La lettre d’opinion a été publiée le 27 mars dans Le Devoir.
La Ligue des droits et libertés est signataire de cette lettre ouverte du Centre québécois du droit de l’environnement
Cette semaine marque les cinq ans de l’entrée en vigueur de la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Malgré des demandes répétées ces dernières années, nous attendons toujours l’entrée en vigueur d’un registre public par le gouvernement, un incontournable pour préserver l’environnement et garantir les droits de la population.
La LQE, principale loi de protection de l’environnement au Québec, a été réformée en 2018, pour entre autres améliorer l’accès à l’information. Parmi les articles ajoutés figure l’article 118.5, qui prévoit la création d’un registre public où l’on pourra voir en un simple clic les tenants et aboutissants des projets autorisés ou en attente d’autorisation. L’ajout de ce registre dans la loi est une avancée majeure en matière d’accès à l’information pour la population. Pourtant, cinq ans plus tard, ce registre n’a toujours pas vu le jour.
Un registre, outil de transparence essentiel
L’accès à l’information environnementale est primordial afin de permettre à la population d’assurer le respect de son droit à un environnement sain. La loi prévoit que toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain. La loi prévoit également qu’il est possible de porter atteinte à ce droit en autorisant des projets et des activités qui auront un impact sur l’environnement.
Sans connaître les contaminants qui sont émis dans l’environnement ou la nature et l’emplacement des activités qui ont un impact sur leur milieu, il est beaucoup plus complexe d’assurer le respect de ce droit. Sans registre, difficile, voire impossible, de savoir si les activités sont réellement réalisées en respectant les limites légales et réglementaires.
Un registre, solution administrative bénéfique
Rendre les informations accessibles plus facilement et plus rapidement permet également de réduire le fardeau administratif. À l’heure actuelle, pour obtenir ces renseignements, même publics, il est nécessaire de transmettre une demande d’accès à l’information. Cette demande est traitée par le ministère de l’Environnement, mais il peine à y répondre dans les délais impartis.
Bref, la mise en place du registre serait non seulement une excellente nouvelle pour la protection de l’environnement et la protection des droits de la population, mais serait également une avenue afin de résoudre certains problèmes administratifs. Une situation gagnant-gagnant qui ne doit plus tarder à être mis en place.
C’est pour cela que nous exigeons aujourd’hui du gouvernement qu’il s’engage, dans les trente prochains jours, à mettre en oeuvre en 2023 ce registre essentiel tant attendu. Nos droits à un environnement sain et à l’accès à l’information en dépendent.
* Ont aussi signé ce texte :
Colleen Thorpe, directrice générale, Équiterre
Laurence Guénette, coordonnatrice et porte-parole, Ligue des droits et libertés
Michaël Nguyen, président, Fédération professionnelle des journalistes du Québec
Sabaa Khan, avocate, directrice générale, Fondation David Suzuki (Québec)
Denis Bolduc, secrétaire général, Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec
Chantal Levert, coordonnatrice générale, Réseau québécois des groupes écologistes
Cyril Frazao, directeur général par intérim, Nature Québec
Alain Branchaud, directeur général, SNAP Québec
Anne Dionne, deuxième vice-présidente, Centrale des syndicats du Québec
Laure Waridel, écosociologue Ph. D., co-instigatrice de Mères au front
Sylvain Gaudreault, ex-député de Jonquière (2007-2022)
André Bélanger, directeur général, Fondation Rivières
Dre Claudel Pétrin-Desrosiers, présidente, Association québécoise des médecins pour l’environnement
Martin Vaillancourt, directeur général, Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec
Thibault Rehn, coordinateur, Vigilance OGM
Élisabeth Patterson, avocate, Dionne Schulze senc
Alison Munson, professeure titulaire, Écologie forestière, Université Laval
Jean Baril, professeur associé, Département des sciences juridiques, UQAM
Jean-François Girard, avocat et biologiste
Elodie Morandini, directrice générale, Conseil régional de l’environnement de Laval
Louise Vandelac, Ph. D. professeure titulaire Département de sociologie et Institut des sciences de l’environnement, UQAM. Directrice de VertigO et du CREPPA
Rébecca Pétrin, directrice générale, Eau Secours
Robert Godin, avocat à la retraite
Karel Ménard, directeur général, Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets
Catherine Choquette, biologiste et professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, directrice du groupe de recherche SAGE
Henri Jacob, écologiste militant, président de l’Action boréale.
