Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Dépôt du projet de loi 15
La Ligue des droits et libertés appelle à une grande vigilance
Montréal, le 29 mars 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) a pris connaissance du dépôt aujourd’hui du projet de loi 15 (PL 15), Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace et fait part d’importantes préoccupations à son sujet.
Comme plusieurs dimensions du Plan Dubé en santé évoquées depuis un an et même déployées dans les derniers mois sans faire l’objet de consultations publiques, ce projet de loi annonce des reculs importants en matière du droit humain à la santé. C’est le cas des mesures qui accentuent et formalisent le recours au secteur privé, ainsi que des changements en matière de gouvernance qui représentent un recul pour la participation démocratique en matière de santé et services sociaux, pour ne nommer que ces deux aspects.
La démocratisation et la consolidation d’un système de santé public sont des éléments essentiels pour mettre en place les conditions favorables à l’exercice du droit à la santé.
Alors que le ministre Dubé se félicite d’opérer un « changement de culture », la LDL souhaite rappeler au gouvernement ses obligations en ce qui concerne le respect et la mise en œuvre du droit à la santé, qui devrait être à la base de toute politique publique en matière de santé et de services sociaux. Bien que le droit à la santé ne jouisse pas d’une protection adéquate en droit québécois et canadien, il n’en demeure pas moins un droit humain bien reconnu sur le plan international qui devrait nous orienter collectivement.
La LDL continuera d’étudier le PL 15 à la lumière du droit à la santé.
Citations
« Il est clair que l’accélération de la privatisation en matière de soins de santé comporte un haut potentiel de violations du droit à la santé. Il faut freiner cette accélération et regarnir les services publics. » – Laurence Guénette, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
« Il appartient aux communautés et groupes concernés de juger si un tel projet de loi est réellement susceptible de rendre le système plus efficace, mais surtout plus à même de nous permettre d’exercer notre droit humain à la santé! » – Laurence Guénette, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
Faits saillants
Le droit à la santé nous échappe! Cadre d’analyse : la technologisation, la rémunération, la démocratie, la privatisation et le rôle des tribunaux.
Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, Observation générale no 14, 2000.
Qu’est-ce que le droit à la santé? Il englobe une grande diversité de facteurs socioéconomiques de nature à promouvoir des conditions dans lesquelles les êtres humains peuvent mener une vie saine et s’étend aux facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l’alimentation et la nutrition, le logement, l’accès à l’eau salubre et potable et à un système adéquat d’assainissement, des conditions de travail sûres et hygiéniques et un environnement sain » (para. 4 de l’observation générale sur le droit à la santé).
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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