droits et libertés, Pour un moratoire immédiat sur la pratique des interpellations policières à Montréal, Mémoire, Consultation sur la politique du SPVM, Commission de la sécurité publique de Montréal, 2020
[2] Ligue des droits et libertés, Recommandations de la CSP de Montréal sur les interpellations policières – Réaction préliminaire, Communiqué de presse, 26 février 2021.