Anne-Sophie Hulin, professeure de droit, Faculté de droit, Université de Sherbrooke et titulaire de la Chaire Justice sociale et intelligence artificielle
Stéphanie Roy, professeure de droit, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Patrick Forget, professeur de droit, UQAM
Sébastien Brodeur-Girard, professeur à l’École d’études autochtones, UQAT
Isabelle Miron, professeure, Département d’études littéraires, UQAM
Daria Hobeika, avocate
Marie-Ève Maillé, chargée de cours, UQAM et Université de Sherbrooke
Paule Halley, avocate
Jean-Philippe Waaub, professeur titulaire, Département de géographie, UQAM
Mario Denis, avocat légiste à la retraite
Hugo Tremblay, professeur de droit, Université de Montréal
Marie Saint-Arnaud, professeure associée, Institut des sciences de l’environnement, UQAM
Bonnie Campbell, professeure émérite, faculté de science politique et de droit, UQAM
Lucie Sauvé, professeure émérite — FSE, UQAM, Collectif scientifique sur les enjeux énergétiques au Québec
Priscilla Gareau, biologiste et Ph. D. Env., directrice générale, Groupe Ambioterra
Marc-Antoine Racicot, avocat et doctorant en droit, Université Laval
Bruce Broomhall, professeur de droit, Département des sciences juridiques, UQAM
André-Yanne Parent, directrice générale, Projet de la réalité climatique Canada
Didier Jadotte Dumerlin, président, Mouvement PlantAction
Christopher Campbell-Duruflé, professeur adjoint, Lincoln Alexander School of Law, Toronto Metropolitan University
Paul Casavant, président, TerraVie
Sebastian Weissenberger, Collectif scientifique sur les enjeux énergétiques au Québec, Université TELUQ
Gaële Gidrol-Mistral, professeuse, Département des sciences juridiques, UQAM
Véronique Fortin, professeure, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Anne-Julie Asselin, avocate, Trudel Johnston Lespérance
Julie Perreault, directrice générale, CCCPEM
Dominic Champagne, agitateur
Carole Dupuis, porte-parole, Mouvement écocitoyen UNEplanète
Jacques Boucher, professeur de droit, secrétaire général et doyen à la retraite de l’Université de Montréal
Julien Beaulieu, chargé de cours en droit, Université de Sherbrooke
Rodrigue Turgeon, avocat, co-porte-parole de la Coalition Québec meilleure mine
Geneviève Tremblay-Racette, coordonnatrice, Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l’Outaouais (TROVEPO)
Sarah-Katherine Lutz, directrice générale, ENvironnement JEUnesse
Dominique Leydet, professeure titulaire, Département de philosophie, UQAM
Michel Bélanger, chargé de cours, maîtrise en Science de l’environnement, UQAM
Stéphane Bernard, professeur de géographie, UQAM
Claire Croteau, professeure en orthophonie, Université de Montréal
Éric Ferland, directeur général, Foire ÉCOSPHÈRE
Marc Brullemans, Mobilisation climat Trois-Rivières
Nathalie Lewis, professeure titulaire, sociologue de l’environnement, UQAR
Geneviève Brisson, directrice scientifique du Centre de recherche en développement territorial — CRDT, professeure titulaire, juriste et anthropologue de l’environnement, UQAR
Isabel Orellana, directrice, Centre de recherche en éducation et formation relatives à l’environnement et à l’écocitoyenneté, UQAM
Eric Notebaert, vice-président, Association québécoise des médecins pour l’environnement
Rachad Antonius, professeur titulaire retraité, Département de sociologie, UQAM
Lise Parent, professeure titulaire, Sciences de l’environnement, Université TELUQ
François Brochu, notaire
Colette Provost, présidente, Amis du Lac-d’Argent
Bernard Mathieu, membre, Association québécoise des médecins pour l’environnement
Patricia Clermont, coordonnatrice, Association québécoise des médecins pour l’environnement
Martin Poirier, co-porte-parole, NON à une marée noire dans le Saint-Laurent
Benoit St-Hilaire, membre, Prospérité sans pétrole
Christian Daigle, président général, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
David Coulombe, président, Horizon-Nature Bas-Saint-Laurent