DÉCLARATION À SIGNER
Pour l’interdiction des interpellations policières (street checks) au Québec
Depuis plusieurs années au Québec, on entend de plus en plus parler des interpellations policières dans l'espace public (aussi appelées street checks). Cette pratique arbitraire perdure depuis longtemps.
Le gouvernement du Québec doit interdire les interpellations policières!
Il est temps d'y mettre fin, pour les trois raisons suivantes.
Violations des droits
Les interpellations violent les droits et libertés de toute personne interpellée (droit à la liberté, droit à la vie privée et à l’anonymat, droit à la protection contre les détentions arbitraires) protégés par les chartes québécoise et canadienne.
Profilages racial et social
Les interpellations visent particulièrement les personnes autochtones, noires et racisées, les personnes en situation d’itinérance et de marginalité dans l’espace public, les personnes aux prises avec des enjeux de santé mentale, les travailleuses du sexe et les personnes utilisatrices de drogues. Cette pratique génère de l'insécurité au sein des communautés ciblées. Elle est une dimension du phénomène du profilage racial et du profilage social systémiques.
Absence de fondement juridique
Les policiers n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations au Québec et il n'est nullement démontré que cette pratique est nécessaire pour assurer la sécurité publique.
J’appuie cette déclaration pour l'interdiction des interpellations policières au Québec.
Pour l’interdiction des interpellations policières (street checks) au Québec
Organisations signataires
En date du 15 septembre 2023
- Aide aux Trans du Québec
- Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
- Amnistie internationale Canada Francophone
- Association de l'Ouïe de l'Outaouais
- Association de Solidarité et d'Entraide Communautaire (ASEC) de la Vallée-de-la-Gatineau
- Association des Avocats de la Défense de Québec
- Association des avocats de la défense Montréal-Laval-Longueuil
- Association des juristes progressistes
- Association Marocaine des Droits Humains, section Canada
- Association québécoise des avocats et avocates de la défense
- African Nova Scotian Justice Institute
- British Columbia Civil Liberties Association
- Bureau de consultation jeunesse
- Cactus Montréal
- CALACS du Saguenay
- Centre de femmes l'Érige
- Centre de femmes l'Essentielle
- Centre de recherche-action sur les relations raciales
- Centre des femmes d'ici et d'ailleurs
- Centre Justice et Foi
- Centre ressources pour femmes de Beauport
- Centre social d'aide aux immigrants
- Chinois progressistes du Québec
- Clinique Droit de cité
- Clinique Droits Devant
- Clinique juridique de Saint-Michel
- Clinique juridique du Grand Montréal
- Clinique juridique itinérante
- Coalition contre la répression et les abus policiers
- Coalition des groupes jeunesse LGBTQ+
- Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
- Coalition Rouge
- Collectif de lutte et d'action contre le racisme (CLAR)
- Collectif La ville que nous voulons
- Collectif Opposé à la Brutalité Policière
- Comité Logement Rosemont
- ConcertAction Femmes Estrie
- Confédération des syndicats nationaux (CSN)
- Conseil central du Montréal métropolitain – CSN
- Conseil québécois LGBT
- Corporation Jeunesse l'Évasion l'Ormière
- Dans la rue
- Divergenres
- Droits-Accès de l'Outaouais
- Espace Gaspésie-les-Îles
- ESPACE région de Québec
- Exeko
- Femmes Autochtones du Québec
- Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ-CSN)
- Festival Filministes
- Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
- Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec
- Head & Hands
- Hoodstock
- Illusion Emploi de l'Estrie
- La Bonne Étoile Groupe d'entraide alternatif en santé mentale
- Lakay Media
- L'Écho des femmes de la Petite Patrie
- Ligue des droits et libertés - section de Québec
- Maison Benoît Labrie
- Maison de la famille des Frontières
- Maison des jeunes l'Atôme de Stoneham-et-Tewkesbury
- Maison des jeunes L'Ouverture
- Mouvement Action-Chômage de Montréal Inc
- Nord Sud Développement Racines et Culture Canada
- Organisation populaire des droits sociaux
- Plein Milieu
- Radlaw McGill
- Regroupement des cuisines collectives du Québec
- Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale
- Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal
- Relais La Chaumine
- Réseau d'action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS)
- Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal
- RÉSEAU de la communauté autochtone à Montréal
- Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec
- Réseau du forum social Québec Chaudière-Appalaches
- Réseau québécois de l'action communautaire autonome (RQ-ACA)
- Réseau québécois des groupes écologistes
- Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec
- Ressource d'aide et d'information en défense des droits de l'Abitibi-Témiscamingue
- RÉZO, santé et mieux-être des hommes gais et bisexuels, cis et trans
- ROSE du Nord
- Service d'Entraide Passerelle
- Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
- Sexual Assault Centre of the McGill Students’ Society (SACOMSS)
- Sidalys
- Solidarité Sans Frontières
- Table de concertation des groupes de femmes de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine
- Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
- Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie (TCMFM)
- Table des groupes de femmes de Montréal
- Table des organismes communautaires de lutte contre le VIH/sida
- Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
- Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire (TROVEP) de Montréal
10 questions & réponses
Pour tout savoir sur la problématique des interpellations policières, consultez les 10 Questions & Réponses en ligne ou en version PDF.
Pour bien se comprendre
Une interpellation au sens de street check, c'est...
Une tentative d'un policier d’obtenir l’identité d’une personne et de recueillir des informations, alors que la personne n’a aucune obligation légale de s’identifier, ni de répondre aux questions.
Les informations peuvent ensuite être enregistrées dans une base de données policières à des fins de renseignements.
L’interpellation a lieu à l’extérieur du contexte d’une enquête policière et ne compte pas parmi les pouvoirs policiers reconnus par la loi et la common law en matière d’arrestation et de détention.
Les interpellations visent généralement les personnes piétonnes ou passagères de véhicule.
Déclaration publique
La présente déclaration a été lancée le 15 février 2023. La liste des organisations signataires a été transmise le 4 avril 2023 au ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, dans le cadre des consultations sur le projet de loi 14. La déclaration demeure ouverte à signature pour tout le reste de l'année 2023 !