Projet de loi C-39 : Une menace sans précédent à l’environnement et aux droits

La LDL joint sa voix aux nombreuses organisations qui sonnent l’alarme depuis plusieurs semaines. Le projet de loi C-39 est gravement préjudiciable : il promet à la fois des reculs des droits et libertés et s’inscrit dans un processus antidémocratique dont le public doit mesurer l’ampleur.

La Ligue des droits et libertés propose ici un bref survol C-39, ou Loi visant à bâtir un Canada fort, un projet de loi omnibus déposé à Ottawa le 21 septembre 2026. Quelques réactions, analyses et mémoires produits par plusieurs organisations de la société civile sont proposés en référence ainsi que des pistes d’action – le tout ne prétend pas à l’exhaustivité.

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Le projet de loi C-39 en bref

C-39 a pour objectif d’accélérer la réalisation des grands projets économiques. En promettant « un projet, une décision en un an », le gouvernement fédéral souhaite réduire les délais d’approbation des projets d’intérêt national afin d’attirer les investissements et de renforcer les chaînes d’approvisionnement. Le projet de loi modifiera plusieurs lois afin d’accélérer les évaluations environnementales, notamment en regroupant les examens fédéraux et en permettant la préautorisation de certains travaux préparatoires avant l’approbation finale. C-39 vise aussi à modifier le Code du travail, particulièrement en matière de négociation collective.

C-39 s’inscrit dans la continuité de la Loi C-5, adoptée en accéléré en juin 2025 malgré de vives oppositions, mais il va plus loin encore en normalisant, sous prétexte d’urgence, la démolition de plusieurs remparts censés protéger l’environnement et la population du Canada contre les abus d’un gouvernement, celui de Carney ou autre.

Enjeux environnementaux

C-39 signifie un affaiblissement important des protections environnementales. Le délai d’un an pour approuver des projets est incompatible avec une évaluation rigoureuse de projets présentant des risques élevés, lesquels exigent plutôt des études approfondies, parfois menées sur plusieurs saisons, ainsi qu’une participation publique réelle et des consultations substantielles des Premiers peuples.

La fragilisation du cadre juridique existant passe par la modification de plusieurs lois fédérales en matière environnementale. En modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact, C-39 exigerait notamment que les autorités tiennent compte de la faisabilité technique, économique et pratique des conditions imposées aux promoteurs. Cette exigence pourrait conduire à l’assouplissement de mesures de protection jugées trop coûteuses ou difficiles à appliquer.

Un autre enjeu majeur concerne la désignation de « régions d’intérêt national », où certains projets industriels pourraient être préapprouvés. Selon les opposants, ces territoires risquent d’être sacrifiés au profit de l’activité industrielle.

Enjeux quant aux droits des peuples autochtones

L’échéancier accéléré qui serait imposé par C-39 compromet la possibilité que les Premiers peuples soient adéquatement consultés et l’exercice de leur droit au consentement libre, préalable et éclairé. Bien qu’Ottawa affirme que cette obligation demeure, que les délais pourront être prolongés afin de compléter les consultations et qu’un programme d’aide financière est prévu pour soutenir la participation des groupes concernés, plusieurs nations autochtones demandent une reconnaissance plus substantielle de leurs lois et de leurs systèmes de gouvernance. Selon elles, la reconnaissance formelle du devoir de consultation ne suffit pas. Sans contrôle réel sur le rythme des consultations, l’accès à l’information et la possibilité de refuser un projet, le cadre risque de reproduire une logique où les droits autochtones s’ajustent aux priorités économiques de l’État.

Enjeux quant aux droits des travailleurs·es

Le projet de loi C-39 entend modifier le Code canadien du travail, risquant de miner le droit de grève dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. Bien que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d’association, le Code canadien du travail contient l’article 107, qui confère au ministre fédéral du Travail un large pouvoir discrétionnaire pour intervenir dans les relations de travail. Ce pouvoir permet notamment d’ordonner la reprise du travail et d’imposer un arbitrage exécutoire lorsqu’une grève est jugée susceptible de porter atteinte à l’intérêt national. Cette disposition suscite de vives inquiétudes quant au maintien effectif du droit de grève, à la libre négociation collective et au fait que les employeurs soient imputables lorsqu’ils enfreignent les règles.

L’exception règne en maitre et la démocratie se réduit à peau de chagrin

De plus, ce projet de loi éliminerait la clause de caducité de cinq ans prévue dans la loi C5, rendant permanent le pouvoir d’exemption du cabinet fédéral. Comme le souligne l’ACLC dans son communiqué de presse à ce sujet, « élargir la portée des pouvoirs d’exemption existants et supprimer la limite de cinq ans transformerait ce que le gouvernement fédéral avait initialement présenté comme un pouvoir d’exemption limité et temporaire en une appropriation de pouvoirs vaste et permanente de la part du Cabinet ».

C-39 entend centraliser le pouvoir discrétionnaire entre les mains de l’exécutif, ce qui soulève des préoccupations concernant la transparence, l’imputabilité et l’autonomie des provinces. En plus des modifications qui représenteraient des reculs pour l’environnement, le droit du travail et les droits des peuples autochtones, l’utilisation de procédures accélérées et les limites imposées aux débats parlementaires sont également perçues comme une tentative de contourner un examen législatif approfondi. De plus, l’exclusion de deux partis politiques (NPD et Parti vert) du comité permanent chargé d’étudier le texte limite la représentation de l’électorat susceptible de s’opposer au projet, et les délais accordés à la société civile pour évaluer le texte et s’exprimer sont réduits, restreignant la sphère d’action de la société civile.

Des inquiétudes par rapport à l’autonomie des provinces

Le PL C-39 soulève des inquiétudes quant à l’autonomie des provinces et à la répartition des compétences dans le fédéralisme canadien. Bien qu’il ne supprime pas les compétences provinciales, le projet de loi élargit le rôle d’Ottawa dans la planification, l’accélération et la coordination de grands projets touchant des champs de compétence provinciale, notamment en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et de ressources naturelles. La désignation de « régions d’intérêt national » et l’imposition d’un délai maximal d’un an pour l’évaluation des projets pourraient réduire la capacité des provinces à mener leurs propres processus d’évaluation environnementale et à imposer leurs conditions.

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