Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Mémoire présenté au Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire
Le Canada doit mettre fin à la détention arbitraire des migrant-e-s pour des motifs administratifs
Montréal, le 24 mai 2024 — Dans un mémoire présenté au Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire des personnes migrantes (Groupe) actuellement en visite au Canada, la Ligue des droits et libertés (LDL)|Mandaté par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le Groupe doit comprendre in situ le phénomène des détentions arbitraires au Canada, notamment avec l’aide d’organisations de la société civile comme la LDL, et engager un dialogue avec le gouvernement du Canada pour assurer le respect de ses obligations en matière de droits humains.
En 2023, un total de 5 248 personnes migrantes a été détenu à travers le Canada pour des motifs administratifs. Il existe plusieurs motifs de détention qui recouvrent un grand nombre de situations dans lesquelles les personnes migrantes se retrouvent fréquemment à leur arrivée.
Les personnes migrantes sont privées de leur liberté non pas après avoir été reconnues coupables d’un crime ou d’une infraction, mais à la suite d’une simple détermination d’un motif administratif par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC jouit d’un vaste pouvoir discrétionnaire qui s’exerce aux diverses étapes de la détention, et sur lequel règne une opacité qui est loin d’être favorable au respect des droits humains.
La LDL recommande notamment la mise en place un mécanisme de contrôle judiciaire des décisions de détention de l’AFSC présentant des garanties procédurales respectant les plus hauts standards en matière d’équité procédurale.
« Est-il nécessaire de rappeler que ces personnes arrivent au Canada en quête de dignité humaine et de sécurité, ce que ne leur permettent pas les conditions socioéconomiques et politiques de leur pays? Se retrouver ainsi détenues revêt une grande violence en soi, une violence multiforme liées à plusieurs facteurs et conditions de détention, qui nuit en particulier à leur santé physique et psychologique. De plus, la détention entrave l’exercice de plusieurs autres de leurs droits, en plus de contribuer à un climat social stigmatisant et criminalisant à leur égard. Demander l’asile est un droit. », déclare Laurence Guénette, porte-parole de la LDL.
La LDL recommande aussi la fin de la détention des enfants hébergés dans un centre de détention, et que les familles avec enfants ne soient plus séparées. « Il faut savoir que enfants soi-disant hébergés par l’AFSC subissent les mêmes conditions carcérales que leurs parents. Plusieurs droits sont bafoués comme le droit à l’éducation, à la sécurité et au développement. Il faut que cela cesse. », souligne Mme Guénette.
Finalement, la LDL considère que le Canada devrait complètement cesser de détenir des personnes migrantes pour des motifs administratifs. Toutefois, si le Canada choisit de maintenir cette pratique, celle-ci doit constituer une mesure exceptionnelle de tout dernier recours, conformément à ce prévoit le droit international, et non pas une pratique arbitraire et presque systématique comme elle l’est présentement.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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