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Communiqué : Nouvelles mesures sanitaires – Incohérence et manque de transparence

Dès l’annonce de nouvelles mesures sanitaires, les décrets doivent être publiés et les avis de santé publique aussi. Même durant la crise sanitaire, le gouvernement a des obligations concernant les droits humains.

Communiqué : Nouvelles mesures sanitaires – Incohérence et manque de transparence

Communiqué de presse
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Montréal, le 3 octobre 2020 – La Ligue des droits et libertés (LDL) a pris connaissance du décret du 30 septembre annonçant les nouvelles mesures sanitaires. « Ce ne sont pas les propos des autorités en conférence de presse qui ont force de loi, mais plutôt les arrêtés et les décrets. Or, plusieurs soulignent avec raison les incohérences entre les informations communiquées au public lors des points de presse ministériels et ce que le décret dit réellement, sans compter que les règles énoncées dans les décrets ne sont pas toujours claires. Cela génère beaucoup de confusion. Le gouvernement et la Direction de la Santé publique doivent absolument faire preuve de cohérence, de clarté et de transparence, surtout lorsqu’il s’agit d’imposer des règles assorties de fortes amendes en cas de violation, comme c’est le cas ici », déclare Alexandra Pierre, présidente de la LDL.

Afin d’assurer cette transparence, la LDL demande que les avis de la Direction de la Santé publique qui motivent l’adoption de toute mesure sanitaire soient rendus publics en même temps que les décrets. « Dans un contexte exceptionnel comme c’est le cas actuellement, la transparence est encore plus nécessaire qu’en temps normal, d’autant plus qu’il s’agit ici de limiter l’exercice des droits et libertés ! Or, depuis le début de la crise sanitaire, les avis de la Direction de la santé publique ne sont pas rendus publics. On peut ainsi difficilement comprendre, par exemple, ce qui justifie maintenant l’interdiction totale de tout rassemblement extérieur en zone rouge, quand nous savons que la distanciation sociale et le port du masque limitent la transmission du virus. Sans justification, cette mesure nous semble excessive. Le gouvernement a le devoir d’être transparent s’il veut vraiment que la population comprenne et applique les consignes. Dès l’annonce des mesures, les décrets doivent être publiés et les avis de santé publique aussi », continue Mme Pierre.

La LDL craint aussi que le pouvoir discrétionnaire des policiers ne soit renforcé par le flou et l’incohérence de certaines mesures. « Ce sont les policiers qui sont tenus de faire respecter ces nouvelles règles. Plus les règles sont floues, plus la manière de les appliquer est à la discrétion des policiers. Cette absence de balises claires risque d’occasionner davantage de discrimination envers certaines populations déjà plus ciblées par les interventions policières. Pensons par exemple les personnes itinérantes quand on parle de rassemblements extérieurs », déplore Mme Pierre.

« Même durant la crise sanitaire, le gouvernement a des obligations concernant les droits humains », poursuit Madame Pierre. « En effet, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise qu’en contexte d’urgence les mesures qui portent atteinte aux droits et libertés doivent être strictement proportionnelles à la situation (durée, étendue géographique, mesures en lien avec l’état d’urgence). Pour être en mesure de répondre à ces obligations, le gouvernement doit impérativement faire preuve de transparence, de clarté et de cohérence ».

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À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514-715-7727