Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Rapport du coroner sur le décès de Koray Kevin Celik
La décision du DPCP de ne pas porter d’accusation doit être révisée
Montréal, le 22 avril 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) a pris connaissance du rapport de l’enquête publique du coroner sur le décès de Koray Kevin Celik, survenu lors d’une intervention policière avec usage de la force le 6 mars 2017 à Montréal. Le coroner a conclu que l’intervention policière a joué un « rôle déterminant » dans son décès et qu’il a reçu des coups de la part des policiers après avoir été mis au sol par eux. Le coroner a établi que la version des parents de Koray, témoins directs de l’intervention, était très crédible, et n’a pas retenu celle des policiers qui disaient ne pas avoir donné de coups.
Pour la LDL, il est clair que M. Celik a été victime de brutalité policière et que l’usage de la force a contribué à son décès. Dans la foulée de la publication du rapport du coroner, la LDL considère que plusieurs actions doivent être prises rapidement par les autorités politiques.
La LDL demande que la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de ne pas porter d’accusation soit révisée par un comité indépendant nommé par le gouvernement et mandaté pour réanalyser l’ensemble du dossier. Le résumé sommaire de l’analyse du dossier par le DPCP – rendu public le 10 mai 2019 par voie de communiqué – est entièrement basé sur la version policière, et ne fait aucunement mention de celle des parents qui a manifestement été écarté sans que le DPCP ne l’explique.
Cette demande de révision ressemble à celle qui avait été faite à la suite du décès du petit Nicholas Thorne Belance, lorsque le DPCP avait décidé en novembre 2014 de ne pas porter d’accusations à l’endroit du policier Patrick Ouellet. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait confié à un comité spécial le mandat de revoir l’ensemble de la preuve. Le DPCP porta ensuite des accusations de conduite dangereuse ayant causé la mort contre le policier Ouellet.
Il est aussi nécessaire que le projet de loi 14 (PL 14) devienne l’occasion de réformer en profondeur le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), car il n’est pas actuellement un organisme indépendant du milieu policier, impartial et transparent. La LDL a présenté un mémoire sur le PL 14 lors des consultations particulières et auditions publiques le 4 avril 2023. Elle demande aux parlementaires de modifier le PL 14 en ce sens lors de l’étude détaillée à venir.
Citations
« À la lumière du rapport de l’enquête publique du coroner sur le décès de Koray Kevin Celik, il est impératif que le gouvernement du Québec nomme un comité spécial indépendant pour réviser la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation à l’endroits des policiers », déclare Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
« Koray Kevin Celik a été victime de brutalité policière et a reçu des coups de la part des policiers après avoir été mis au sol par eux. L’intervention policière a contribué à son décès. Les parents de Koray Kevin Celik n’ont jamais cessé de le répéter depuis 2017. Enfin, leur version des faits a été entendue, il était plus que temps », ajoute Mme Khelil, porte-parole de la LDL.
« La LDL demande que le PL 14 soit modifié afin d’obliger le BEI à publier un rapport détaillé, exhaustif et anonymisé de chacune de ses enquêtes sur le décès ou une blessure grave lors d’une intervention policière ou d’une détention par un corps de police, lorsque la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne porte pas d’accusation. Il s’agit d’un impératif de transparence pour la population et les familles des victimes » précise Mme Khelil, porte-parole de la LDL.
Faits saillants
Rapport du coroner sur le décès de Koray Kevin Celik : https://www.coroner.gouv.qc.ca/fileadmin/Enquetes_publiques/2020-EP00266-9.pdf
Communiqué du DPCP annonçant la décision de ne pas porter d’accusation relativement au décès de Koray Kevin Celik, 10 mai 2019 : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/le-dpcp-annonce-quil-ne-portera-pas-daccusation-dans-le-dossier-de-lenquete-independante-instituee-a-la-suite-de-levenement-survenu-le-6-mars-2017-a-montreal-lors-duquel-un-homme-est-decede
Communiqué du BEI concernant l’enquête sur le décès de Koray Kevin Celik, 9 août 2018 : https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail/enquete-independante-concernant-levenement-survenu-a-montreal-le-06-mars-2017-le-bei-remet-son-ra.html
« Affaire Thorne-Belance : le DPCP n’a pas fini de s’expliquer », Brian Myles, L’Actualité, 27 mai 2015 : https://lactualite.com/politique/affaire-thorne-belance-le-dpcp-na-pas-fini-de-sexpliquer/
Rapport, « Regards critiques sur les 3 premières années d’activité du BEI », LDL et CRAP, septembre 2020 : https://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/2020/09/rapport-bei-2020_60pages_couleurs_20200309.pdf
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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