Diagnostic des droits économiques et sociaux au Québec, 2026

Diagnostic des droits économiques et sociaux au Québec

Ligue des droits et libertés

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Septembre 2026

Table des matières

Introduction: la démarche de la LDL
Section 1 : Obligations des États
Section 2 : État de situation par droit
Droit à l’alimentation
Droit au logement
Droit à la sécurité sociale
Droit à l’éducation
Droit à la santé
Droit à un environnement sain
Droit au travail
Section 3: Des populations au carrefour des droits
Personnes LGBTQI+
Personnes en situation d’itinérance
Personnes en situation de handicap
Peuples autochtones
Section 4 : Certains éléments transversaux qui affectent les DESC
Affaiblissement des contre-pouvoirs
Un mot à dire dans les processus décisionnels
Le droit à l’information et la transparence reculent
Précarisation et perte d’autonomie des organismes communautaires
Précarité des financements et difficultés d’accès aux programmes
La privatisation et la marchandisation font des dommages
Non-reconnaissance des droits humains
Conclusion : Se mobiliser sur tous les droits
Organisations ayant pris part aux consultations et à la réflexion collective
Crédits

Introduction: la démarche de la LDL

Quel est l’état des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) au Québec en 2026, au moment où une élection générale bat son plein? En quoi ces droits ont-ils avancé ou reculé depuis le début de la décennie 2020? Quelles responsabilités le prochain gouvernement devra-t-il assumer pour améliorer les conditions de vie et la dignité de la population et pour se conformer aux obligations internationales en cette matière, et quels défis cela représente-t-il pour les mouvements sociaux?

C’est à ces questions que la Ligue des droits et libertés (LDL) a cherché à répondre d’abord en réunissant une vingtaine d’organismes (voir la liste en annexe) lors d’une grande rencontre intersectorielle tenue en mai 2026, puis à travers quelques rencontres supplémentaires avec d’autres organisations entre mai et juillet 2026.

Tous ces échanges ont permis à la LDL d’enrichir sa connaissance sur la situation actuelle de nombreux droits et d’approfondir des réflexions issues de la mise en commun des divers enjeux. Elle tient d’ailleurs à remercier chaleureusement les organisations pour leur contribution. N’ayant pu faire valider son contenu par l’ensemble de celles-ci, la LDL tient à préciser que ce document n’engage qu’elle. Elle rappelle également qu’il ne s’agit aucunement d’un portrait exhaustif, ce qui aurait nécessité de couvrir l’ensemble des DESC, en particulier les droits culturels qui sont absents, mais aussi les droits civils et politiques qui leur sont intimement interdépendants.

Cette brochure brosse néanmoins un portrait suffisamment inquiétant de la réalité des droits pour que les partis politiques en lice aux élections se sentent interpelés et que les mouvements sociaux et la population en général s’alarment de l’état actuel de notre société.

Le texte est divisé en quatre sections. La première porte sur les obligations que les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), dont le Canada et le Québec, se sont engagés à respecter. La seconde fait le point sur la situation au Québec de droits énoncés dans le PIDESC. La troisième porte sur des franges de la population marginalisées ou vulnérabilisées dont plusieurs droits sont affectés par les situations qu’elles vivent, mettant en évidence l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits. La quatrième section propose une réflexion sur certains éléments transversaux affectant les droits économiques, sociaux et culturels au Québec en 2026.

Section 1 : Obligations des États

Le Canada et le Québec ont adhéré en 1976 au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). En ratifiant cet instrument juridique, le Québec a pris la responsabilité de s’acquitter de toutes les obligations qui en découlent et de faire en sorte que ses lois et politiques soient compatibles avec ces obligations internationales. Par le fait même, le Canada ayant signé la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, il s’engage à protéger universellement les droits humains fondamentaux.

Les chartes canadienne et québécoise et les DESC

Le Canada et le Québec se sont dotés de leurs propres chartes des droits et libertés, chartes adoptées respectivement en 1982 et 1975.

La Charte canadienne ne couvre cependant que les droits civils et politiques et ne dit rien sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Charte québécoise garantit certains DESC. Cependant, les dispositions qui y sont relatives n’ont pas préséance sur les lois ordinaires, contrairement aux articles qui concernent les droits civils et politiques. Cela signifie qu’un DESC ne peut être invoqué devant les tribunaux que si une loi québécoise le reconnaît explicitement.

Les droits humains universels, indivisibles et interdépendants

Ces droits appartiennent à chaque individu dès la naissance, sans distinction « de race, de genre, de religion, de couleur de peau, de sexe, d’origine ethnique ou sociale, de nationalité, d’orientation sexuelle, de handicap ou de tout autre signe distinctif[1] ». Personne ne peut être déchu de ces droits, car ils sont inhérents à la nature humaine.

Les droits et libertés doivent être abordés comme un ensemble indissociable; on ne peut décider de respecter et protéger certains droits, tout en choisissant d’en délaisser d’autres. Tous les droits sont liés entre eux et se renforcent mutuellement. La réalisation de l’un dépend souvent de la réalisation des autres.

Quelles sont les obligations de l’État ?

En vertu du PIDESC, un État doit prendre des mesures « au maximum de ses ressources disponibles pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus[2] ». En particulier, un État (incluant ses composantes constitutives ou divers paliers de gouvernements : territoires, provinces, départements et municipalités) est tenu de :

Respecter les DESC, en d’autres termes, s’abstenir de toute violation.
Protéger les DESC, à savoir empêcher des tiers de porter atteinte aux DESC.
Mettre en œuvre les DESC, c’est-à-dire prendre les mesures nécessaires pour l’exercice des DESC, notamment des mesures législatives, administratives, infrastructurelles et budgétaires.

L’obligation de mise en œuvre « progressive », mise en œuvre « immédiate » et principe de non-régression

Les DESC sont considérés comme des droits à obligation de réalisation progressive; les États doivent s’améliorer graduellement. Cette notion de « progressivité » ne doit cependant pas être interprétée comme autorisant un État à reporter indéfiniment l’adoption de mesures susceptibles d’assurer leur mise en œuvre. Au contraire, cette obligation signifie que l’État doit « au maximum de ses ressources disponibles » faire des progrès précis et concrets pour permettre l’exercice réel des DESC et améliorer de façon constante les conditions d’existence de sa population.

Les États ne peuvent pas régresser, c’est-à-dire adopter des mesures qui restreignent les DESC déjà censés être garantis. C’est le principe de non-régression dans la garantie des droits. En vertu de ce principe, il n’est pas permis « à l’État d’abolir ou de remplacer les programmes qu’il a déjà mis en place dans le cadre de son obligation de réalisation progressive par des mesures qui mettraient [directement ou indirectement] en danger la santé et la sécurité individuelles ou porteraient atteinte à d’autres droits et libertés sans justification rigoureuse[3] ».

Par ailleurs, la mise en œuvre des DESC ne s’effectue pas de manière systématiquement progressive. Certains DESC requièrent une application immédiate. Ils impliquent l’obligation pour un État d’adopter des mesures immédiates, ayant « un caractère délibéré, concret et [visant] autant que possible à la réalisation » des droits reconnus dans cet instrument. Il s’agit de :

L’exercice des droits sans discrimination.
L’égalité juridique des hommes et des femmes quant à leurs droits.
L’égalité salariale des hommes et des femmes.
Le droit d’association syndicale, de négociation collective et de grève.
Le droit au travail librement choisi.
L’accès à l’enseignement primaire gratuit.

Section 2 : État de situation par droit

Cette section du document définit chacun des droits étudiés et en résume le contenu. Elle fait ensuite le point sur la situation actuelle de ces droits. Enfin, elle examine ce que le gouvernement québécois, dirigé par la Coalition avenir Québec (CAQ), a fait dans le domaine concerné dans les récentes années.

Droit à l’alimentation

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) élève l’acte de se nourrir au rang de droit, lui conférant une valeur normative qui permet sa reconnaissance, sa protection et sa revendication.

Le droit à l’alimentation est « le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim[4] ». Pour mieux comprendre ce qu’implique réellement ce droit, il faut faire une distinction nette entre l’action de manger (acte biologique) et celle de s’alimenter (dimension culturelle, sociale et qualitative). S’alimenter ou se nourrir de manière adéquate implique le droit d’accéder à une nourriture nutritive, produite durablement et culturellement acceptable, dans le respect de la dignité humaine.

Ainsi, le droit à l’alimentation s’appuie sur plusieurs composantes. D’abord, la disponibilité et la stabilité des approvisionnements se rapportent à la possibilité de se nourrir à partir de ressources naturelles ou par le biais de marchés fonctionnels. L’accessibilité des aliments sous-entend d’être en mesure de se procurer des aliments abordables, frais et sains dans une zone géographique proche. Le caractère adéquat des aliments ainsi que la durabilité des systèmes alimentaires impliquent que les aliments doivent être nutritifs et salubres. La nourriture doit également être produite d’une manière qui préserve l’accès aux ressources pour les générations futures. L’addition de tous ces éléments fait en sorte qu’une personne exerce son droit à l’alimentation lorsqu’elle « a physiquement et économiquement accès à tous moments à une nourriture suffisante et aux moyens de se la procure[5] », cette nourriture devant correspondre aux traditions culturelles de la personne.

La situation actuelle

La réalité du terrain montre que le droit à l’alimentation se porte mal au Québec.

Même si ce droit ne se résume pas à la seule dimension de la sécurité alimentaire, les données disponibles à ce sujet sont très préoccupantes. Elles permettent de constater qu’en 2023, près d’un ménage sur cinq (19 %) se trouvait en situation d’insécurité alimentaire au Québec. Ce pourcentage est clairement en hausse, puisqu’il était de 14,0 % en 2018. Le problème affecte 1,7 million de personnes[6].

Il est encore plus inquiétant de s’apercevoir que c’est l’insécurité alimentaire grave[7] qui augmente le plus rapidement. L’Institut de la statistique du Québec la définit en ces termes: « Apport alimentaire réduit et perturbation des habitudes alimentaires (p. ex. sauter des repas, réduire la quantité de nourriture consommée, passer des journées entières sans manger). » Elle a grimpé de 64 % durant ces mêmes années, alors que la hausse totale de l’insécurité était de 35 %. En 2023, ce sont 319 000 personnes qui ont souffert d’insécurité alimentaire grave au Québec, dont quelque 55 000 enfants.

Certains groupes de ménages sont touchés de manière disproportionnée par l’insécurité alimentaire. C’est le cas des minorités visibles où le taux est de 32,9 %, dont 42,5 % chez les personnes s’identifiant comme noires et 39 % comme latino-américaines. Les ménages ayant immigré depuis moins de dix ans sont affectés dans une proportion de 42 %.

Les enfants de moins de dix-huit ans sont aussi plus durement touchés. Dans leur cas, le taux d’insécurité alimentaire est de 27,5 %.

De plus, les Banques alimentaires du Québec recensaient 3 119 842 demandes d’aide alimentaire en 2025[8], ce qui représente une augmentation de 60 % du nombre de personnes « dépannées » chaque mois depuis 2022. Ces données mettent en lumière l’augmentation de la dépendance alimentaire et la pression sur le système. Le Bilan-faim 2025 réalisé par l’organisme révèle que, parmi les personnes ayant eu recours à du dépannage alimentaire, 48,2 % sont des femmes, 34 % ont immigré il y a moins de dix ans, 33,3 % appartiennent à une minorité visible, 40,6 % reçoivent de l’aide sociale, et 20,6 % ont des revenus de travail.

Les données alarmantes sur le recours croissant à l’aide alimentaire font également écho à l’actualité. Au mois de décembre et février 2025 ainsi qu’en mai et juin 2026, des individus du groupe militant anticapitaliste Robins des ruelles ont perpétré des vols à l’étalage dans des épiceries (Metro) à des fins de redistribution alimentaire, protestant contre l’augmentation du coût de la vie. Le mode opératoire, qui suscite évidemment des débats – ce qui fait partie de l’objectif recherché – se veut un acte concret de dénonciation de l’insécurité alimentaire et de la mainmise des géants du marché alimentaire (oligopoles). Les personnes mobilisées affirment ainsi que l’alimentation ne doit pas être perçue uniquement comme une marchandise soumise aux règles du marché ; elle touche à la dignité, à la justice sociale et aux conditions minimales d’existence.

L’accessibilité physique à l’alimentation constitue également un défi de taille dans de nombreux secteurs géographiques au Québec. En 2019, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) estimait que 420 000 personnes vivaient dans un désert alimentaire[9], c’est-à-dire « un secteur qui procure un faible accès à des commerces pouvant favoriser une saine alimentation et qui est défavorisé sur le plan socioéconomique[10] ». Cette situation, qui ne s’améliore pas, est en grande partie due à l’organisation de la distribution alimentaire marquée par le remplacement d’un grand nombre de commerces locaux par de grands supermarchés en périphérie des agglomérations. Elle génère un accès inéquitable à des aliments nutritifs et de bonne qualité et a des impacts sur la santé.

