Pour le rehaussement des protections en matière de renseignements personnels de santé et de services sociaux

Les parlementaires de l’Assemblée nationale doivent donner un sérieux coup de barre au PL3 pour assurer que les droits à la vie privée, à l’égalité, à la dignité et au secret professionnel soient respectés tels qu’énoncés dans les chartes des droits et libertés de la personne du Québec et du Canada.

Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate

Projet de loi 3 – Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Pour le rehaussement des protections en matière de renseignements personnels de santé et de services sociaux

Montréal, le 1^er février 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) présente aujourd’hui à 15 h 50 son mémoire sur le projet de loi 3 (PL3), Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives devant la Commission des finances publiques. À cette occasion, la LDL demande aux parlementaires de donner un sérieux coup de barre au PL3 pour assurer que les droits à la vie privée, à l’égalité, à la dignité et au secret professionnel soient respectés tels qu’énoncés dans les chartes des droits et libertés de la personne du Québec et du Canada.

Bien qu’il existe un besoin de gagner en fluidité et de faciliter, par exemple, l’accès aux analyses, diagnostics, médicaments et traitements, la LDL a de nombreuses craintes concernant la façon dont le PL3 fragilise le contrôle des citoyen-ne-s sur leurs renseignements de santé et de services sociaux (RSSS) qui sont parmi les plus intimes et sensibles.

Au niveau de la recherche, la LDL prône un guichet unique sous la responsabilité d’un organisme indépendant, soit la Commission d’accès à l’information (CAI), ou associé à celle-ci, – et s’oppose à ce que les RSSS soient utilisés par des entités commerciales. Le consentement des personnes à l’utilisation de leurs données devrait être requis sauf impossibilité. L’anonymisation des données devrait être priorisée. Par ailleurs, la communication de données à l’extérieur du Québec ne présente pas de garanties satisfaisantes. Pour minimiser les risques, le PL3 devrait adopter le critère de « régime équivalent ».

À l’heure actuelle, alors que des centres hospitaliers, en France et au Canada, subissent des cyberattaques tout comme des entreprises commerciales, la LDL considère que la protection des RSSS devient encore plus névralgique et émet de fortes craintes sur le plan de la centralisation des données prévu dans le PL3.

La LDL demande aux parlementaires de rehausser fortement la protection des RSSS dans le PL3.

Citations

« La LDL s’interroge sur les objectifs plus lointains de cette réforme. Le PL3 brouille les frontières entre le public et le privé en matière de soins. Nous craignons que ce périmètre élargi ne soit l’occasion d’une privatisation accrue du régime public » déclare Laurence Guénette, porte-parole de la LDL

« La protection des renseignements personnels n’est pas à prendre à la légère : elle contribue à la mise en œuvre de notre droit à la vie privée, de notre droit au secret professionnel, de notre droit à l’égalité et de notre droit à la dignité. Pour éviter que nos renseignements personnels de santé et de services sociaux ne se retrouvent encore plus vulnérables, un sérieux coup de barre doit être donné au PL3 » déclare Laurence Guénette.

Faits saillants

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À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.

Pour informations et entrevues :

Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
Cellulaire : 514-715-7727