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Communiqué : Rapport du Bureau des enquêtes indépendantes ; Le bilan de la direction du BEI comporte d’importants angles morts

Communiqué : Rapport du Bureau des enquêtes indépendantes ; Le bilan de la direction du BEI comporte d’importants angles morts

Communiqué de presse
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Montréal, le 3 octobre 2019 – La Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) et la Ligue des droits et libertés (LDL) ont fait parvenir aux membres de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale leur analyse concernant le rapport de la direction du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre dernier.

« Nous sommes d’avis, tout comme la direction du BEI, que des modifications doivent être apportées au dispositif législatif et réglementaire régissant le BEI, mais pas pour les mêmes raisons. C’est pourquoi nous réitérons la nécessité que ce rapport fasse l’objet d’une commission parlementaire avec audiences particulières », soulève Eve-Marie Lacasse, de la Ligue des droits et libertés.

Alexandre Popovic, de la CRAP, souligne que donner le premier et le dernier mot au BEI ne permettra pas d’apporter de réelles améliorations au processus d’enquête, qui sont nécessaires.

« Par exemple, dans ses recommandations, la direction du BEI ouvre la porte à une réduction de la portée du mandat du BEI en demandant que soient exclues des obligations d’enquêtes indépendantes les interventions policières effectuées à titre de premiers répondants. Elle recommande aussi que la direction du BEI jouisse d’une plus grande marge de manœuvre pour fermer certains dossiers plus rapidement, de son propre chef. Sur la base de quels éléments la direction du BEI prendra-t-elle de telle décisions? Ceux provenant de la version policière uniquement? Une commission parlementaire permettrait de questionner ces recommandations de la direction du BEI, qui doit rendre des comptes », déclare M. Popovic.

Les deux organisations ont soumis à l’attention des membres de la Commission des institutions plusieurs constats, nécessitant révision, sur le travail du BEI ces trois dernières années :

  • Le BEI dépend du corps de police impliqué dans l’incident pour le déclenchement de son enquête
  • Le BEI dépend des services de soutien de la Sûreté du Québec, du Service de police de la Ville de Montréal et du Service de police de la Ville de Québec dans la quasi-totalité de ses enquêtes
  • Les informations que le BEI communique au public au moment du déclenchement de ses enquêtes sont issues du corps de police impliqué
  • Les enquêteurs du BEI sont en majorité issus du milieu policier
  • Le processus de sélection des enquêteurs du BEI implique la Sûreté du Québec
  • La nomination de la direction du BEI implique des représentant-e-s du milieu policier
  • Des rapports de policiers témoins ou impliqués sont rédigés sous influence externe
  • La définition de blessure grave laisse place à interprétation
  • Un manque de transparence qui a de graves impacts sur la crédibilité du travail du BEI
  • La question des délais importants
  • Le manque de formation de certains enquêteurs du BEI
  • L’impunité des policiers qui ne respectent pas le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

 « Pour réaliser une véritable amélioration du BEI, un regard citoyen sur son travail est nécessaire. En conséquence, nous demandons aux parlementaires de ne pas cantonner la société civile au silence alors qu’il s’agit d’un sujet aussi sensible que celui du processus de contrôle et de surveillance du pouvoir d’user de la force mortelle que le Code criminel reconnait aux policiers et policières », termine Mme Lacasse.

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Les parents de deux personnes décédées lors d’interventions policières, Mme Tracy Wing, la mère de Riley Fairholm, 17 ans, tué par la Sureté du Québec le 25 juillet 2018 et M. Cesur Celik, le père de Koray Kevin Celik, 28 ans, tué par le Service de police de la Ville de Montréal le 6 mars 2017 appuient la demande de commission parlementaire et sont disponibles pour commenter.

Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514-715-7727