Qu’a fait le gouvernement?

Tous les indices connus pointent vers un recul du droit à l’alimentation au Québec et soulignent la faiblesse des interventions gouvernementales.

Ainsi, l’accroissement des demandes d’aide alimentaire exige que l’État garantisse aux organismes d’aide alimentaire les moyens suffisants pour répondre à cette crise, tout en développant une approche structurelle visant à s’attaquer à ses causes profondes.

Celles-ci résident dans le manque de ressources financières des ménages, qui résulte de l’augmentation des inégalités et de l’insuffisance des politiques sociales. Pour réduire et prévenir l’insécurité alimentaire, l’État doit donc développer une stratégie d’intervention qui n’est pas uniquement « alimentaire », mais qui vise une amélioration conséquente du filet de protection sociale en augmentant le pouvoir d’achat des ménages les moins nantis, grâce à des mesures de redressement de leurs revenus et d’allégement du coût de la vie (coût du logement, du transport…)[11]. Or, les choix politiques qui ont été faits ces dernières années ne vont pas dans ce sens.

Par ailleurs, la législation joue un rôle crucial dans la reconnaissance de l’importance d’œuvrer pour le droit à l’alimentation. Bien que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne reconnaisse les droits économiques et sociaux (articles 39 à 48), le droit à l’alimentation n’y est pas mentionné explicitement. De plus, l’absence d’une loi-cadre sur l’alimentation servant de ligne directrice en termes de grands principes ou d’orientation de politiques accroît la difficulté pour les gouvernements d’assurer leurs responsabilités vis-à-vis des exigences du PIDESC. Le manque de volonté politique à reconnaître l’enjeu de l’alimentation comme un réel problème systémique semble démontrer qu’elle n’est pas encore appréhendée comme un droit nécessitant des interventions structurantes.

Droit au logement

Dans une Observation générale portant sur le droit à un logement suffisant reconnu à l’article 11 du PIDESC, le Comité des droits économiques sociaux et culturels précise qu’il doit être interprété comme le droit à « un lieu où l’on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité ».

Selon le même comité onusien, en plus d’un toit au-dessus de la tête, ce droit comprend une série d’autres éléments[12].

La sécurité d’occupation, la protection légale contre les expulsions, le harcèlement ou autres menaces.
La capacité de paiement pour que le coût du logement ne menace ni ne compromette la satisfaction d’autres besoins fondamentaux.
L’existence de services, matériels, installations et infrastructures essentiels à la santé, au confort et à la nutrition.
L’habitabilité pour que le logement ne compromette pas la santé et la sécurité des personnes qui y demeurent.
La pleine accessibilité, y compris pour les plus vulnérables, comme les personnes âgées, en situation de handicap ou victimes de catastrophes naturelles.
L’emplacement, la proximité des possibilités d’emploi, des services de soins de santé, des écoles, des services de garde d’enfants et d’autres équipements sociaux.
Le respect de l’identité et de la diversité culturelle dans l’architecture, les matériaux utilisés et les politiques en la matière.

Le droit à un logement suffisant doit également s’exercer sans discrimination.

La situation actuelle

L’existence d’une crise du logement est désormais reconnue au Québec, quoiqu’on ne s’entende pas nécessairement sur sa définition et surtout sur les solutions pour y faire face. Pour les organismes communautaires œuvrant dans ce domaine, cette crise en est clairement une de cherté grandissante des loyers. Des données tirées des enquêtes actuelles menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) sur le marché locatif permettent de constater qu’entre 2021 et 2026, le loyer mensuel moyen au Québec est passé de 873 $ en 2021 à 1232 $ en 2025 pour une hausse de 41,1 %[13]. Or, lors du recensement de 2021, 373 615 ménages locataires, représentant 25,2% de l’ensemble, consacraient déjà plus de 30 % de leur revenu au logement, ce qui est la norme au Canada pour éviter que les ménages n’aient à couper dans leurs autres besoins essentiels[14]. Cette situation ne peut que s’être aggravée avec de telles augmentations de loyer.

Si la pénurie générale de logements inoccupés a reculé dans certains centres urbains du Québec, c’est dans le secteur des logements à plus bas loyer que les appartements disponibles à la location sont les plus rares, ce que démontrent les données du Rapport sur le marché locatif de la SCHL de l’automne 2025 pour l’ensemble des sept régions métropolitaines du Québec. L’un des symptômes de cette crise est le nombre de ménages n’arrivant pas à se trouver un logement correspondant à leur capacité de payer, principalement autour du 1^er juillet, moment intensif de déménagement au Québec. Au lendemain de celui de 2026, 2814 ménages devaient encore être aidés dans leur recherche de logement.

D’autres éléments du droit au logement sont sérieusement compromis en raison de la crise du logement cher ou en parallèle à celle-ci. C’est le cas de la sécurité d’occupation. En 2025-2026, 43 373 causes ont été présentées ou relancées devant le Tribunal administratif du logement (TAL) pour non-paiement de loyer pouvant entraîner une éviction, ce qui représente une augmentation de 34,1 % par rapport à 2021-2022[15]. De plus, en 2024-2025, 3126 demandes de reprise de logement ont été présentées au TAL. C’est 52,5 % de plus qu’en 2021-2022[16]. Il faut aussi se rappeler que de nombreuses reprises ne sont jamais portées devant le TAL, et que leur nombre réel est donc forcément plus important. Le dénombrement 2022 de l’itinérance visible permet de constater qu’à 22,6 %, les évictions représentent la principale raison évoquée pour la perte de logements des personnes recensées[17].

L’extrême rareté des logements réellement accessibles financièrement fait en sorte que beaucoup de locataires doivent se rabattre sur des logements insalubres, trop petits, situés loin des services et des réseaux d’entraide. Cette rareté alimente aussi la discrimination dans la recherche de logements, plusieurs catégories de personnes devant en subir les effets, dont les personnes racisées, les familles avec enfants, les personnes assistées sociales, LGBTQ+, sortant d’institutions ou celles en situation de handicap, les Autochtones vivant en milieu urbain, etc.

De plus, les communautés autochtones sont aux prises avec de très graves problèmes de surpeuplement et de taudification qui aggravent des problèmes sociaux et contribuent à ce que l’itinérance autochtone soit si importante dans plusieurs villes du Québec[18].

Qu’a fait le gouvernement?

Au cours des cinq dernières années, le gouvernement québécois a laissé libre cours à la marchandisation et à la financiarisation du logement. Il a refusé de contrôler efficacement les loyers. Il s’est notamment obstiné à rejeter la création d’un registre des loyers et a, avec l’adoption de son projet de loi 31 en 2024, dénaturé la cession de bail, l’un des seuls moyens qui étaient à la disposition des locataires pour empêcher les hausses de loyer lors d’un déménagement. Il a également abandonné son seul programme permettant spécifiquement la réalisation de logements sociaux, AccèsLogis, alors que le nombre de tels logements est largement insuffisant, ne représentant qu’un logement locatif sur dix au Québec. Il a plutôt choisi de favoriser toutes sortes d’initiatives permettant la construction de logements dits abordables, mais qui sont totalement inaccessibles pour les locataires les plus en difficulté. Sa seule préoccupation semble avoir été de construire à tout prix, ce qui a contribué à aggraver la crise du logement cher au lieu de s’y attaquer.

Le gouvernement québécois a au moins imposé un moratoire ponctuel de trois ans sur les évictions pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation d’un logement, et a modifié favorablement la loi dite « Françoise David » sur la protection des personnes aînées contre les évictions. Toutefois, ce moratoire s’est accompagné d’une augmentation des reprises de logement, et ces protections ne s’appliquent pas aux résidences privées pour aînés (RPA), alors que plusieurs cas survenus dans les cinq dernières années ont montré l’urgence d’intervenir pour en protéger les locataires.

L’exemple le plus connu est celui de la résidence Mont-Carmel située au centre-ville de Montréal. Plus de 200 aîné·es y luttent depuis janvier 2022 contre l’éviction que tente de leur imposer le propriétaire. Cette mobilisation d’aîné·es, dont la moyenne d’âge est d’environ 85 ans, a été très médiatisée et a contribué à révéler les tactiques employées pour évincer des locataires au Québec, l’insuffisance de la protection légale et l’asymétrie entre la protection qui est octroyée aux locataires et celle offerte aux propriétaires.

Droit à la sécurité sociale

L’observation générale no 19 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU rappelle qu’afin d’assurer le droit à la sécurité sociale reconnu à l’article 9 du PIDESC, les États ont notamment l’obligation « d’assurer l’accès à un régime de sécurité sociale qui garantisse, au minimum, à l’ensemble des personnes et des familles un niveau essentiel de prestations, qui leur permette de bénéficier au moins des soins de santé essentiels, d’un hébergement et d’un logement de base, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, de denrées alimentaires et des formes les plus élémentaires d’enseignement ». Les États doivent également « garantir le droit d’accès aux systèmes ou régimes de sécurité sociale sans discrimination, notamment pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés^[19].

Situation actuelle

Au Québec, le régime de sécurité du revenu se divise en différents programmes administrés par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) : aide sociale, solidarité sociale, revenu de base et Objectif Emploi. Une telle catégorisation, qui s’est imposée progressivement depuis la réforme de la Sécurité du revenu de 1988, repose sur une logique discriminatoire selon laquelle la présence, la durée et la sévérité des « contraintes à l’emploi » déterminent le niveau de couverture des besoins que l’État juge acceptable pour chaque personne.

La plupart des programmes sont loin d’assurer un revenu disponible suffisant pour atteindre la Mesure du panier de consommation (MPC) utilisée par le gouvernement pour évaluer ce qui est strictement nécessaire pour répondre à ses besoins de base : alimentation, logement, vêtements et chaussures, transport et autres nécessités.

Le fait que les personnes assistées sociales n’aient pas accès à un revenu décent ne leur permet ni de vivre dans la dignité ni de répondre à tous leurs besoins. Tant cette pauvreté que la catégorisation à l’aide sociale alimentent les préjugés à l’égard des personnes assistées sociales et encourage l’idée qu’existent de « bons pauvres » et de « mauvais pauvres ».

Même en additionnant les prestations, le crédit d’impôt à la Solidarité et le crédit pour la Taxe sur les produits et services (TPS), l’aide sociale ne couvre que 47 % du MPC dans le cas des personnes seules n’ayant, selon l’évaluation du Ministère, « aucune contrainte à l’emploi ». Pour les personnes ayant des « contraintes temporaires », le pourcentage ne monte qu’à 55 %.

Avec le programme de solidarité sociale s’adressant aux personnes « ayant des contraintes sévères à l’emploi », le pourcentage du MPC monte à 69 %.

Seules les personnes ayant eu des contraintes sévères de santé durant au moins 66 des 72 derniers mois peuvent recevoir le revenu de base correspondant à 88 % du MPC[20].

Quant à Objectif Emploi, le programme s’adresse obligatoirement aux personnes « sans contrainte à l’emploi » qui font, pour une première fois, une demande d’assistance sociale. Ces personnes se voient proposer un plan d’intégration à l’emploi d’une durée d’au moins douze mois. Celles qui contreviennent à l’un des engagements énoncés dans ce plan se font imposer des sanctions de 56 $ au premier manquement, de 112 $ au deuxième et de 224 $ au troisième. Dès sa création, Objectif Emploi a été l’objet de critiques sévères de la part des organismes de défense des droits, dont la Ligue des droits et libertés, en raison de son caractère contraignant pouvant être assimilé à du « Workfare » obligeant les prestataires à travailler en échange de leur allocation. Les personnes participant à Objectif Emploi ne reçoivent qu’entre 59 % et 61 % du MPC.

Qu’a fait le gouvernement ?

Tout en ne prévoyant aucune augmentation des prestations de la sécurité du revenu, le projet de loi 71 « visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale », adopté par l’Assemblée nationale en novembre 2024, réduit le nombre de motifs donnant droit à une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi. C’est le cas pour les familles monoparentales comptant un enfant à charge de moins de 5 ans, ainsi que les personnes de 58 ans et plus. Au moment de l’adoption de la loi, ce montant était de 161 $ par mois. Ce montant est maintenu pour les personnes qui en bénéficiaient déjà, mais est refusé à celles qui arrivent au programme d’Aide de dernier recours.

Le gouvernement du Québec n’a pas fait en sorte que le droit à la sécurité sociale progresse positivement dans les dernières années; les dénis de ce droit ont des impacts importants sur les autres droits, notamment ceux liés à la santé et au logement.

