Fiche d'information
Ce que l'État doit démontrer pour justifier une atteinte aux droits et libertés
Les droits et libertés protégés par nos chartes ne sont pas absolus, c’est-à-dire qu’ils peuvent être limités, mais seulement dans certaines circonstances en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
En 1986, la Cour suprême a élaboré un test détaillé, qu’on appelle le test de Oakes (R. c. Oakes, 1986 CSC 46).
Une atteinte à un droit ou à une liberté pourra être jugée justifiée si l’objectif poursuivi par le législateur est urgent et réel dans une société libre et démocratique, et si le moyen choisi, soit la mesure restrictive, est bien conçu pour atteindre cet objectif. C’est à l’État que revient le fardeau de prouver que l’atteinte est justifiée. La Cour suprême exige une preuve « forte et persuasive » et répète souvent que de vagues généralisations ne suffisent pas.
Les éléments que les autorités doivent démontrer en vertu du test de Oakes sont les suivants :
- L’objectif de la restriction se rapporte à des préoccupations urgentes et réelles dans une société libre et démocratique.
- Le moyen choisi est raisonnable et justifié. Ce critère de proportionnalité comprend trois volets :
-
- La mesure adoptée n’est ni arbitraire, ni inéquitable, ni irrationnelle;
- La mesure adoptée est celle qui porte le moins atteinte aux droits;
- Les effets bénéfiques de la mesure sont plus importants que ses effets préjudiciables.
Le test de Oakes est appliqué par un tribunal lorsque les atteintes aux droits et libertés d’une loi ou d’un règlement en vigueur sont contestés par la voie judiciaire.
Au Québec et au Canada, il existe deux sources aux pouvoirs policiers : la loi et la common law.
Pour en savoir plus sur ce que l’État doit démontrer pour qu’un pouvoir policier qui n’est pas prévu dans une loi est autorisé par la common law, consultez la question 7 et la fiche d’information associée.