Tous les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés.
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Liste d’envoi

Événements

AGA de la LDL le 14 juin 2017

28 mars 2017

Nous vous invitons à participer en grand nombre à l’Assemblée générale annuelle (AGA) de la LDL qui aura lieu le 14 juin 2017, à compter de 18 heures (un lunch sera servi dès 17h). La rencontre se tiendra simultanément à … Lire la suite

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Nouvelles

Revue sur les droits culturels: un lancement réussi!

27 juin 2017

À l’occasion du la sortie du dernier numéro de la revue Droits et libertés, la LDL a organisé une soirée de lancement , sur les droits culturels et le droit à la culture. Nous tenons à remercier toutes les personnes … Lire la suite

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Retour sur l’Assemblée générale annuelle de la LDL

15 juin 2017

Merci aux membres de la LDL d’avoir participé en grand nombre à l’Assemblée générale annuelle du 14 juin 2017. Suite aux élections, le Conseil exécutif est maintenant composé de Christian Nadeau (présidence),  Bill Clennett (vice-présidence), Lucie Lamarche (2e vice-présidence), Anne St-Cerny … Lire la suite

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Certificats de sécurité

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet aux ministres de la Sécurité publique et de l’Immigration de déposer à la Cour fédérale un certificat attestant qu’un résident permanent ou qu’un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.

  • La personne visée par le certificat ne connaît pas la « preuve » contre elle.
  • Cette « preuve » peut être fondée sur des éléments qui ne seraient pas admissibles dans un procès et dont la véracité n’est pas établie.
  • La personne ne peut contester cette « preuve » dans le cadre d’un procès juste et équitable.
  • Une personne peut être maintenue en prison ou en liberté surveillée indéfiniment sans procès.
  • La personne peut être renvoyée vers la torture.
  • Il n’y a pas de droit d’appel.

Pour plus d’information consultez : Les certificats de sécurité (Disponible en version imprimée au siège social de la Ligue)
La Ligue des droits et libertés demande :

  • L’abolition, dans la Loi de l’immigration et de la protection des réfugiés, de la procédure des certificats de sécurité.
  • L‘abolition des preuves secrètes et que les règles de preuve dans les cas de sécurité nationale soient les mêmes que celles du droit criminel.
  • Le droit de toute personne à ne pas être privée de sa liberté sans connaître les accusations qui pèsent contre elle et sans avoir la possibilité d’y répondre dans le cadre d’une procédure judiciaire juste et équitable.
  • Que le Canada s’engage à respecter la Convention contre la torture et à ne jamais envoyer une personne vers une destination où elle risque la torture ou de subir des traitements cruels inhumains et dégradants.
7 mars 2008
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Lettre à la ministre Courchesne : examen de la demande d’autorisation d’enseigner de monsieur Adil CHARKAOUI

11 février 2008
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Projet de loi C-3 (certificats de sécurité)

1 février 2008
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Lettre au Devoir : Certificats de sécurité : quand le secret de la preuve facilite la manipulation

23 janvier 2008
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140 kB
Campagne de lettres d’appui : Certificats de sécurité (projet de loi C-3)

1 janvier 2008
577 kB
Les certificats de sécurité

14 décembre 2007
189 kB
La FIDH appuie la demande de protection

1 février 2007
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24 kB
Lettre à Stockwell Day : conditions de détention – certificats de sécurité

27 mai 2003
27 kB
90 kB
70 kB
Version anglaise
Le cas Charkaoui : Une procédure contraire aux règles de justice fondamentale

Conception: Coopérative Molotov