Droit à l’éducation

Le PIDESC présente, à l’article 13, le droit à l’éducation comme étant un droit fondamental et universel[21]. En misant sur l’épanouissement de la personnalité humaine, l’éducation doit permettre à toute personne de « jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux », notamment[22].

Le droit à l’éducation implique l’accès gratuit à un enseignement qui se traduit par l’obligation pour tous·tes de fréquenter une école primaire. La fréquentation des autres établissements scolaires, secondaires et d’éducation supérieure doit être facilitée notamment par la gratuité progressive. Au regard de ses obligations internationales, le gouvernement du Québec doit également chercher activement, en fonction de ses capacités, un moyen de veiller continuellement à assurer les conditions matérielles du personnel enseignant.

Situation actuelle

Actuellement au Québec, le système scolaire évolue selon deux dynamiques : le système à « trois vitesses » et le système de performance.

La première dynamique implique une répartition des écoles en trois catégories proposant des rythmes distincts : les écoles privées, les programmes publics particuliers (ex. : PEI, sports-études) et les classes ordinaires du secteur public. La coexistence de ces trois mondes parallèles entraîne une répartition des élèves dans différentes institutions qui reflète et contribue à reproduire les inégalités socioéconomiques, les écarts d’accès aux ressources et aux possibilités de choix, ainsi que les différences de trajectoires scolaires. Ce système contribue à creuser les écarts entre les élèves et à compromettre l’égalité des chances en matière d’éducation.

Bien que les écoles publiques offrent la possibilité aux élèves issus de milieux défavorisés de bénéficier d’une instruction gratuite, le choix de financer les écoles privées a pour impact de réduire les sommes consacrées aux écoles publiques, les obligeant à composer avec des réalités matérielles limitées et à infliger aux enseignant·es des conditions de travail de plus en plus difficiles.

Les grèves du personnel enseignant mettent en lumière le décalage entre les choix budgétaires de l’État québécois et les ressources réellement consacrées à l’amélioration des conditions d’enseignement et à l’exercice du droit à l’éducation. Le système à « trois vitesses » remet ainsi en question l’accessibilité et l’universalité de l’éducation, puisqu’il renforce naturellement l’imposition d’une trajectoire à certains enfants provenant de ménages à revenus plus modestes. Il agit comme un vecteur de discrimination illustrant la difficulté du gouvernement à assurer l’égalité des chances au Québec en matière d’éducation. L’établissement d’un tel système institutionnalise la ségrégation sociale et scolaire. Le système d’école à trois vitesses reconduit également les inégalités sociales de santé entre les élèves fréquentant le public et le privé selon la Direction régionale de santé publique (DRSP) de Montréal, qui s’est basée sur une enquête auprès de jeunes du secondaire menée en 2022-2023[23].

L’autre dynamique à l’œuvre dans le système éducatif québécois, celle de la culture de la performance, fait en sorte que les bulletins scolaires deviennent le centre de gravité du système éducatif québécois. Cette logique exerce une pression accrue sur les élèves et se fait au détriment de leur épanouissement personnel et psychologique.

Cette culture est exacerbée par la publication régulière du palmarès des écoles secondaires, fruit d’une collaboration entre l’Institut Fraser, l’institut économique de Montréal et l’empire Québecor. Reposant sur une vision marchande de l’éducation, cet outil renforce la ségrégation sociale des élèves. Comme l’explique le chercheur Guillaume Lamy, la compétition entre les écoles s’est accrue, ce qui « a eu pour effet d’enclencher des flux démographiques entre les écoles en amplifiant les fractures socioéconomiques déjà en place ». Il ajoute que « de réels effets de migration d’élèves se sont faits au bénéfice des écoles au sommet des classements[24] ».

Bris de scolarisation des élèves dit·es handicapé·es ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage

Le droit des élèves présentant un handicap à l’éducation en toute égalité et sans discrimination est garanti à l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Cet article établit des obligations pour les États de pourvoir à l’insertion scolaire et aux possibilités d’éducation tout au long de la vie des personnes handicapées, suivant les visées d’émancipation, d’autocapacitation, de démocratie, de participation sociale et d’égalité des chances du droit à l’éducation, telles que décrites à l’article 13 du PIDESC. L’article 24 de la CDPH interdit notamment l’exclusion scolaire des personnes handicapées sur la base de leur handicap.

Au Québec, toute personne a droit à l’éducation préscolaire, primaire et secondaire jusqu’à dix-huit ans, ou vingt-et-un ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale[25]. Ce droit inclut l’accès à des services éducatifs complémentaires et particuliers en fonction des besoins et des capacités individuelles. Pourtant, des voix de la société civile s’élèvent pour dénoncer l’exclusion de plus en plus prononcée d’élèves dits handicapé⋅es ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA) des écoles québécoises.

Pour l’année 2025-2026, le gouvernement du Québec a dénombré 3976 cas de bris de services scolaires, une augmentation de 268 % par rapport à l’année 2020-2021, alors que 1481 cas avaient été comptabilisés par le ministère de l’Éducation (MEQ) à l’occasion du premier exercice de dénombrement. La vaste majorité des cas dénombrés touchent des élèves en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA).

Ces données, déjà alarmantes, sous-estiment grandement l’ampleur du phénomène en raison notamment des contours trop étroits de la définition des bris de services retenue. D’une part, le MEQ ne reconnaît pas la fréquentation à heures réduites comme un bris de services scolaires si celle-ci est inscrite au plan d’intervention de l’élève. Cela signifie que des élèves qui fréquentent l’école aussi peu qu’une demi-heure par jour ne sont pas considéré·es comme subissant un bris de services. D’autre part, la définition du MEQ exclut les épisodes de déscolarisation de moins de deux semaines consécutives, ce qui invisibilise l’expérience pourtant très répandue d’élèves renvoyé·es à la maison régulièrement, voire plusieurs fois par semaine. L’échelonnement dans le temps de ces différentes formes d’exclusion, reconnues ou non par le MEQ, est constitutif d’une atteinte globale au droit à l’éducation des élèves handicapé·es et dont les impacts se matérialisent à l’ensemble de la vie.

Même s’il est difficile d’évaluer précisément le nombre d’élèves qui subissent des bris de scolarisation, la tendance est nette: la situation se dégrade et tout porte à croire qu’elle empirera encore avec les nouvelles compressions imposées par le gouvernement aux centres de services scolaires dans son dernier budget. Ce contexte s’accompagne d’une tendance lourde des institutions scolaires à réduire ou abandonner des services adaptés, surtout lorsqu’ils ne touchent que peu d’élèves. Parallèlement, se déroule la consolidation d’une formation discursive de plus en plus présente dans l’univers social, médiatique et politique qui présente les élèves HDAA principalement des éléments susceptibles de mettre en péril la réalisation des droits des autres, que ce soit en attribuant des traits d’agressivité ou de violence à ces élèves, ou alors en les dépeignant comme un fardeau pour le système scolaire. Ces discours contribuent à normaliser l’exclusion scolaire de ces élèves, ce qui revient à la considérer comme une pratique acceptable et généralisable.

Qu’a fait le gouvernement ?

Adoptée sous bâillon en 2020, la loi 40 a remisé aux oubliettes les élections scolaires. Prenant prétexte du faible taux de participation à ces dernières, le gouvernement a remplacé les commissions scolaires par des centres de services scolaires (CSS), abolissant du même coup le système de représentation par des commissaires et faisant du Québec la seule province dépourvue d’un système de représentation citoyenne dans la sphère de l’éducation. L’accès citoyen à la chose scolaire a considérablement diminué. Cette abolition a aussi créé deux modes de gouvernance scolaire sur une base linguistique, puisque les commissions scolaires anglophones ont été maintenues. La réduction très importante du mandat de Conseil supérieur de l’éducation (Loi 23 qui devait venir un peu plus tard) allait elle aussi dans le même sens, celui d’une atrophie des contre-pouvoirs et d’un effritement des espaces démocratiques.

Dans les faits, le pouvoir gouvernemental en est augmenté et les décisions sont désormais beaucoup plus centralisées. Les mandats des conseils d’administration des CSS ont été réduits, en comparaison de ceux qu’avaient les commissions scolaires. Lors des forums citoyens organisés par Debout pour l’école, plusieurs personnes ont aussi signalé que les responsabilités dévolues aux conseils d’établissements étaient dorénavant très restreintes, le rôle de ces derniers étant, souvent réduit, à l’approbation de décisions prises ailleurs.

La situation des écoles au Québec est également au centre des préoccupations. Le gouvernement a donné un coup de frein dans la construction de nouvelles écoles malgré les besoins criants engendrés par la hausse constante du nombre d’élèves[26]. En 2025, les Centres de services scolaires ont déposé 350 demandes « d’ajout d’espace » au ministère de l’Éducation ; seulement une quinzaine ont été approuvées, mais majoritairement sous la forme de locaux modulaires. Le manque d’espace dans les écoles a pourtant des impacts sur l’apprentissage des élèves et sur le droit à l’éducation (surpeuplement dans certaines classes, trajets pour aller à l’école très longs…).

Le portrait de la vétusté des écoles est tout aussi accablant : 57% des écoles primaires et 61% des écoles secondaires se trouvent dans un mauvais état ou dans un très mauvais état, ce qui représente une hausse importante comparativement à la situation des écoles lors du dernier budget du gouvernement libéral en 2017-2018[27].

Si le gouvernement a prévu une hausse de 2,4% de l’enveloppe consacrée à l’éducation dans son dernier budget, plusieurs groupes, dont l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) et la Fédération des centres de services scolaires, estiment que c’est insuffisant : « il manque près de 330 millions de dollars en éducation pour simplement maintenir le seuil minimal de services », d’après l’IRIS.

Par ailleurs, l’Observation générale sur le droit à l’éducation spécifie que « la jouissance du droit à l’éducation de base n’est soumise à aucune condition d’âge ou de sexe » et, que de ce fait, « les programmes et les systèmes éducatifs correspondants doivent être conçus de manière à convenir aux apprenants de tous âges[28] ». C’est précisément ce rôle que jouent depuis plus de cinquante ans les centres d’éducation populaire auprès d’adultes de quartiers défavorisés en offrant « des ateliers d’alphabétisation, de francisation, de découverte littéraire, d’expression artistique et d’initiation à l’informatique, ainsi que des cuisines collectives, des activités culturelles et bien plus », en plus d’héberger d’autres groupes communautaires, souvent de défense des droits[29].

Or, à Montréal, six centres se retrouvent sous une menace permanente d’éviction, ce qui est déjà devenu une réalité pour celui du quartier Hochelaga-Maisonneuve, parce que le Centre de services scolaires de Montréal (CSSDM), qui les hébergeait jusque-là gratuitement ou à un loyer symbolique, les oblige maintenant à payer un plein loyer et que les centres en sont incapables sans affecter gravement leurs activités mêmes. Depuis plusieurs années déjà, ces centres se sont tournés vers le ministère de l’Éducation du Québec, qui leur accorde une reconnaissance formelle, pour qu’il leur octroie un financement permanent à cet effet. Or, pour le moment, il se contente de subventions provisoires insuffisantes, ce qui laisse les centres et les nombreuses personnes qui les utilisent dans une situation de totale incertitude[30].

Droit à la santé

Le droit à la santé peut d’abord évoquer l’accès aux soins médicaux, mais il est bien plus vaste. Il ne signifie pas non plus le droit à l’absence de maladie. Il s’agit en fait d’un concept qui permet de saisir la santé d’une façon globale et intimement liée aux conditions d’existence, et de comprendre que les États ont des responsabilités concrètes en ce sens. Garanti à l’article 12 du PIDESC, le droit à santé est la possibilité pour une personne d’atteindre le meilleur état de santé physique, mentale et psychosociale possible, sans discrimination. Cette possibilité dépend étroitement des déterminants sociaux de la santé que sont les conditions de vie, un logement salubre, l’accès à une alimentation adéquate, le niveau d’éducation, les liens sociaux, mais aussi de la disponibilité, de l’accès et de la qualité des services, des ressources et des soins, tant préventifs que curatifs.

Situation actuelle

L’état du droit à la santé se détériore au Québec: les conditions d’existence se dégradent pour une vaste partie de la population et le droit à l’égalité est mis à mal. La privatisation, la place accaparée par le secteur privé dans le réseau de la santé au Québec, connaît une croissance marquée. Les besoins et réalités de plusieurs populations vulnérabilisées, comme les Autochtones, les personnes en situation d’itinérance ou de handicap, les personnes issues de la diversité de genre et les personnes au statut migratoire précaire sont occultées ou ne font pas l’objet d’actions conséquentes.

