DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS, LES DÉCLARATIONS ET PROMESSES EXAMINÉES À LA LUMIÈRE DES DROITS ET LIBERTÉS
Vérification no 7 : clauses dérogatoires et pouvoir judiciaire
“Nous allons utiliser systématiquement les clauses dérogatoires dans toutes nos lois. Ce n’est pas aux tribunaux de revoir les lois adoptées par l’Assemblée nationale.”
ATTENTION !
Les droits et libertés sont universels ; les chartes de droits servent à protéger toutes les personnes contre les abus et violations potentielles de leurs droits. Le rôle des tribunaux est entre autres, de s’assurer que les lois et les actions des gouvernements respectent les droits des Québécois·es. L’utilisation systématique des clauses dérogatoires aux chartes constitue une menace pour la protection des droits et libertés de l’ensemble de la population québécoise.
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Dans les récentes années, les clauses dérogatoires ont été invoquées pour soustraire à la contestation des lois discriminatoires ou qui portaient atteinte aux droits : récemment au Québec, dans le cadre de législations sur la langue française et la laïcité, et dans d’autres provinces, pour restreindre le droit de grève ou encore faire reculer les droits des personnes LGBTQ2+. L’usage des clauses protège alors ces lois des contestations judiciaires ; autrement dit, cela prive la population de toute protection contre les abus du gouvernement en place.
La banalisation de l’usage des clauses dérogatoires est radicalement contraire aux normes et principes établis par le droit international, et en particulier par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) auquel le Québec est lié.
Le droit international est en effet très exigeant à ce sujet : déroger aux droits ne peut être justifié qu’en cas d’état d’urgence ou de danger public exceptionnel qui menace la vie de la nation. Cette menace doit être réelle et élevée, et les atteintes aux droits doivent être limitées le plus possible et strictement liées aux exigences de la situation. Les dérogations aux droits doivent donc être exceptionnelles, ciblées et proportionnelles.
Toute dérogation doit être circonscrite dans le temps, l’objectif étant de retourner dès que possible à une situation de plein respect des droits. Certains droits demeurent par ailleurs « intangibles » : on ne peut jamais y déroger, et ils doivent être protégés en toutes circonstances. C’est le cas notamment du droit à la vie, du droit à l’égalité, des droits juridiques et des libertés de pensée, de conscience et de religion..
CE QU'IL FAUT FAIRE
La Charte québécoise et les tribunaux ne sont pas des obstacles à la démocratie, mais plutôt des instruments permettant de protéger les droits de la population. Les partis et candidat·es doivent s’engager à renforcer les mécanismes de protection des droits qui sont au cœur de l’État de droit. Ils doivent établir des balises claires et rigoureuses pour encadrer l’utilisation des clauses dérogatoires, conformément aux obligations de l’État québécois en vertu du droit international.
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