Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Auditions publiques sur le PL 14
De graves reculs dénoncés par la Ligue des droits et libertés
Montréal, le 4 avril 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) présentera aujourd’hui à 15 h 15 son mémoire sur le projet de loi 14 (PL 14), Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues devant la Commission des institutions. La LDL dénonce des reculs invraisemblables concernant le système de déontologie policière et le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) ainsi qu’un inadmissible statu quo là où des actions robustes sont nécessaires et exigées depuis longtemps.
Déontologie policière
La LDL proteste contre le fait que le PL 14 prévoit de retirer le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière à de nombreuses personnes en créant un système à deux vitesses, l’un de plainte, l’autre de « signalement ». Cette proposition réduirait les capacités de surveillance et de contrôle des citoyen-ne-s sur les interventions policières et le système de déontologie policière.
Bureau des enquêtes indépendantes
Le PL 14 propose aussi de donner au directeur du BEI un large pouvoir discrétionnaire lui permettant de mettre fin à une enquête sans avoir à la compléter. La LDL considère que cette proposition est un recul qui va dans la direction opposée de la réforme que le législateur doit entreprendre. La LDL déplore qu’aucune réforme du BEI ne soit prévue afin qu’il devienne un organisme indépendant, impartial et transparent, capable de susciter la confiance de la population et des proches des victimes. À titre de premier jalon d’une réforme du BEI, la LDL demande que le PL 14 soit modifié pour obliger le BEI à publier un rapport détaillé, exhaustif et anonymisé de ses enquêtes lorsque la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne porte pas d’accusation.
Interpellations policières et profilages racial et social
La LDL déplore que le PL 14 ne mette pas fin aux interpellations policières (street checks). Source de profilages racial et social, et dénuée de fondement juridique, l’interpellation est une pratique arbitraire et attentatoire aux droits qui doit être interdite partout au Québec. Au 4 avril 2023, 85 organisations communautaires, de défense de droits et syndicales appuient la déclaration exigeant l’interdiction des interpellations, lancée par la LDL le 15 février dernier. Ce statu quo est inacceptable.
Système correctionnel
Les établissements de détention au Québec sont des lieux de violations systémiques des droits. La LDL déplore que le gouvernement n’opère pas de remise en question du recours à l’incarcération au Québec et que PL 14 ne propose pas de réforme de la Loi sur le système correctionnel du Québec dont nombre de dispositions contreviennent aux chartes. La LDL demande également au gouvernement de mettre en place une Commission d’enquête publique sur l’ensemble du système carcéral afin de le sortir de son opacité.
La Ligue des droits et libertés met en lumière des violations de droits et libertés qui doivent faire l’objet d’une attention immédiate du ministre de la Sécurité publique et de tous les parlementaires. Il est primordial que les citoyen-ne-s et leurs droits soient au cœur des modifications à la Loi sur la police.
Citations
« Le PL 14 annonce des reculs inacceptables en ce qui a trait aux mécanismes de surveillance des pratiques policières. Nous sommes particulièrement alarmés que le gouvernement ne soit pas à l’écoute des groupes qui ont identifié des pistes d’actions nécessaires depuis des années, et que l’incontournable perspective des droits humains semble absente de ses considérations » affirme Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
« Nous ne tolérons plus qu’une fausse opposition soit invoquée entre les droits et libertés et le besoin d’assurer la sécurité publique. Quand on parle de droits humains et des changements nécessaires aux pratiques policières, on parle aussi de la sécurité des personnes et des communautés! D’ailleurs, exiger que les policiers n’agissent pas au-delà de leurs pouvoirs et qu’ils aient des comptes à rendre à la population est censé être la base d’une société qui se dit démocratique » déclare Laurence Guénette, porte-parole de la LDL.
Faits saillants
La Nouvelle-Écosse a interdit les interpellations depuis 2019, à la suite d’un avis juridique indépendant qui concluait que les policiers dans cette province n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations. Voir la directive du ministre de la Justice de 2021.
Bilan de la Ligue des droits et libertés et de la Coalition contre la répression et les abus policiers (la CRAP) publié en septembre 2020, Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes.
Campagne pour l’interdiction des interpellations policières
Consulter la liste des 85 signataires de la déclaration pour l’interdiction des interpellations policières
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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