Comme mentionné précédemment, le droit à la santé dépend de déterminants sociaux bien plus vastes que l’accès aux soins de santé. Par exemple, les difficultés d’accès à une alimentation saine et suffisante pour de nombreuses personnes, la crise du logement qui oblige certains ménages à vivre dans des logements inadéquats ou même dans la rue ont des impacts conséquents sur la santé des personnes.

L’accès aux soins de santé régresse également et cela représente un recul dans la réalisation du droit à la santé. À titre d’exemple, de nombreuses personnes n’arrivent plus à payer leurs médicaments et doivent faire des choix déchirants entre combler leurs autres besoins et poursuivre leur médication. Un ménage québécois dépense en moyenne 2 897 $ par an pour payer des primes d’assurance ou pour se procurer directement des services de santé privés, parce que l’accès est devenu trop ardu dans le réseau public.

À cela s’ajoutent les bris de services ou les « incapacités temporaires », complètes ou partielles, de certains établissements d’offrir un service en raison du manque d’équipement ou d’absence de personnel. L’accès aux soins de santé est également un enjeu dans plusieurs régions du Québec où des personnes doivent parcourir des centaines de kilomètres pour accéder à des soins et services répondant à leurs besoins[31].

De plus, des dizaines de milliers de personnes migrantes à statut précaire et aux moyens financiers très limités n’ont pas de couverture de la RAMQ et sont privées de soins et services dont elles ont besoin, qu’il s’agisse d’un suivi de grossesse ou d’un avortement, ou encore de services de soins en santé mentale.

Autre illustration, le chèque emploi-service, qui facilite l’accès aux services de soutien à domicile de qualité aux personnes en perte ou en manque d’autonomie, a subi des coupes majeures avec des impacts dramatiques pour les prestataires et pour leurs proches.

La santé mentale, tout autant que l’accès aux soins adéquat, est dans un état alarmant. Des psychiatres ont récemment souligné la hausse des tentatives de suicide dans plusieurs groupes de population, dont les personnes en situation d’itinérance. En outre, plus d’un demi-million de Québécois·es souffrent de dépression ou d’anxiété dans un contexte où obtenir de l’aide en temps utile est très difficile. Seul 5,6 % du budget de la santé est consacré à ce secteur[32].

Les personnes aux prises avec des enjeux de santé mentale ont vu leur droit à la santé reculer encore davantage avec l’adoption en 2026 du projet de loi 23, qui augmente le recours aux hospitalisations forcées de personnes présumées poser un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. En contrepartie, les groupes de défense des droits en santé mentale déplorent que des efforts ne soient pas plutôt investis dans les ressources alternatives pour aider les personnes en crise ainsi que dans les services préventifs dont les gens ont un besoin criant.

Qu’a fait le gouvernement?

La compréhension du gouvernement québécois quant à ses obligations en vertu du droit à la santé est plutôt étroite; la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit qu’il doit assurer l’accès universel à des soins et services, dans une perspective d’égalité. Mais les dimensions préventive, psychosociale, et les conditions spécifiques qui permettent l’exercice du droit à la santé demeurent fortement négligées, surtout pour des populations vulnérabilisées ou marginalisées.

Les réformes du réseau de la santé et des services sociaux se sont multipliées depuis quelques décennies; chacune a modifié le réseau à sa manière et infligé une perspective néolibérale peu favorable à l’amélioration du droit à la santé. Celle imposée par le gouvernement à partir de 2022, le Plan santé déposé par le ministre de la Santé, Christian Dubé, est la troisième réforme majeure à survenir en 30 ans. Elle a notamment impliqué la création de Santé Québec, une société d’État dont les principaux décideurs sont issus du privé et nommés sans processus démocratique. Ce monstre bureaucratique a favorisé l’augmentation du nombre de fonctionnaires gérant le réseau plutôt que d’accroître les ressources pour répondre aux besoins des communautés. Si on prend en compte une panoplie d’autres changements qu’elle a apportés, cette réforme a eu des impacts importants sur la gouvernance du réseau. Ainsi, elle a permis l’accélération de la privatisation du réseau et une centralisation qui éloigne la population de certains services, deux phénomènes qui étaient déjà en marche.

Le discours justifiant le recours accru au privé s’appuie principalement sur la faiblesse et l’insuffisance de ce réseau public. L’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) propose une autre lecture de ce constat: « Alors que la pénurie de main-d’œuvre en santé et services sociaux est souvent présentée comme une des causes principales des problèmes d’accès aux services subis par la population, l’analyse réalisée dans cette publication montre que la situation est plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, le constat général est plutôt celui d’un exode des effectifs du réseau public vers le secteur privé, dont les conséquences sont aggravées par un mal-financement chronique des services de santé qui se fait au détriment de la prévention et de la réduction des maladies[33]. » Ainsi, en trente ans, le réseau public a perdu 21 % de ses travailleuses, en très vaste proportion au profit du secteur privé.

Le fait que les services et les soins de santé fassent l’objet d’une marchandisation est un problème fondamental; la recherche de profit en santé, comme en logement, ne peut que signifier le recul de ces droits. « Les prétentions du privé à offrir des soins de qualité et à développer des modèles qui préservent l’équité dans l’accès aux services, explique Anne Plourde, s’effondrent comme de fragiles châteaux de cartes dès qu’on les soumet à l’épreuve des faits. Loin de favoriser l’émulation pour de meilleurs services, la concurrence et les objectifs de rentabilité qui guident les entreprises à but lucratif conduisent à une détérioration de l’accès et de la qualité des soins et même, dans trop de cas, à des décès évitables[34]. »

Le Plan santé plaçait aussi explicitement la gouvernance et la performance parmi les axes de transformation du réseau. Santé Québec s’inscrit dans cette logique où efficacité, performance, standardisation et optimisation occupent une place importante. Si l’amélioration de l’efficacité du réseau est souhaitable, elle ne peut toutefois devenir la seule mesure de qualité. Il importe aussi de considérer ce qui est plus difficilement mesurable : la relation de confiance, la continuité, la prévention, la proximité et l’ancrage dans les réalités des communautés.

On souligne également l’effritement de l’imputabilité en matière de santé. Plusieurs organisations syndicales et communautaires en santé et services sociaux considèrent que Santé Québec assume bien peu de reddition de compte et de transparence. Autrement dit, dans cette nouvelle forme de gouvernance, Santé Québec a bien peu de comptes à rendre à l’Assemblée nationale et à la population québécoise.

Il faut ajouter au portrait l’érosion des espaces démocratiques au sein du réseau en raison de la composition et les nominations des Conseils d’administration des établissements de santé et la dissolution des comités d’usagers locaux au profit d’un comité centralisé. Le déficit démocratique marque aussi le processus de la réforme que constitue le Plan santé en tant que tel (centralisation des pouvoirs, consultations insuffisantes, projet de loi 15 adopté sous bâillon malgré l’opposition vive de centaines d’organisations syndicales et communautaires). Pourtant, le droit international est très clair: la participation du public aux décisions en matière de santé est une condition importante d’exercice de ce droit; c’est ce que stipule le PIDESC de même que l’Observation générale no 14 du Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Droit à un environnement sain

Le droit à un environnement sain s’impose aujourd’hui comme un droit indissociable de la santé, de la qualité de vie, de la justice sociale et de la démocratie. Le droit international en cette matière est cependant plutôt récent, puisque ce n’est que dans les années 1970 qu’il voit le jour à la suite d’une prise de conscience des effets de l’activité humaine sur l’environnement. Depuis ce moment, il se construit progressivement au fil des conventions, des protocoles et des traités internationaux. Pour cette raison, il ne fait pas partie des grands pactes internationaux adoptés par l’ONU en 1966, dont le PIDESC. Il doit cependant être compris en lien avec ces pactes. Plus encore, il faut désormais le considérer comme une urgence, en raison des impacts considérables que la crise climatique et d’autres problèmes environnementaux ont sur les autres droits, par exemple en creusant les inégalités sociales de façon telle qu’on parle maintenant d’inégalités environnementales.

L’environnement ne se limite pas aux milieux naturels, aux forêts ou aux cours d’eau : il comprend l’ensemble des conditions qui permettent aux personnes et aux collectivités de vivre dans un milieu favorable au bien-être. Il englobe la qualité de l’air, de l’eau et des sols, l’accès à la nature, la possibilité de se déplacer de manière sécuritaire et durable, ainsi que les conditions sociales et territoriales qui influencent la santé et la qualité de vie. Les choix collectifs en matière d’aménagement, de développement économique, d’exploitation des ressources et de transport ont aussi des répercussions directes sur le droit à un environnement sain.

Le droit à un environnement sain ne repose pas uniquement sur l’existence de lois ou de normes de protection; il dépend également de la capacité réelle des populations à participer aux décisions qui transforment leur milieu de vie. L’accès à l’information, la transparence des processus décisionnels, la qualité des consultations publiques, la reconnaissance des savoirs citoyens, scientifiques et communautaires ainsi que le maintien d’institutions indépendantes constituent des conditions essentielles à l’exercice de ce droit. Lorsque ces espaces se rétrécissent ou que certains acteurs disposent de moins de moyens pour faire entendre leur voix, l’incidence réelle des intervenant·es sur les processus décisionnels s’amoindrit et la capacité collective d’orienter les choix de société s’en trouve diminuée. Le recul des protections environnementales devient alors également un recul démocratique.

Situation actuelle

Le droit à un environnement sain est toutefois confronté à des tensions importantes. Alors que les connaissances scientifiques démontrent l’urgence d’agir face aux changements climatiques, à l’érosion de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes, plusieurs politiques publiques privilégient des objectifs de croissance économique, d’exploitation rapide des ressources et de développement à court terme. Ces orientations s’accompagnent trop souvent d’un affaiblissement des mécanismes de protection environnementale, d’une réduction des capacités de recherche indépendante et des mécanismes de surveillance, d’un soutien moindre aux organisations de la société civile ou d’une diminution des espaces de participation citoyenne.

Les enjeux environnementaux mettent en lumière les inégalités sociales. Les effets de la pollution, des changements climatiques et de la dégradation des milieux de vie ne touchent pas l’ensemble de la population de manière égale. Les conditions de revenu, le lieu de résidence, l’accès aux services, l’état de santé ou l’appartenance à certains groupes influencent fortement l’exposition aux risques environnementaux et la capacité de s’y adapter. Les populations vivant dans des milieux plus défavorisés sont souvent davantage exposées à la pollution, aux îlots de chaleur ou à moins d’espaces verts, tout en disposant de moins de ressources pour faire face à ces réalités.

À l’inverse, l’accès aux milieux naturels, aux espaces de fraîcheur, aux cours d’eau ou aux mesures d’adaptation demeure inégalement réparti. Ainsi, 98 % des rives des lacs et rivières où habite la majorité des Québécois·es sont inaccessibles. Et rien ne nous permet de présumer que l’accessibilité des maigres 2 % qui restent est un minimum garanti[35].

Plus largement, les changements climatiques agissent comme un amplificateur des inégalités sociales déjà existantes. Les conséquences environnementales touchent la santé, le logement, la sécurité, les conditions de vie et la cohésion sociale. Le droit à un environnement sain est une question de justice sociale et environnementale. Il s’inscrit comme un droit transversal, essentiel à l’exercice de nombreux autres droits, et comme une condition nécessaire à la construction d’un avenir plus équitable et plus respectueux de l’ensemble du vivant.

Qu’a fait le gouvernement?

Le 22 janvier 2026, le gouvernement québécois repoussait de cinq ans la cible qu’il s’était donnée pour lutter contre les changements climatiques, en fixant en 2035 plutôt que 2030 l’échéance pour atteindre une réduction de ses gaz à effet de serre de l’ordre de 37,5 % sous le niveau de 1990. Cette décision a été unanimement dénoncée par les groupes écologistes et la communauté scientifique. Elle ne représente pourtant qu’un des nombreux reculs que le gouvernement a imposés aux protections environnementales.

À la fin de 2025, de grandes organisations environnementales ont uni leur voix pour s’inquiéter de la multiplication de pièces législatives récentes affaiblissant le droit à un environnement sain. Elles en ont dressé une liste non exhaustive.

Projet de loi 81, « modifiant diverses dispositions en matière d’environnement », adopté en mai 2025 et qui permet notamment d’autoriser des travaux avant d’en avoir évalué les impacts environnementaux.
Le projet de loi omnibus 69 devant prétendument assurer « la gouvernance responsable de ressources énergétiques » adopté sous le bâillon en juin 2025 alors qu’il ouvre la porte à la privatisation de la production d’électricité.
Le projet de loi omnibus 7 adopté en 2026 et visant, selon son titre, « à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité », qui permettrait au gouvernement de détourner les surplus du Fonds d’électrification et du changement climatique (ancien Fonds vert) vers le Fonds des générations ou le Fonds des réseaux terrestres permettant entre autres de financer des routes.
Le projet de loi 11 adopté en juin 2026 pour « alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises », qui viendrait diminuer le champ d’action de la Régie de l’énergie.
Le projet de loi 93 adopté sous le bâillon en mars 2025 pour imposer l’expansion du site d’enfouissement de déchets dangereux de Stablex dans un milieu humide, à Blainville^[36].

