DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS, LES DÉCLARATIONS ET PROMESSES EXAMINÉES À LA LUMIÈRE DES DROITS ET LIBERTÉS
Vérification no 3 : droit à l'éducation
“Les écoles devraient se concurrencer entre elles : les plus performantes recevraient davantage de financement, et les moins performantes perdront leur clientèle et leur financement si elles ne s’améliorent pas.”
ATTENTION !
L’éducation n’est ni une marchandise, ni un privilège, mais bien un droit. L’école québécoise actuelle connait des défis majeurs, qui ont pour impact d’accentuer les inégalités sociales. Des élèves en situation de handicap et de difficultés d’apprentissage sont exclus de l’école tant les ressources manquent. Dans ce contexte, le devoir du gouvernement québécois est d’assurer le droit de toustes à une éducation de qualité et d’agir pour atténuer les inégalités… et non l’inverse!
CE QU'IL FAUT SAVOIR
La Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 26), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 13) et d’autres traités internationaux reconnaissent le droit à l’éducation. En vertu du droit international, l’enseignement, sous toutes ses formes et à tous les niveaux, doit répondre aux caractéristiques suivantes :
• L’adéquation des ressources signifie que l’éducation soit gratuite et que des infrastructures suffisantes et du personnel qualifié lui soient affectés.
• L’accessibilité exige que l’éducation soit exempte de discrimination et assortie de mesures concrètes visant à intégrer les personnes apprenantes en situation de handicap ou marginalisées.
• L’acceptabilité signifie que le contenu de l’enseignement doit être pertinent, non discriminatoire, adapté sur le plan culturel, et de qualité.
• L’adaptabilité signifie que l’éducation évolue avec les besoins de la société, lorsqu’elle contribue à remédier aux inégalités et qu’elle peut être constamment adaptée au contexte local.
Ces critères sont cumulatifs et toute situation non conforme à une de ces caractéristiques doit être corrigée.
Des obligations particulières existent en vertu de la Convention sur les droits des personnes handicapées (art. 24) qui renvoie à la notion d’une éducation inclusive de qualité. L’État ne respecte pas ses obligations en vertu de cette disposition « lorsque l’accès à une quelconque forme d’éducation est empêché ou refusé, directement ou indirectement », comme dans les cas de bris de scolarisation de certains enfants en situation de handicap.
CE QU'IL FAUT FAIRE
L’État doit prioriser d’éliminer les violations existantes du droit à l’éducation, et se rappeler que l’exercice de ce droit renforce plusieurs autres droits et libertés. Investir dans l’éducation est considéré comme un des meilleurs investissements financiers qu’un État puisse faire. Les propositions des partis et candidat·es pour s’attaquer aux problèmes du système d’éducation vont dans tous les sens, alors qu’elles doivent être guidées par les quatre caractéristiques à respecter dans la réalisation du droit à l’éducation.
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