Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
PL 52 — Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État
En tant que démocratie, le Québec doit faire mieux
Montréal, le 8 avril 2024 – La Ligue des droits et libertés (LDL) s’oppose à la reconduction de la disposition dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre de la Loi sur la laïcité de l’État. Convoquée aux consultations particulières sur le projet de loi no 52 (PL 52), Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État, la LDL dépose aujourd’hui un mémoire qui exhorte les élu-e-s et le public à recadrer le débat en mettant l’accent sur le respect des droits humains.
En insistant sur la dérogation à la Charte canadienne, le gouvernement du Québec évite d’aborder la question de fond, à savoir qu’une loi discriminatoire déroge de façon disproportionnée et non justifiée aux droits et libertés. La LDL rappelle que la Loi sur la laïcité de l’État, adoptée sous bâillon sans l’unanimité de l’Assemblée nationale en 2019, déroge également à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle fait fi des droits protégés aux articles 1 à 38 de la Charte québécoise, notamment la liberté de religion, le droit à l’égalité, la liberté d’association, la liberté de circulation et au droit à un procès juste et équitable.
« En 1975, le Québec a adopté une Charte des droits et libertés de la personne largement inspirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Charte québécoise a été déterminante pour le respect du droit à la dignité et du droit à l’égalité de tous les citoyens et citoyennes du Québec. Le gouvernement Legault y déroge de façon à taire autant les débats politiques que judiciaires. On peut s’alarmer d’un gouvernement qui se permet ainsi d’écarter les droits humains avec désinvolture. En tant que démocratie, le Québec doit indéniablement faire mieux » affirme Laurence Guénette, porte-parole de la LDL.
« Comme le Québec a adhéré à de nombreux pactes et conventions de droits humains, la population s’attend à ce que le gouvernement du Québec joue un rôle de chef de file en matière de droits et libertés. Son rôle est d’assurer l’entière protection et le plein respect de tous les instruments internationaux auxquels il est lié. Déroger aux droits et libertés devrait être considéré comme un geste grave que le législateur devrait limiter et voire éviter à tout prix. Choisir de ne pas reconduire la disposition dérogatoire serait déjà un pas dans cette direction » déclare Sam Boskey, vice-président de la LDL.
La LDL invite le gouvernement du Québec à jouer le rôle d’un État démocratique de premier plan en ne dérogeant pas aux droits et libertés de sa population.
La LDL présentera son mémoire sur le PL 52, le mardi 9 avril à 16 h 55 devant la Commission des relations avec les citoyens à l’Assemblée nationale.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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