Selon les organisations, tous ces reculs affaiblissent l’action gouvernementale et les « garde-fous démocratiques ». Ils s’inscrivent dans une « tendance lourde » où les contre-pouvoirs sont minés et la science, reléguée au second plan.

Droit au travail

Le PIDESC reconnaît et précise le droit au travail dans trois articles distincts. Le no 6 affirme « le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ». Le no 7 précise que ce droit inclut celui « de jouir de conditions de travail justes et favorables », ce qui implique notamment « un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune », une « existence décente » et la sécurité au travail. Quant à l’article no 8, il concerne la dimension collective de ce droit en consacrant le droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, « d’exercer librement leur activité » et de recourir au droit de grève.

Il s’agit donc d’un droit qui a une dimension individuelle et une dimension collective, deux dimensions profondément interreliées.

Dans son Observation générale no 18 sur le droit au travail, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU considère explicitement comme une violation du Pacte « toute discrimination en matière d’accès au marché du travail ou aux moyens et prestations permettant de se procurer du travail, que cette discrimination soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l’âge, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Aborder le travail comme un droit, c’est reconnaître qu’il joue un rôle extrêmement important dans l’intégration sociale et économique des personnes et pour leur épanouissement personnel; que personne ne devrait être privé d’un travail et que les gouvernements ont l’obligation non seulement de respecter les droits des travailleur·ses mêmes, mais aussi de les protéger contre l’exploitation des employeurs.

Situation actuelle

Au Québec, sur papier, les droits des travailleur·ses sont bien protégés. La Charte des droits et libertés de la personne protège les travailleur·ses contre la discrimination sur le lieu de travail. L’article 10 de la Charte interdit la discrimination fondée sur divers motifs, notamment la race, le sexe, le handicap et la condition sociale. La loi relative à la santé et à la sécurité au travail (LSST) établit pour sa part les droits des travailleur·ses afin de garantir leur santé et leur sécurité sur le lieu de travail. La Loi sur les normes du travail, qui définit les normes minimales, comprend notamment des dispositions relatives au salaire minimum, à la durée normale de la semaine de travail, aux congés annuels et à la protection en cas de congédiement.

La réalité est toutefois bien différente ; de nombreuses atteintes au droit du travail subsistent, voire s’aggravent. Tout d’abord, malgré les progrès énormes réalisés en matière d’équité salariale grâce aux luttes de longue haleine menées par les organisations syndicales et féministes, les femmes ont toujours un revenu inférieur à celui des hommes. L’Observatoire des inégalités s’est servi des données provenant de l’Enquête sur la population active de Statistiques Canada pour affirmer qu’en 2025, le salaire horaire moyen des femmes était de 33,17 $ contre 36,81 $ pour les hommes. En d’autres mots, le salaire horaire reçu par les femmes correspond à 90,1 % de celui des hommes. Si on tient compte du fait que les femmes travaillent en moyenne moins d’heures que les hommes, leur revenu réel n’est toutefois que de 82 % de celui des hommes. Dans le cas des femmes immigrantes, ce pourcentage est de 79 % par rapport aux hommes dans la même situation[37].

De plus, d’après les calculs réalisés par l’Institut de recherches socioéconomiques (IRIS), au Québec, le salaire minimum, qui est depuis le 1er mai 2026 de 16,60 $ de l’heure, permet à une personne seule travaillant 35 heures par semaine d’obtenir un revenu annuel correspondant à 107 % de la Mesure du panier de consommation (MPC), qui couvre strictement les besoins essentiels. Il n’équivaut toutefois qu’à 66 % de ce que l’IRIS appelle le revenu viable qui, lui, tient compte de toutes les « dépenses liées à une alimentation diversifiée, un logement adéquat, les moyens de se déplacer, ainsi que de l’argent pour des sorties culturelles ou des vacances, de la marge de manœuvre pour mettre des sommes de côté en cas d’imprévus et des investissements en éducation pour améliorer sa condition[38] ».

Les statistiques de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) permettent également de constater qu’entre 2015 et 2024, le nombre d’accidents de travail est passé de 81 765 à 96 721 au Québec, soit une hausse de 18,3 %. Durant la même période, les maladies professionnelles, qui étaient au nombre de 5853 en 2015, ont atteint 10 403 en 2024, ce qui représente une augmentation de 77 %. Au total, le nombre de cas traités par la CNESST s’est accru de 22,3[39].

Le 22 janvier 2025, alors que ses 230 salarié·es de Laval ont obtenu leur accréditation syndicale et entamé leur première négociation collective, la multinationale états-unienne Amazon annonçait son intention de fermer ses sept entrepôts au Québec et de céder l’ensemble de ses opérations à la sous-traitance. Cette décision et ses dommages indirects ont fait perdre quelque 4500 emplois, dont plusieurs occupés par des personnes ayant un statut d’immigration précaire. Ces deux nouvelles survenues en même temps montrent comment le droit à la syndicalisation pourtant explicitement reconnu dans le PIDESC peut être contourné et comment le gouvernement semble peu enclin à le protéger par tous les moyens appropriés.

Qu’a fait le gouvernement ?

Dans les dernières années, le gouvernement québécois s’est durement attaqué aux droits des travailleurs et des travailleuses, à la capacité d’action des syndicats, au droit de grève, à la négociation collective et aux droits des travailleurs étrangers temporaires.

Ainsi, le projet de loi 3 « visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail », adopté en 2026, constitue une sérieuse ingérence gouvernementale dans la vie syndicale. Elle fait en sorte que les cotisations syndicales, payées en vertu de la formule Rand, seront dorénavant divisées en deux catégories. La première dite principale est obligatoire. Elle doit servir strictement aux activités syndicales. La seconde catégorie des cotisations considérées comme facultatives doit être adoptée annuellement par vote secret par les membres et concerne des activités à caractère politique et/ou social. Cela inclut la contestation judiciaire des lois, règlements ou décisions du gouvernement, sauf si celle-ci est le fait de personnes salariées qui contestent l’application de leur convention collective. Elle touche aussi les campagnes de publicité ou la participation à des mouvements sociaux ayant un caractère politique de nature partisane, visant la contestation judiciaire des actions gouvernementales et concernant tout sujet qui n’est pas directement lié aux conditions de travail ou à la convention collective.

Quant au projet de loi 89 « visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out », adopté en 2025, il permet au ministre du Travail de suspendre le droit de cesser le travail s’il estime que la santé sociale, économique ou environnementale de la population est affectée « de manière disproportionnée ». Elle lui accorde également le pouvoir d’imposer l’arbitrage en cas d’échec de la conciliation et de la médiation, s’il considère « qu’une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population ».

Le projet de loi 101 visant supposément « l’amélioration de certaines lois du travail », adopté en 2025, crée un régime de prévention, de formation et de représentation distinct pour les personnes qui travaillent dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de services sociaux, ce qui les rend plus vulnérables aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Le gouvernement, qui, dans ces cas, est aussi l’employeur, s’accorde ainsi un statut privilégié au détriment des travailleurs et surtout des travailleuses qui sont beaucoup plus nombreuses dans ces domaines.

Laïcité de l’État

Ajoutons à ce sombre portrait que d’autres lois ont eu pour conséquence de bafouer le droit au travail de nombreux·ses Québécois·es: il s’agit de la Loi sur la laïcité de l’État, adoptée sous bâillon en 2019, qui a instauré une interdiction de porter des signes religieux pour divers employé·es de l’État. Se sont ajoutées ensuite le projet de loi 94 « visant notamment à renforcer la laïcité », adopté en 2025 et le projet de loi 9, sur le renforcement de la laïcité au Québec, adopté en 2026. Ces lois ont élargi les interdictions de signes religieux à davantage d’employé·es dans le réseau de l’éducation ainsi que dans les CPE, entre autres choses.

Ces lois ont des effets accentués sur les Québécois·es issues des minorités religieuses. Plusieurs études des dernières années démontrent leur impact disproportionné sur les femmes musulmanes en particulier[40]. Alors que le droit au travail tel que reconnu par le PIDESC et la Charte québécoise implique que personne ne devrait être privé de travail, ces mesures ont eu pour conséquences de le faire pour de nombreuses Québécoises qui doivent faire un faux choix entre leur carrière et leur liberté de religion, qui est également un droit fondamental.

Puisque la Loi sur la laïcité est en vigueur depuis plus de sept ans maintenant, les conséquences sont avérées[41]. Un grand nombre de femmes ont senti le besoin de quitter le Québec afin de pratiquer leur emploi tout en exerçant leur liberté de religion – et bon nombre d’entre elles l’ont fait[42]. De nombreuses Québécoises ont dû changer d’emploi ou modifier leur programme d’étude, et connaissent une précarisation importante en raison de cette loi, en plus d’une marginalisation accrue qui a des impacts sur leur santé psychologique et physique.

Personnes sans statut ou statut migratoire précaire : un régime d’exploitation portant atteinte aux droits

Au Québec, des centaines de milliers de personnes vivent une précarité majeure en raison de leur statut migratoire. Si la pandémie a vu une vague de reconnaissance à l’égard notamment des travailleurs·ses essentiels, des promesses de régularisation ne se sont pas concrétisées par la suite, tant par le gouvernement fédéral que par le provincial.

Les conditions qui font en sorte que les personnes migrantes se retrouvent dans des situations d’exploitation sont toujours en place, et le gouvernement n’a pas agi pour corriger la situation dans les dernières années.

Les permis de travail fermés, qui lient une personne à un seul employeur et les dissuadent de faire valoir leurs droits en cas d’abus, sont toujours en vigueur, bien qu’un rapporteur onusien de retour d’une visite au Canada les ait pourtant qualifiés « d’esclavage moderne[43] ». Les agences de placement et les consultant·es en recrutement, qui jouent un rôle majeur pour mettre en contact les travailleur·ses migrant·es et les employeurs, sont insuffisamment réglementés, contrôlés et encore moins sanctionnés, ce qui expose les migrant·es à des abus. Les voies pour qu’un·e travailleur·se temporaire puisse accéder à la résidence permanente sont limitées et pour les personnes considérées à bas salaire ou peu qualifiées, elles sont pratiquement inexistantes.

Cette précarité du statut migratoire signifie que les personnes migrantes sont à la fois davantage exposées à des abus de la part des employeurs, tout en ayant moins de recours pour se défendre. Les normes de santé et sécurité au travail, y compris les conditions d’hébergement, sont régulièrement bafouées par les employeurs, en toute impunité, un phénomène qui a été observé dans des emplois agricoles, mais aussi dans les entrepôts, tels que Dollarama ou Amazon qui embauchent beaucoup de personnes à statut précaire[44]. Des barrières importantes entravent l’accès à la justice, aux soins de santé et aux services sociaux, à la possibilité de manifester ou prendre la parole publiquement, sans craindre de représailles.

Les femmes vivent des risques et impacts spécifiques. Un rapport produit en 2022[45] relate par exemple l’histoire de travailleuses qui ont subi des violences sexuelles, du harcèlement sexuel et psychologique de la part de leur employeur, et qui ont perdu leur travail pour avoir voulu dénoncer et mettre fin à la situation. La perte soudaine de leur emploi entraîne immédiatement la perte de leur statut migratoire. Ce rapport évoque également d’autres situations particulièrement inquiétantes : celles de travailleuses agricoles qui étaient filmées et surveillées dans leur lieu d’hébergement, y compris dans leur temps libre, ou encore celles d’employées qui n’ont pas pu récupérer leur passeport ni leur permis de travail, conservé par leur employeur pendant des années pour les empêcher de quitter.

Section 3: Des populations au carrefour des droits

Certaines populations vivent de multiples violations de droits quand les États ne s’acquittent pas totalement de leurs obligations à l’égard des pactes internationaux, comme ils se sont pourtant engagés à le faire. En voici quelques exemples, en plus de ceux qui ont été mentionnés au cours des précédentes sections.

