Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Montréal, le 29 octobre 2021 – La Ligue des droits et libertés (LDL) lance un nouveau site Web consacré au droit de manifester. Le site Web www.droitdemanifester.ca vise à faire connaître et à dénoncer les entraves au droit de manifester causées par les règlements municipaux à travers le Québec. Les partenaires du projet sont la LDL, le Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec, le Service aux collectivités – UQAM, avec le soutien du Carrefour pédagogique et technopédagogique de l’UQÀM et la participation financière du gouvernement du Québec.
Les libertés d’expression et de réunion pacifique garanties dans les chartes canadienne et québécoise protègent le droit de manifester dans l’espace public. Malgré cette protection constitutionnelle, dans plusieurs régions du Québec, les organisations se heurtent depuis des années à diverses entraves dans l’exercice de ce droit. Ces obstacles relèvent en grande partie de l’application de règlements municipaux par les forces policières.
Le nouveau site Web prévoit un parcours en trois temps : avant, pendant et après la manifestation. L’étape avant la manifestation permet de s’informer et de lutter contre ces entraves réglementaires, comme l’obligation de divulguer l’itinéraire, d’obtenir une assurance responsabilité ou encore l’interdiction de faire du bruit. Ensuite, diverses situations qui peuvent se poser pendant la manifestation sont présentées, comme la déclaration d’illégalité de la manifestation, les pouvoirs policiers et les droits des manifestant-e-s. Le site Web outille finalement les manifestant-e-s, après la manifestation, face aux suites judiciaires possibles de la manifestation ainsi que pour exercer les recours en cas d’abus policiers.
Une page du site Web répond aux questions sur le droit de manifester par temps de pandémie de la COVID-19. Au fil de la pandémie, les règles sanitaires encadrant les manifestations ont beaucoup évolué, comme l’obligation de porter le masque, la distanciation sociale requise et le nombre de personnes pouvant participer aux manifestations. La Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 a été adoptée le 23 septembre 2021 et son application a été prolongée le 23 octobre dernier pour une 2e période de 30 jours. Celle-ci interdit toute manifestation en lien avec les mesures sanitaires à moins de 50 mètres de plusieurs lieux publics, tels que des écoles, des hôpitaux et des cliniques de dépistage. La Ligue estime qu’elle porte atteinte de manière injustifiée à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique protégées par nos Chartes.
Citations
« Dans un État démocratique, le droit de manifester est un droit essentiel pour défendre tous les autres droits. Historiquement, les manifestations ont permis des avancées politiques et sociales importantes » explique Jacinthe Poisson, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
« Ce site rassemble une foule d’informations utiles pour protéger et défendre concrètement le droit de manifester et les droits des manifestant-e-s face aux policiers et au système judiciaire. Pour les manifestant-e-s qui planifient une manifestation dans une petite localité pour protester contre les changements climatiques ou ceux et celles qui en organisent une pour faire valoir leur droit au logement, le contenu du site Web droitdemanifester.ca leur sera très utile » explique Jacinthe Poisson, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
Faits saillants
Ce projet est issu d’une recherche effectuée en 2017 sous la direction de Lucie Lemonde, professeure au Département des sciences juridiques de l’UQAM, qui a mené à la production d’un guide « Le droit de manifester au Québec : les règlements municipaux sous la loupe. »
Dans le cadre de la recherche, les règlements municipaux de 64 villes à travers 16 régions administratives ont été analysés. Huit entraves majeures et communes ont été retenues pour les fins du guide et du site Web.
Plusieurs jugements rappellent l’importance du droit de manifester :
- le fait de pouvoir manifester son opposition ou sa dissidence est essentiel dans une démocratie, car la manifestation « favorise les valeurs sous-jacentes à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique : soit le débat démocratique, la recherche de vérité et l’épanouissement personnel » (Garbeau, para 171), 2015 QCCS ;
- l’expression, c’est-à-dire le discours, et la manière d’être de cette expression, en l’occurrence la réunion, sont protégées distinctement par la Charte canadienne. Selon la Cour d’appel, le domaine public et, plus précisément, la rue, le trottoir, la place ou le parc sont les lieux privilégiés, traditionnels et historiques de l’expression collective et de la réunion populaire : ils forment le terrain naturel de la manifestation (Bérubé, para 43 et 47). 2019, QCCA ;
- la manifestation est une activité expressive en soi perturbatrice, qui dérange : c’est sa nature et sa raison d’être. Ce n’est pas pour autant qu’elle doit être considérée comme une nuisance, réprimée ou contrôlée (Bérubé, para 163). 2019, QCCA.
À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.
À propos du Service aux collectivités de l’UQAM
Le Service aux collectivités collabore avec des groupes sociaux non traditionnellement desservis par les universités, en vue de répondre à des besoins qui leur sont propres, et ce, dans une perspective de promotion collective ou culturelle.
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Pour informations et entrevues :
Élisabeth Dupuis, responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
514-715-7727