Introduction

Poursuite de l’audition du recours visant l’annulation de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière

Poursuite de l’audition du recours visant l’annulation de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière

La Cour municipale de Montréal entendra, à partir du 2 juillet prochain, les arguments dans la cause visant la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière. La Ligue des droits et libertés, intervenante dans le dossier, va tenter de démontrer que cet article de loi, adopté en 2000, contrevient à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et doit être déclaré inconstitutionnel. Utilisé pour la première fois contre des manifestants le 15 mars 2011, cet article a ensuite été invoqué pour procéder à l’arrestation de centaines de personnes lors de plusieurs manifestations durant la grève étudiante du printemps 2012.

Dans son rapport sur les violations des droits durant le printemps étudiant, publié conjointement avec l’Association pour une solidarité syndicale étudiante et l’Association des juristes progressistes, la LDL affirme que cet article brime les droits fondamentaux car « les espaces publics, particulièrement les rues et les trottoirs, sont depuis toujours des lieux privilégiés de l’expression politique et associative. »

Documents en lien avec l’intervention de la LDL
Avis d’intention
Requête de la LDL en intervention
Jugement sur le statut d’intervenante de la LDL
Rapport d’expertise de Marcos Ancelovici