Personnes LGBTQI+ :

Les communautés LGBTQI+ subissent diverses formes de discriminations à l’école et dans les milieux de travail, qui entraînent leur précarisation sur le plan économique. Ceci n’est pas nouveau. Malheureusement, le climat général s’est détérioré depuis quelques années, particulièrement avec la transphobie qui regagne du terrain au Québec. Plusieurs actions du gouvernement, des décrets, des directives et des coupes budgétaires pratiquées à l’abri de consultations publiques ont contribué aux reculs des droits des personnes trans. La désignation fin 2023 d’un Comité de sages sur l’identité de genre, dans lequel le gouvernement a nommé, de façon unilatérale, des personnes cis, c’est-à-dire qui ne sont pas trans ou non binaires, a constitué un affront important aux communautés de la diversité de genre.

Dans les milieux scolaires, l’interdiction des toilettes mixtes et l’interdiction d’usage de pronoms non binaires pour les enseignant·es ont entraîné de la détresse et des impacts sur les conditions de travail du personnel scolaire issu de la diversité de genre. Ces mesures semblent avoir des impacts plus vastes : par exemple, les organismes offrant des ateliers en milieu scolaire sur le sujet ont vu la demande pour ce genre d’atelier chuter.

Le droit à la santé des personnes trans est aussi mis à mal par certaines mesures récentes, notamment la directive[46] qui oblige maintenant les personnes à être incarcérées en fonction de leur sexe attribué à la naissance plutôt qu’à leur identité de genre, ce qui met leur sécurité et leur santé à risque. Il en va de même des difficultés d’accès aux soins d’affirmation de genre, dont les délais ont explosé à la suite des coupes budgétaires et qui constituent un obstacle supplémentaire pour les personnes ne résidant pas à Montréal ou dans les environs.

Des organismes communautaires LGBTQI+ et certains travaillant spécifiquement auprès des migrant·es LGBTQI+ ont subi récemment des coupes dans leur financement, ce qui a un impact direct sur les services offerts et leur capacité à défendre collectivement les droits des personnes concernées.

Personnes en situation d’itinérance

L’itinérance est en augmentation constante au Québec. Même si les exercices de dénombrement des personnes dans cette situation sont critiquables, puisqu’ils n’ont lieu qu’à une seule date et ne tiennent pas compte de l’itinérance invisible, ils donnent un aperçu de cette évolution. Ainsi, les données publiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux permettent de constater que l’itinérance visible a augmenté de 44 % entre 2018 et 2022 et de 20 % entre 2022 et 2025[47]. La multiplication de campements de personnes sans abri partout au Québec en fournit une autre illustration.

Or, si l’itinérance, visible comme invisible, est une violation du droit au logement, elle compromet aussi bien d’autres droits, dont ceux à la santé, à la sécurité, à l’éducation, au travail, à la vie privée, à la dignité, à l’égalité et même à la vie. Les personnes en situation d’itinérance vivent de façon accentuée les difficultés d’accès aux services publics que connaît la population dans l’ensemble.

Des études récentes menées par une équipe de recherche de l’Université de Sherbrooke[48] jettent un éclairage sur les décès de personnes en situation d’itinérance qui sont en nette augmentation au Québec, s’étant accrus de 182,2 % entre 2020 et 2024. Chez les femmes, la progression a été encore plus fulgurante, soit 211,1 %, leur espérance de vie étant de 41,4 ans alors qu’elle est de 84,3 chez les femmes en général. Par ailleurs, 34,9 % du total des décès sont survenus en situation d’itinérance cachée, notamment dans des cas d’hébergement chez des proches ou dans un hôtel/motel.

Les enjeux de « cohabitation sociale » et l’intolérance de nombreuses personnes logées par rapport aux personnes non logées alimentent et légitimisent par ailleurs des mesures répressives: augmentation de présence policière, réglementations anti-flânage, et autres qui entravent aussi l’exercice des droits des personnes en situation d’itinérance.

Personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap « présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres[49] », pour reprendre la définition de la Convention adoptée par l’ONU et ratifiée par le Canada et le Québec.

Il revient à l’État d’adopter des mesures permettant le respect du droit à l’égalité de ces personnes, mais aussi de plusieurs autres droits, dont celui à l’éducation, au logement, au travail, à la santé, à l’alimentation ou à la dignité.

Les groupes de défense des droits soulignent qu’il existe au Québec un manque d’accessibilité au sens large, qui touche au transport, aux lieux d’approvisionnement alimentaire, à différentes infrastructures publiques et privées, etc. Or, à cet enjeu global, le gouvernement ne répond pas adéquatement, par exemple par le biais d’une législation sur l’accessibilité universelle que revendiquent plusieurs groupes et qui pourrait être un premier socle sur lequel appuyer une démarche plus vaste en faveur de l’accessibilité au Québec.

Au contraire, le gouvernement québécois a plutôt imposé des reculs à des projets concrets permettant d’améliorer la situation des personnes en situation de handicap.

Prenons deux exemples. Après avoir suspendu pendant un an et demi son Programme d’adaptation de domicile (PAD), c’est avec un budget insuffisant qu’il a rouvert les inscriptions en juillet 2026, celui-ci ne pouvant répondre qu’aux besoins d’une personne sur cinquante. Par ailleurs, le Plan québécois des infrastructures 2024-2034 abandonne le financement du Programme accessibilité permettant l’installation d’ascenseurs dans le métro de Montréal, alors qu’à peine 31 stations sur 68 sont dotées d’un tel équipement nécessaire pour en assurer l’accessibilité physique.

Peuples autochtones

Depuis 2007, le droit international s’est enrichi d’une Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones[50], élaborée en collaboration avec ceux-ci. Après s’être opposé à ce texte, le Canada l’a finalement adopté sans réserve en 2016 et, en 2023, il a adopté un plan d’action pour la mettre en œuvre. Les changements réels se font cependant attendre, surtout en ce qui a trait à l’obligation d’obtenir « leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources » (article 32,1).

Pour le moment, le Québec, lui, se contente de réaffirmer les principes de la Déclaration, mais sa mise en œuvre et son intégration dans les lois du Québec se font toujours attendre. Les communautés et personnes autochtones subissent pourtant les conséquences du colonialisme passé, mais aussi du colonialisme actuel sur l’ensemble de leurs droits, dont les droits économiques, sociaux et culturels.

La précarité économique touche une grande proportion de cette population, avec des impacts évidents sur plusieurs droits. Par exemple, selon les données du recensement de 2021, 47 % des Inuits du Nunavik vivent dans des logements surpeuplés et 27 % dans des logements nécessitant des rénovations majeures. Dans les communautés des Premières Nations situées au Québec, ces pourcentages sont respectivement de 14 % et de 15 %, ce qui est beaucoup plus que dans le reste de la population[51]. En raison des conditions de vie matérielle, mais également en raison du bagage de violences subies depuis des siècles et encore aujourd’hui, de nombreuses personnes Autochtones se retrouvent en situation d’itinérance.

Les droits culturels se révèlent dans toute leur étroite interdépendance avec les autres droits : le manque de sécurisation culturelle et de services adaptés aux cultures autochtones a des impacts bien concrets sur les droits des personnes. Le décès de Joyce Echaquan sous une pluie d’insultes à l’hôpital de Joliette en 2020 a bien secoué le Québec. Pourtant, le scandale public n’a pas suffi pour que le Québec reconnaisse enfin l’existence du racisme systémique ni n’intègre le Principe de Joyce qui affirme que les Autochtones ont aussi le droit d’avoir accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé.

La surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de la jeunesse crée également beaucoup de souffrances : au Québec, en 2021, on retrouvait 6,2 fois plus d’enfants autochtones parmi les enfants en famille d’accueil, tandis que les Autochtones représentent seulement 2,5 % de la population québécoise[52]. Les principaux motifs invoqués pour retirer les enfants de leur milieu sont la négligence ainsi que le risque de négligence, un risque qui tend à être identifié abondamment dans des contextes de précarité, où les maisons sont surpeuplées. De 2019 à 2024, le gouvernement du Québec a résisté, à coups de contestations judiciaires, à l’application de la nouvelle Loi fédérale permettant aux communautés autochtones de mettre en place leur propre système de protection de la jeunesse, un système qui tient compte des réalités autochtones et prend soin des enfants sans les déraciner de leur culture.

Le droit à un environnement sain des peuples autochtones est également mis en péril, mais aussi leur droit au consentement libre, préalable et éclairé; alors que leurs territoires et modes de vie sont directement affectés par de nombreux projets de développement et que les processus démocratiques et de consultations s’effritent à grande vitesse depuis quelques années.

Section 4 : Certains éléments transversaux qui affectent les DESC

Le gouvernement québécois est censé respecter, protéger et mettre en œuvre les droits économiques et sociaux. Il est de son devoir d’y fournir l’effort et de mettre en place les conditions nécessaires, notamment en matière d’investissements, ainsi que par l’adoption de lois. Prendre le pouls des DESC en 2026, c’est constater à quel point les reculs ont été observables dans tous les domaines, parfois par l’inaction ou la négligence de l’État québécois, parfois par son action délibérée. Prendre le pouls d’organisations de la société civile qui s’évertuent à défendre les droits, c’est entendre l’ampleur de l’effritement de la démocratie qu’ils constatent – alors qu’ils sont aux premières loges. Des ingrédients communs aux différents enjeux que nous avons abordés dans les pages précédentes ont émergé de la grande rencontre intersectorielle de mai 2026. Ils témoignent avec acuité de l’interdépendance des droits économiques et sociaux avec les droits civils et politiques, avec la démocratie et surtout, avec l’existence essentielle de contre-pouvoirs et d’une mobilisation sociale forte et solidaire.

Affaiblissement des contre-pouvoirs

Le constat est largement partagé : dans les dernières années, le gouvernement a tenté d’affaiblir les contre-pouvoirs qui sont à même de défendre et de faire avancer les droits. Cet effort d’affaiblissement s’est fait par le biais de projets de loi, dont la plupart ont été adoptées en dépit des nombreuses oppositions et mises en garde, de même que par des campagnes et rhétoriques visant à diaboliser différents groupes, en particulier les syndicats.

Les contre-pouvoirs, ce sont les syndicats, les organisations communautaires et de défense des droits, le droit de manifester et la liberté d’expression, ainsi que les Chartes et les tribunaux censés protéger la population contre les abus potentiels du gouvernement.

Les exemples d’affaiblissement des contre-pouvoirs ne manquent pas; certains ont été exposés précédemment, comme les lois adoptées récemment qui s’attaquent directement aux capacités d’action des syndicats. L’utilisation répétée de la clause dérogatoire de la Charte québécoise, afin d’éviter toute contestation devant les tribunaux de projets de loi qui contreviennent à la fois à plusieurs droits civils et politiques, mais aussi aux DESC (comme les 3 lois portant sur la laïcité de l’État), fait partie des stratégies utilisées par le gouvernement pour museler toute opposition judiciaire.

En ce qui concerne le droit de manifester, le projet de loi 13 « visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions », adopté en avril 2026, apporte pour sa part de nouvelles restrictions au droit de manifester. Les dispositions prévues ont soulevé des objections de la part de 200 organisations de défense des droits, dont la LDL et l’Association canadienne des libertés civiles, de même que des inquiétudes sérieuses de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Le projet de loi a été adopté malgré cette vague d’opposition, et après des consultations particulières où plus de la moitié des intervenant·es consultés représentaient des corps policiers.

Ainsi, les fouilles et les saisies sans mandat exercées contre des personnes participant à des manifestations, afin de trouver du matériel arbitrairement qualifié de dangereux, ouvrent la porte à du profilage racial, social ou politique. Elles constituent aussi des atteintes au respect de la vie privée et au droit de manifester. Quant à l’interdiction générale de manifester à 50 mètres de la résidence d’une personne élue, y compris dans les espaces publics se trouvant à proximité de leur résidence, empêchant un type de manifestation qui a souvent été utilisé au Québec pour soulever des revendications – sans jamais poser de problème de sécurité par ailleurs.

Le portrait d’ensemble est donc alarmant : les droits régressent et la population se voit privée des moyens d’avancer et de lutter pour ses droits.

Un mot à dire dans les processus décisionnels

Les organisations consultées constatent aussi que la possibilité de participer aux processus décisionnels dans leur domaine d’expertise est devenue presque nulle. Même si cette possibilité n’était pas parfaite auparavant, elle s’est dégradée de façon tout à fait perceptible dans les récentes années. La majorité des organisations participent à des processus de consultation en déployant des analyses d’une qualité remarquable et des pistes de solutions, mais leur avis n’a plus aucune portée, ou encore une portée très marginale. Le gouvernement se sert tout de même de ces exercices pour s’octroyer de la légitimité.

