Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
PL 57 — Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions
Une cible ratée et des risques sérieux pour les droits et libertés
Montréal, le 30 avril 2024 – La Ligue des droits et libertés (LDL) reconnaît l’importance d’agir sur les situations de harcèlement, d’intimidation et de menaces vécues par des élu-e-s au Québec qui sont le fait de citoyen-ne-s et d’élu-e-s. Malheureusement, le projet de loi omnibus no 57 (PL 57), Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, présente des risques sérieux d’atteintes aux libertés d’expression, d’opinion et d’association sans régler la problématique.
Convoquée aux consultations particulières et auditions publiques sur le PL 57, la LDL dépose aujourd’hui un mémoire qui demande aux parlementaires de retirer l’intégralité du chapitre I du projet de loi qui vise à introduire une nouvelle loi : Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions.
Cette recommandation est fondée sur deux raisons. D’abord, il existe déjà des outils législatifs comme les infractions prévues au Code criminel et le recours aux injonctions prévu au Code de procédure civile, permettant de répondre aux situations de menaces, à l’intimidation et au harcèlement visant toute personne, y compris des personnes élues.
Ensuite, le PL 57 ne tient pas compte des libertés fondamentales d’expression, d’opinion et d’association des citoyen-ne-s et des organisations de la société civile, qui sont protégées par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, et de leur importance pour la vie démocratique. Selon le mémoire présenté au conseil des ministres sur le PL 57, les ministres Andrée Laforest et Jean-François Roberge abordent brièvement les craintes que des citoyen-ne-s pourraient avoir à l’égard du respect de leur liberté d’expression ou de censure lors d’une séance d’un conseil municipal en déclarant : « [il] reviendrait alors aux tribunaux de circonscrire la portée de ces infractions ». Plutôt que de veiller au respect des droits dans le projet de loi dès le départ, il est déplorable que les citoyen-ne-s aient le fardeau de contester éventuellement la loi, alors que les ministres connaissent l’existence d’obstacles majeurs en matière d’accès à la justice.
La LDL observe depuis plusieurs années un enchaînement de prises de décisions de la part du gouvernement et de municipalités qui excluent les citoyen-ne-s du débat démocratique, ne tiennent pas compte de leurs droits et ne prêtent pas suffisamment attention à leurs perspectives. Dans ce contexte, l’action politique et les mobilisations citoyennes sont non seulement incontournables mais aussi essentielles.
La LDL présentera son mémoire sur le PL 57, le mardi 30 avril à 16 h 55 devant la Commission de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale.
Citations
« Le PL 57 contient des dispositions trop larges et ne fait pas de distinction entre les menaces avérées envers les personnes élues et les débats, les controverses, ainsi que les actions de contestation sociale qui sont au cœur d’une société démocratique. L’adoption de la nouvelle loi proposée fait craindre légitimement à une application abusive visant plutôt à faire taire des citoyen-ne-s et des organisations de la société qui agissent pour plus de justice sociale et la défense des droits humains », poursuit Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
« Pour contrer les situations de harcèlement, d’intimidation et de menaces, davantage d’espaces de débats publics larges et de transparence sont requis plutôt que d’ajouter des sanctions. Des campagnes de sensibilisation et de la formation permettraient de remplir cet objectif de prévention à l’égard de la population et des élu-e-s», déclare Denis Barrette, porte-parole de la LDL.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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