Communiqué de presse
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Projet de règlement anti-insultes de la Ville de Montréal : des organisations dénoncent un risque important de dérive
Montréal, le 18 septembre 2026 – La Ligue des droits et libertés (LDL), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), Hoodstock et la Clinique juridique de Saint-Michel (CJSM) ont transmis hier à la mairesse de la Ville de Montréal ainsi qu’aux élu-es du conseil municipal et du conseil d’agglomération une lettre sonnant l’alarme quant aux risques de dérive émanant du projet de Règlement interdisant les comportements inappropriés à l’égard des membres du personnel de la Ville de Montréal (le Projet de règlement). Celui-ci interdirait à la population, sous peine d’amendes, d’adopter des comportements “offensants” à l’égard du personnel municipal, ce qui inclut les agent·es du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).
Les organisations signataires dénoncent le fait que le Projet de règlement ne se limite pas à interdire des comportements objectivement violents ou menaçants, mais prohibe aussi une vaste gamme de conduites de gravités variables, sans même prendre la peine de les définir. Cette approche laisse planer un flou quant à ce qui serait interdit, pavant la voie à des interprétations subjectives, voire arbitraires ou discriminatoires, par les agent·es du SPVM. Celleux-ci seraient à la fois visé·es par le règlement et chargé·es de veiller à son application en remettant des constats d’infraction de 350 $ à 1 000 $, ces montants pouvant doubler en cas de récidive.
Les organisations signataires soulignent aussi qu’en prohibant des expressions non menaçantes pour la simple raison qu’elles sont susceptibles d’offenser, le Projet de règlement bafoue la liberté d’expression des Montréalais·es de manière injustifiée. Les risques de dérive sont évidents, particulièrement quand on pense aux interactions des agent·es du SPVM avec la population, qui peuvent parfois être tendues. Les Montréalais·es risqueraient en effet de se voir imposer une amende salée si, dans le cadre d’une interaction avec un·e agent-e du SPVM, iels avaient le malheur de s’exprimer d’une manière que cet·te agent·e aura trouvée offensante ou insultante.
Les organisations signataires demandent aux élu·es de la Ville de Montréal de reporter les votes sur le Projet de règlement, actuellement prévus au conseil municipal du 21 septembre prochain et du conseil d’agglomération du 24 septembre. Elles réclament la tenue d’une consultation publique où les meilleurs moyens d’atteindre l’objectif de la Ville tout en respectant les droits des Montréalais·es seraient discutés. Ce serait là l’occasion pour les élu·es d’enfin prendre en considération les inquiétudes que divers acteurs de la société civile avaient soulevées dès que l’intention de la Ville de Montréal d’aller de l’avant avec une telle initiative avait été annoncée le 21 août dernier.
Citations
« Permettre aux agent·es du SPVM d’imposer des amendes pour des propos vus comme étant offensants, mais non menaçants, accentue considérablement le déséquilibre de pouvoir entre les forces de l’ordre et le public. Ce nouveau pouvoir risque d’entraîner des mesures arbitraires, voire discriminatoires, à l’encontre de personnes qui font déjà l’objet d’une surveillance policière excessive et de profilage racial, en particulier les communautés noires, autochtones et arabes. » a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, porte-parole Québec et directrice des Libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles.
« Alors que la Ville tarde à réviser ses règlements municipaux pour retirer les dispositions qui facilitent les profilages racial et social, il est consternant qu’elle propose d’adopter un nouveau règlement qui porte atteinte de manière injustifiée à la liberté d’expression et créera plus de problèmes qu’il n’en résoudra. » a déclaré Lynda Khelil, porte-parole et responsable de dossiers politiques à la Ligue des droits et libertés.
« La CJSM s’oppose à tout élargissement des pouvoirs policiers, particulièrement dans un contexte où les pouvoirs actuels, notamment les interceptions routières et les interpellations, ont été reconnus par les tribunaux comme étant exercés de manière discriminatoire. Qui plus est, la Ville propose une telle mesure sans consultation préalable ni balises claires. Elle ne peut faire abstraction des risques qu’un tel élargissement ferait peser de manière disproportionnée sur les populations racialisées, marginalisées et autochtones. » a déclaré Me Fernando Belton, directeur général de la Clinique juridique de Saint-Michel (CJSM).