Le Plan Santé et le projet de loi 15, la Loi visant à rendre le réseau de la santé et des services sociaux plus efficaces (déposé et adopté en 2023) en constituent un exemple frappant. Les organisations communautaires et syndicales concernées et expertes n’ont pas eu leur mot à dire dans l’élaboration du plan et du projet de loi mammouth qui comptait près de 1200 articles, posant de sérieuses limites pour l’exercice démocratique. L’opposition de plus de 250 organisations[53] et les expertises qui alarmaient le législateur par rapport à plusieurs dispositions du projet de loi n’ont eu pratiquement aucune écoute de la part du gouvernement au pouvoir, qui a adopté le projet de loi 15 sous bâillon en décembre 2023.

La seconde partie de ce document a montré comment la centralisation à l’œuvre dans des domaines comme la santé et l’éducation se fait au détriment de la démocratie et de la possibilité pour la population de tenter d’influencer les décisions qui concernent pourtant son avenir.

Le droit à l’information et la transparence reculent

Les informations permettant aux organisations et au public de bien cerner les enjeux de société subissent aussi un recul dans divers domaines, et cela s’articule de plusieurs façons. L’information gouvernementale tend de manière grandissante à être diffusée au compte-gouttes, les organismes peinant à mettre la main sur des données et des indicateurs qui sont pourtant essentiels à leur travail. Quant aux napperons et aux tableaux de bord utilisés par le gouvernement, ils ne servent bien souvent qu’à présenter les choses de la façon qui l’avantage, une information partielle et souvent biaisée. Les reculs de la reddition de compte et de la transparence ont été soulevés dans divers domaines: pensons à Santé Québec, mais également à certaines dispositions du projet de loi 7, adopté en 2026, qui réduisent la fréquence des rapports que doivent fournir certains organismes. Par exemple, le Centre québécois du droit de l’environnement dénonçait ainsi que cette nouvelle loi prévoyait une réduction des rapports exigés au Commissaire au développement durable, passant d’une production annuelle à une production aux 5 ans[54].

En matière d’environnement comme dans les autres droits (logement, santé, alimentation), avoir accès à une information de qualité et en temps utile est pourtant nécessaire à l’élaboration de politiques publiques adéquates, et à la mobilisation de la société civile.

Précarisation et perte d’autonomie des organismes communautaires

Une reconnaissance politique de la valeur profonde de l’action communautaire autonome (ACA) a marqué le Québec au début des années 2000. Les organisations d’ACA font énormément, tant pour fournir des services aux personnes que pour défendre les droits collectivement. À présent, cette reconnaissance est hautement fragilisée : l’expertise des groupes n’est plus écoutée, leur autonomie politique par rapport à l’État est ouvertement menacée et on envisage même de les considérer comme des lobbys au sens de la Loi, avec des conséquences qui s’annoncent désastreuses pour la liberté d’association et la participation démocratique.

La précarité financière des 4 000 organismes communautaires autonomes a maintes fois été dénoncée dans la dernière décennie, dont cette année par le vaste mouvement « Le communautaire à boutte », auquel les regroupements ont accepté de joindre leurs voix et leurs efforts à la mobilisation portée par les travailleuses et les travailleurs des groupes de base dont l’épuisement perdure. Dans son mémoire prébudgétaire 2026-2027, le Réseau québécois d’action communautaire autonome (RQ-ACA) insiste sur la nécessité d’un financement suffisant, stable et prévisible, sur l’indexation annuelle des subventions et sur la nécessité absolue que la priorité soit accordée à la mission globale des organismes plutôt que des projets[55].

L’exercice des droits économiques, sociaux et culturels repose pourtant largement sur ces organismes. Or, loin de répondre à leurs doléances, le gouvernement a posé un geste susceptible de mettre en danger l’autonomie d’au moins une partie d’entre eux. En adoptant en 2026 le projet de loi 7 « visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité », le gouvernement a fusionné deux fonds ayant des missions bien distinctes, soit le Fonds québécois des initiatives sociales et le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome, largement destiné à la défense collective des droits qui risque d’en être pénalisée[56]. Or, le gouvernement a ignoré toutes les représentations et protestations des principales organisations concernées par cette réorganisation, qui sont pourtant l’interlocuteur privilégié du gouvernement depuis maintenant quelques décennies.

Même si cette tendance est loin d’être récente, le gouvernement décharge de plus de ses responsabilités sur le privé comme sur les organismes communautaires. C’est entre autres le cas en santé et en services sociaux, mais aussi dans d’autres domaines, comme le logement. Au lieu de financer du logement social, le gouvernement fait de plus en plus appel à la fois au marché et à de grands organismes sans but lucratif pour réaliser des logements dits abordables.

L’expertise du milieu communautaire est moins prise en compte qu’avant. Ainsi, dans sa planification pluriannuelle en immigration, le gouvernement ne se montre pas à l’écoute des organismes intervenant dans ce domaine, préférant se fier à ses idées préconçues. Certains affirment être clairement moins écoutés, n’obtenant même pas de rencontre avec leur ministre.

Précarité des financements et difficultés d’accès aux programmes

Des programmes sont mis en place, mais il y a de l’incertitude quant à leur renouvellement et à leur financement adéquat. Des programmes sont même parfois annoncés, puis démantelés avant d’être entièrement mis en œuvre. Cette instabilité affecte les populations qui en ont besoin pour l’exercice de leurs droits et plongent dans l’incertitude les organismes œuvrant auprès de ces personnes ou fournissant eux-mêmes des services.

La durabilité des mesures introduites par le gouvernement fait défaut ou recule, alors que le recours aux enveloppes d’urgence est privilégié. On peut, par exemple, penser au financement de haltes chaleur pendant quatre mois pour empêcher des décès de personnes en situation d’itinérance. Or, ce sont plutôt des investissements structurels auxquels il faudrait avoir recours pour permettre l’exercice des droits et pour que l’État assume pleinement ses responsabilités de mise en œuvre progressive.

De plus, le virage numérique pris par le gouvernement dans les services à la population est susceptible d’avoir des impacts négatifs sur les droits de plusieurs personnes, notamment celles en situation de pauvreté ou d’itinérance qui sont plus à risque d’éprouver des difficultés d’accès à un ordinateur et à une connexion Internet ou de vivre à différents degrés de l’exclusion numérique.

Le problème du virage numérique prend aussi une autre dimension avec l’exemple du programme UNIR mis en place par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Selon l’émission Enquête à Radio-Canada, « un an après son déploiement, le nouvel algorithme de l’aide sociale, censé simplifier et humaniser les services, s’est transformé en une machine insensible qui aggrave la précarité et multiplie les drames[57] ».

Le programme fait en sorte de déshumaniser le rapport entre le système et la personne assistée sociale. Auparavant, c’était un ou une fonctionnaire qui était responsable des décisions souvent difficiles concernant l’éligibilité, les coupes ou l’exclusion de l’aide sociale. Tout n’était pas parfait et parfois les relations étaient marquées de préjugés, mais au moins c’est une responsabilité humaine qui était engagée. C’est désormais un algorithme qui est appelé à trancher, ce qui a jusqu’ici donné lieu à de nombreux drames personnels selon les organismes de représentation et de défense des personnes assistées sociales.

La privatisation et la marchandisation font des dommages

Une logique de marchandisation n’a rien de nouveau, mais a pris de l’ampleur dans les récentes années. Cette logique ouvre grande la porte à la privatisation, qui va en s’accroissant. Le corollaire, c’est de penser que le marché va réguler ces domaines de sorte à permettre l’exercice des droits. Ce ne sont pas toujours que les services publics qui sont privatisés: parfois le gouvernement cède la place au « marché » pour réguler des domaines qui ont des impacts très sérieux sur les droits, par exemple la sélection et le traitement réservé aux travailleurs étrangers temporaires, qui est géré par les employeurs et des agences.

Alors que les nombreux reculs dans l’exercice des DESC nécessiteraient un investissement fort de l’État dans certains services publics, le gouvernement poursuit une logique de privatisation et de marchandisation dans des domaines qui sont en fait des droits (santé, logement, etc.). Poussée dans son extrême, cette logique sous-entend que c’est le marché qui va réguler et répondre aux dysfonctionnements qu’il a lui-même créé. La façon dont le gouvernement aborde la crise du logement témoigne parfaitement de cette logique. D’après le gouvernement, cette crise sera réglée en augmentant l’offre de logements et en construisant toujours plus, peu importe le type de logement. Avec la loi 31, il a donc cherché à réduire les barrières administratives pour permettre aux promoteurs de construire plus vite, mais il a aussi aboli les possibilités de contester un projet. Il a également remplacé le programme de financement du logement social et communautaire par un programme, le Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ), et une série d’initiatives, parfois adoptées par décrets, auxquels les promoteurs privés ont désormais aussi accès.

La sélection et le traitement réservé aux travailleurs étrangers temporaires, qui relèvent des employeurs et des agences, sont un autre exemple où le gouvernement cède la place au « marché » pour réguler des domaines qui ont des conséquences très sérieuses sur les droits.

Ce désengagement de l’État envers les DESC fait de plus en plus reposer le fardeau de l’exercice des droits sur les individus, plutôt que sur des services publics et un filet social financé et maintenu par la collectivité. On attendrait donc à un genre de « chacun pour soi »: que chaque individu fasse en sorte d’avoir des assurances adéquates, d’être en mesure de se payer des soins, d’avoir un revenu suffisamment élevé pour profiter de mesures fiscales favorable, de payer des traitements coûteux et les déduire de ses impôts à la fin de l’année, d’économiser pour pouvoir soutenir le parcours académique de ses enfants le moment venu.

Non-reconnaissance des droits humains

Un protocole facultatif relatif au PIDESC a été adopté à l’ONU en 2008, mais il n’est pas ratifié par le Canada et le Québec. Il permet que des communications soient adressées au Comité des droits économiques, sociaux et culturels « par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État Partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte[58] ». Le Comité doit s’y pencher et émettre des recommandations aux États. Au Québec comme dans le reste du Canada, tant les individus que les organismes sont privés de cette possibilité.

De plus, certains droits, comme celui au logement ou à l’alimentation, ne sont pas reconnus de façon explicite dans la Charte québécoise. S’ils l’étaient, il faudrait aussi renforcer la portée juridique de l’ensemble des DESC, pour que cette reconnaissance ne soit pas que symbolique. Les personnes lésées auraient ainsi les assises légales permettant de se saisir les tribunaux de leur cause et espérer y faire des gains. L’adoption de lois-cadres sur certains enjeux aiderait aussi à légitimer les revendications portant sur des DESC.

Le gouvernement n’a pas la responsabilité de nourrir et de loger chacun·e d’entre nous. Mais il est directement responsable des conditions d’exercice des droits par les lois et politiques en place, les protections qui existent, etc.

Conclusion : Se mobiliser sur tous les droits

Réunir des organisations œuvrant dans divers domaines de défense des droits au Québec mène à une conclusion unanime: ne reconnaissance formelle des droits ne suffirait pas à agir favorablement sur le diagnostic alarmant des DESC en 2026. La mobilisation citoyenne demeure le recours le plus pertinent pour les faire valoir et progresser.

C’est vrai des droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi des droits civils et politiques, qui forment un tout. La Déclaration et le Programme d’action adoptée à Vienne par l’ONU en 1993 le stipulent clairement : « Tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance. »

La réalisation d’un droit est intimement liée à celle des autres droits. Les avancées pour un droit auront des retombées positives pour d’autres droits. Un exemple : le droit à l’éducation permet ainsi une plus grande participation citoyenne aux enjeux démocratiques. D’un autre côté, les reculs dans la réalisation d’un droit auront des conséquences négatives pour celle des autres droits. Lorsqu’on brime le droit de manifester, par exemple, on empêche des organisations de faire des gains pour le droit au logement, à l’éducation ou à un revenu suffisant.

Les élections représentent un moment privilégié pour faire valoir ses droits, mais c’est à longueur d’année que la bataille doit se mener. C’est cet appel à la mobilisation que souhaite lancer la Ligue des droits et libertés, au terme de cet examen de l’état des droits économiques, sociaux et culturels, et ce, avant même qu’un nouveau gouvernement s’installe à Québec.

Organisations ayant pris part aux consultations et à la réflexion collective

En mai et juin 2026, la LDL a réuni plusieurs groupes et organismes en séance de travail et d’échange, en plus de mener des consultations individuelles. Bien que leur contribution ait été inestimable et essentielle à toutes les sections de ce document, les textes proposés ici n’engagent que la Ligue des droits et libertés.

Action femmes handicap
Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI)
Coalition des tables régionales d’organismes communautaires (CTROC)
Coalition Solidarité Santé
Collectif pour le droit à la scolarisation
Comité Sauvons le Mont-Carmel
Communauté de recherche-action sur les droits économiques et sociaux (COMRADES)
Conseil central Montréal Métropolitain CSN (CCMM-CSN)
Conseil québécois LGBT
Debout pour l’école
Ex aequo
Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
Regroupement des comités logement et des associations de locataires du Québec (RCLALQ)
Regroupement des cuisines collectives du Québec (RCCQ)
Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM)
Réseau québécois de l’Action communautaire autonome (RQ-ACA)
Réseau québécois des groupes écologistes
Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB)
Table des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)

Crédits

Document réalisé par le Comité DESC de la Ligue des droits et libertés.

