Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Montréal, le 25 janvier 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) s’inquiète du fait que le gouvernement du Québec s’entête à faire fi des droits et libertés de la population québécoise garantis par les chartes alors que son rôle devrait être d’en assurer l’entière protection et le plein respect.
Lors du débat sur le projet de loi 21 sur la laïcité de l’État, la LDL s’est opposée au recours aux dispositions dérogatoires en soulignant l’atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des personnes concernées ainsi que l’absence d’objectif réel et urgent pour la société québécoise en matière de laïcité. La LDL déplore que le gouvernement du Québec ait voulu escamoter tant les débats dans l’arène judiciaire, en recourant à la clause dérogatoire de manière préemptive, que les débats dans l’arène politique, en adoptant la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) sans l’unanimité de l’Assemblée nationale et sous bâillon.
La LDL dénonce également le fait que ces dérogations soient appliquées « mur à mur », c’est-à-dire à tous les droits auxquels il est possible de déroger en vertu des clauses dérogatoires aux chartes. Pourtant, déroger aux droits et libertés devrait être considéré comme un geste grave que le législateur devrait limiter et voire éviter.
Il faut se rappeler que la loi 21 déroge aux deux chartes, la canadienne ainsi que la québécoise, qui depuis 1975 participe à protéger les droits et libertés de toutes et tous au Québec. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec est un outil essentiel, et non un fardeau ou un obstacle à l’émancipation d’une société qui se veut démocratique. C’est le droit des Québécoises et Québécois de vivre dans un État de droit protégeant les droits de toutes et tous. La population du Québec devrait s’inquiéter d’un gouvernement qui affaiblit ou déroge aux droits et libertés prévus par les chartes avec autant de désinvolture.
Finalement, la LDL déplore la fausse opposition qui est mise de l’avant entre les droits individuels et les droits collectifs. Chaque personne est titulaire de tous ses droits et il importe de rappeler que ceux-ci requièrent très souvent des modes de mise en œuvre collective. La LDL estime qu’il est nécessaire de tenir compte de l’interdépendance des droits humains: des dénis du droit à l’égalité ou du droit à la liberté de religion ont des impacts négatifs sur la réalisation d’autres droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels.
Selon la LDL, le débat entourant l’utilisation de la clause dérogatoire dans la loi 21 n’est pas qu’un énième conflit entre les paliers provincial et fédéral de gouvernement, mais bien au premier chef une question de droits humains.
Citations
« Quand le gouvernement recourt à la clause dérogatoire de façon préemptive et met de côté une vaste série de droits et libertés, il y a lieu de s’inquiéter. La loi 21 bafoue les droits des femmes musulmanes en particulier, et de façon plus générale le peu d’égards que manifeste le gouvernement à l’endroit des Chartes québécoise et canadienne est plutôt révoltant » affirme Laurence Guénette, coordonnatrice de la LDL.
« Il est erroné et risqué d’opposer les droits entre eux comme on l’entend souvent dans l’espace public en parlant des droits individuels et collectifs. Le seul équilibre possible est celui que permet l’interdépendance des droits où il n’existe pas de hiérarchie entre les droits » souligne Laurence Guénette.
Faits saillants
Le rôle de la Ligue des droits et libertés dans l’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés,
Pierre Bosset, La Charte québécoise: Le rôle crucial de la Ligue, 2013.
En ligne :https://liguedesdroits.ca/1975-la-charte-quebecoise-le-role-crucial-de-la-ligue/
Le mémoire de la Ligue des droits et libertés sur le projet de loi 21, mai 2019.
En ligne : https://liguedesdroits.ca/memoire-consultations-pl21-laicite/
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
Cellulaire : 514-715-7727
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