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Pour informations et entrevues
Alex Nanoff, Responsable des communications de l’Association canadienne des libertés civiles, (613) 709-6318 / media@ccla.org
Claude Rioux, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés, (514) 715-7727 / communication@liguedesdroits.ca
Me Fernando Belton, directeur général de la Clinique juridique de Saint-Michel, (514) 794-5917 / direction@cjsm.ca
City of Montreal’s Proposed Anti-Insult Bylaw: Organizations Warn of a Significant Risk of Abuse
Montreal, September 18, 2026 – Yesterday, the League of Rights and Freedoms (LDL), the Canadian Civil Liberties Association (CCLA), Hoodstock, and the Saint-Michel Legal Clinic (CJSM) sent a letter to the mayor of Montreal, as well as to City and Agglomeration Council officials. The letter sounded the alarm about the risks of abuse stemming from the draft Bylaw prohibiting inappropriate behavior toward City of Montreal staff members (the Draft Bylaw). The Draft Bylaw would prohibit the public from engaging in « offensive » behavior toward municipal staff, including officers of the Montreal Police Service (SPVM), under penalty of fines.
The signatory organizations condemn the fact that the Draft Bylaw not only prohibits objectively violent or threatening behavior but also bans a wide range of conduct of varying severity, without bothering to define it. This approach creates ambiguity about what is prohibited, which paves the way for subjective, arbitrary, or even discriminatory interpretations by SPVM officers. These officers would be protected by the bylaw and responsible for enforcing it by issuing citations ranging from $350 to $1,000. These amounts could double in the event of a repeat offense.
The signatory organizations emphasize that prohibiting non-threatening expressions solely because they might offend someone unjustifiably violates Montrealers’ freedom of expression. The potential for abuse is clear, especially in light of the sometimes tense interactions between SPVM officers and the public. Montrealers could face a substantial fine if they express themselves in a way that an SPVM officer finds offensive or insulting during an interaction.
The signatory organizations are calling on the elected officials of the City of Montreal to postpone the votes on the Draft Bylaw currently scheduled for next week. They are also requesting a public consultation to discuss the most effective ways to achieve the City’s objectives while respecting the rights of Montrealers. This would be an opportunity for elected officials to finally address the concerns that various civil society actors raised as soon as the City of Montreal announced its intention to move forward with such an initiative on August 21.
Quotes
“Allowing SPVM officers to issue fines for remarks deemed offensive but not threatening significantly exacerbates the power imbalance between law enforcement and the public. This new power risks leading to arbitrary, even discriminatory, actions against people who are already subject to excessive police surveillance and racial profiling, particularly Black, Indigenous, and Arab communities,” said Anaïs Bussières McNicoll, Quebec Spokesperson and Director of Fundamental Freedoms at the Canadian Civil Liberties Association.
“While the City has been slow to revise its municipal by-laws to remove provisions that facilitate racial and social profiling, it is appalling that it is proposing to adopt a new by-law that unjustifiably infringes on freedom of expression and will create more problems than it solves,” said Lynda Khelil, spokesperson and policy director at the LDL.
« The CJSM opposes any expansion of police powers, particularly given that current powers, including roadside stops and street checks, have been recognized by the courts as being exercised in a discriminatory manner. Furthermore, the City is proposing this measure without prior consultation or clear guidelines. The City cannot ignore the disproportionate risks that such an expansion would impose on racialized, marginalized, and Indigenous communities,” said Fernando Belton, Esq., Executive Director of the Saint-Michel Legal Clinic (CJSM).
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For information and interviews
Alex Nanoff, Canadian Civil Liberties Association, (613) 709-6318 / media@ccla.org
Claude Rioux, Communications Director, League for Rights and Freedoms, (514) 715-7727 / communication@liguedesdroits.ca
Fernando Belton, Esq., Executive Director of the Saint-Michel Legal Clinic, (514) 794-5917 / direction@cjsm.ca