Recherche et rédaction : David DesBaillets, Farah Wikarski, François Saillant, Jean Trudelle, Julien Caffin, Laurence Guénette, Laurence Simard-Gagnon, Mercédez Roberge, Michel Huard et Sophie Kouyoumdji (stagiaire).

Coordination de la publication : Laurence Guénette.

Édition et mise en page : Claude Rioux.

Nous reconnaissons le soutien financier du Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM) de la CSN pour la réalisation de ce document.

Ligue des droits et libertés
469 Jean-Talon Ouest, bureau 105
Montréal, Québec H3N 1R4
514 849-7717
info@liguedesdroits.ca

La reproduction et la diffusion de ce document sont fortement encouragées. Prière d’indiquer la source.

ISBN : 978-2-920549-35-7

Notes de référence

[1] Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme et Union parlementaire, Parlements et droits humains, 2023, p. 6.

[2] Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, article 2, alinéa 1.

[3] David Robitaille, « La pensée holistique de Jacques-Yvan Morin », Revue québécoise de droit internationale, juin 2015 (hors-série), p. 96.

[4] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 11.

[5] Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, « À propos du droit à l’alimentation et des droits de l’homme ». En ligne : https://www.ohchr.org/fr/special-procedures/sr-food/about-right-food-and-human-rights.

[6] Institut de la statistique du Québec, « Portrait de l’insécurité alimentaire au Québec. Évolution et facteurs associés », 2026.

[7] Institut de la statistique du Québec, « L’insécurité alimentaire au Québec entre 2018 et 2023 », https://statistique.quebec.ca/fr/produit/publication/insecurite-alimentaire-2018-2023-faits-saillants.

[8] Banques alimentaires du Québec, Bilan-faim Québec 2025; https://banquesalimentaires.org/bilan-faim-2025/.

[9] Mathieu Gobeil, Les déserts alimentaires toujours aussi présents au Québec, Radio-Canada, 25 octobre 2019 ; https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1346011/deserts-alimentaires-quebec-carte-villes-regions-fruits-legumes-acces.

[10] Catherine Charron, Le droit à l’alimentation au Québec. État des lieux et vision des partenaires, Regroupement des cuisines collectives du Québec, 2026.

[11] François Fournier et Observatoire québécois des inégalités sociales, « La faim justifie les moyens : s’engager à réduire durablement et à prévenir l’insécurité alimentaire des ménages au Québec », 2022.

[12] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Le droit à un logement suffisant, Observation générale no 4, 1991, article 8.

[13] Société canadienne d’hypothèques et de logement, Tableaux de données triés de l’Enquête sur les logements locatifs, Québec, 2021 et 2025, tableaux 1,1,2.

[14] Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), Dossier noir sur le logement et la pauvreté au Québec, 8^e édition, 2023, p. 13.

[15] Tribunal administratif du logement, Tableau de bord, Performance du Tribunal administratif du logement, mai 2026, p. 3.

[16] Tribunal administratif du logement, Rapports annuels de gestion 2021-2022 et 2024-2025, p. 47 et 41.

[17] Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, Tout le monde compte, Dénombrement des personnes en situation d’itinérance visible au Québec. Rapport de l’exercice du 21 octobre 2022, 2023, p. 104.

[18] Ibid, p. 5.

[19] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Le droit à la sécurité sociale, Observation générale no 19. 2007, p. 17.

[20] Collectif pour un Québec sans pauvreté, L’Assistance sociale en tableaux, 2026, p. 9.

[21] Christine Vézina, « Le droit à l’éducation en tant que droit humain », revue Droits et libertés, volume 42, 2023-2024 ; https://liguedesdroits.ca/le-droit-a-leducation-en-tant-que-droit-humain/.

[22] Nations unies, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), article 13 ; https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-economic-social-and-cultural-rights.

[23] Léo Mercier-Ross, « L’école à trois vitesses perpétue aussi l’inégalité en santé, affirme la santé publique de Montréal », Le Devoir, 31 août 2026; https://www.ledevoir.com/actualites/sante/1005248/ecole-trois-vitesses-perpetue-inegalites-sociales-sante-analyse-sante-publique.

[24] Guillaume Lamy, « Le palmarès des écoles secondaires du Québec : les effets d’une stratégie d’influence sur la composition socio-économique de 108 établissements de Montréal et Laval (2000–2020) », Revue canadienne de science politique, 2025, no 58, p. 892.

[25] https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/e-20.1.

[26] Daphné Dion-Viens, « Un autre coup de frein dans les constructions d’écoles au Québec : seulement 2 projets financés cette année malgré des besoins criants », Journal de Québec, 20 septembre 2025; https://www.journaldequebec.com/2025/09/18/un-autre-coup-de-frein-dans-les-constructions-decoles-au-quebec.

[27] Sébastien Tanguay, « Le réseau scolaire en pire état qu’à l’arrivée de la CAQ au pouvoir », Le Devoir, 2026; https://www.ledevoir.com/actualites/education/964914/reseau-scolaire-pire-etat-arrivee-caq-pouvoir.

[28] Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale no 13, Le droit à l’éducation, 1999, article 24.

[29] InterCEP, « Les centres d’éducation populaire de Montréal toujours sans argent pour payer leur loyer », communiqué de presse, 28 mars 2025.

[30] Noémie Laplante, « Des centres d’éducation populaire menacés d’éviction par le CSSDM », Radio-Canada, 19 août 2025; https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2186065/centre-education-populaire-cssdm-montreal-loyer.

[31] Maelys Buteau-Leduc et Jérôme Roy, « Les interruptions de services en obstétrique gagnent du terrain au Québec », Radio-Canada, 6 août 2026 ; https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2273819/bris-services-obstetrique-quebec; La Presse Canadienne, « De nombreux bris de services évités dans le réseau de la santé cet été », 8 octobre 2025; https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2197920/bris-service-reseau-sante-quebec.

[32] Florence Morin-Martel, « La crise en santé mentale doit être au cœur de la campagne électorale, disent les psychiatres », Le Devoir, 5 août 2026 ; Ariane Emond, « Les psychiatres veulent que la santé mentale soit une priorité électorale au Québec », La Presse, 5 août 2026.

[33] Camille Legault Thuot, « La privatisation du système de santé s’accompagne d’un risque accru de mortalité », communiqué de presse, IRIS, 20 novembre 2025; https://iris-recherche.qc.ca/communiques/mortalite-prive-sante/.

[34] Anne Plourde, Santé inc. Mythes et faillites du privé en santé, Montréal, Écosociété, p. 153-154.

[35] Jacques Cantin, « Je suis lacs et rivières », Le Devoir, 3 juillet 2026; https://www.ledevoir.com/opinion/idees/992009/je-suis-lacs-rivieres.

[36] Valérie Boisclair, « Les reculs en environnement, prélude à une “dérive autoritaire”, selon des groupes », Radio-Canada, 8 décembre 2025.

[37] Nathalie Guay, « L’écart salarial entre les femmes et les hommes s’est creusé au Québec en 2025 », Observatoire québécois des inégalités ; https://observatoiredesinegalites.com/lecart-salarial·entre-les-femmes·et-les-hommes-sest-creuse-au-quebec·en-2025/.

[38] Marie-Ève Couturier, « Le revenu viable en 2026 », IRIS, https://iris-recherche.qc.ca/publications/revenu-viable-2026/.

[39] Québec, Vitrine statistique sur le développement durable, « Lésions professionnelles » ; https://statistique.quebec.ca/vitrine/developpement-durable/strategie-2023-2028/participation-de-tous/lesions-professionnelles?onglet=faits-saillants·et-graphiques

[40] Geneviève Mercier-Dalphond, « Loi sur la laïcité de l’État : quelles conséquences sur les personnes de confession musulmane au Québec? », Centre justice et foi, 11 janvier 2023; https://cjf.qc.ca/vivre-ensemble/loi-laicite-de-letat-consequences-sur-les-personnes-de-confession-musulmane-au-quebec/.

[41] LDL, « Enjeux de droits et libertés au canada : Survol de pratiques, législations et rhétoriques attentatoires aux droits », février 2026 ; https://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/2026/04/contribution_ldl_canada_ccpr_fr.pdf.

[42] Hasan, Nadia, Lina El Bakir et Youmna Badawy, « Discorde sociale et citoyenneté de seconde classe : Une étude sur l’impact du projet de loi 21 sur les femmes musulmanes du Québec en lumière de la pandémie covid-19 », rapport de recherche, National Council of Canadian Muslims (NCCM), 2024; https://www.nccm.ca/wp-content/uploads/2024/06/Bill-21-Report-FRENCH.pdf.

[43] Sarah R. champagne, « Le Canada, «terreau fertile» pour l’esclavage moderne: le rapporteur de l’ONU persiste et signe », Le Devoir, 13 août 2024; https://www.ledevoir.com/actualites/societe/818097/canada-terreau-fertile-esclavage-moderne-rapporteur-onu-persiste-signe.

[44] Groupe interuniversitaire et interdisciplinaire de recherche sur l’emploi, la pauvreté et la protection sociale (GIREPS), le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI) et l’Association des travailleurs et travailleuses d’agence de placement (ATTAP), « Mobiliser pour la santé et la sécurité du travail dans les entrepôts : des travailleurs et travailleuses d’agences au taylorisme numérique », 2023 ; https://www.gireps.org/wp-content/uploads/2023/12/Rapport-Entrepot-version-web-finale.pdf.

[45] Comité des femmes de l’Association des travailleuses et travailleurs d’agence de placement, « Femmes sans statut et harcèlement sexuel au travail. Nous exigeons plus de protection », avril 2022; https://iwc-cti.ca/wp-content/uploads/2023/06/Memoire-harcelement-sexuel-Fr.pdf.

[46] Ministère de la Sécurité publique, « Nouvelle orientation sur le traitement des personnes incarcérées transgenres dans les établissements de détention du Québec », juin 2025 ; https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/nouvelle-orientation-sur-le-traitement-des-personnes-incarcerees-transgenres-dans-les-etablissements-de-detention-du-quebec-63745.

[47] Ministère de la santé et des services sociaux, Tout le monde compte, l’itinérance visible au Québec et son évolution, 2025; https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2024/24-846-05W.pdf.

[48] Caroline Touzin, « Décès de sans-abri au Québec. Une réalité « préoccupante », La Presse, 14 août 2026 ; https://www.lapresse.ca/actualites/deces-de-sans-abri-au-quebec/des-morts-invisibles-et-sous-estimees/2026-08-14/deces-de-sans-abri-au-quebec/une-realite-preoccupante.php.

[49] ONU, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006, article 1 ; https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities.

[50] Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/Declaration_indigenous_fr.pdf.

[51] Statistiques Canada, Recensement en bref. Les conditions de logement des Premières Nations, des Métis et des Inuit au Canada selon les données du Recensement de 2021, 2022; https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/catalogue/98-200-X2021007.

[52] Statistiques Canada, Enfants autochtones en famille d’accueil vivant dans des ménages privés : taux et caractéristiques sociodémographiques des enfants en famille d’accueil et des ménages, 2024. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/41-20-0002/412000022024001-fra.htm.

[53] Centrale des syndicats du Québec (CSQ), « L’opposition au PL15 en santé se poursuit », 20 novembre 2023 ; https://www.lacsq.org/actualite/lopposition-au-pl15-en-sante-se-poursuit/.

[54] Centre québécois du drit de l’environnement (CQDE), « Notre analyse du projet de loi 7 », 17 avril 2026; https://cqde.org/nouvelles/notre-analyse-du-projet-de-loi-7/.

[55] Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), « Mémoire prébudgétaire 2026-2027 », 10 février 2026; https://rq-aca.org/2026/02/10/memoire-prebudgetaire-2026-2027/.

[56] Regroupement des organismes de défense collective des droits (RODCD), « Projet de loi 7: Une nouvelle attaque à l’autonomie des organismes et à la démocratie ! », 10 novembre 2025; https://www.defensedesdroits.com/publication/projet-de-loi-7-une-nouvelle-attaque-a-lautonomie-des-organismes-et-a-la-democratie/.

[57] Sylvie Fournier, « Retards, erreurs et désespoir : le bilan caché du virage numérique de l’aide sociale », Radio-Canada, 25 mars 2024 ; https://ici.radio-canada.ca/info/long-format/2240590/retards-bilan-virage-numerique-aide-sociale-quebec.

[58] Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 10 décembre 2008, article 2.