Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Malgré de vives critiques, le projet de loi 14 est adopté
Quelle place autour de la table pour la société civile dans l’élaboration de la ligne directrice sur les interpellations policières?
Montréal, le 3 octobre 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) déplore que la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (PL 14) ait été adoptée aujourd’hui en ignorant complètement les critiques émises par plusieurs organisations de la société civile, dont celles de la LDL. Cette nouvelle loi ne propose aucun progrès significatif dans la lutte aux profilages racial et social, et comporte des reculs importants sur le plan de la déontologie policière et du Bureau des enquêtes indépendantes.
Ligne directrice sur les interpellations policières
Le PL 14 prévoit que le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, devra rendre publique une ligne directrice sur les interpellations policières et les interceptions routières dans un délai de 2 mois après la sanction de la loi. La LDL dénonce le fait qu’aucune consultation publique formelle ne soit prévue dans le cadre de l’élaboration de cette ligne directrice. Lors de l’étude détaillée sur le PL 14 le 23 mai dernier, le ministre Bonnardel a indiqué clairement que son intention est de définir ces lignes directrices strictement en partenariat avec les corps de police.
« Il est inacceptable que le ministre Bonnardel prévoit élaborer la ligne directrice sur les interpellations policières derrière des portes closes, avec ses partenaires du milieu policier. Nous parlons ici d’une pratique policière qui bafoue les droits humains et est source de profilages racial et social, et contre laquelle de nombreuses voix s’élèvent. Faut-il rappeler au ministre qu’il a la responsabilité d’agir pour assurer le respect des droits et libertés des citoyen-ne-s ? » affirme Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
À la lumière du second rapport sur les interpellations policières à Montréal, rendu public en juin 2023 par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), le ministre Bonnardel ne peut pas continuer à ignorer les conséquences de la pratique des interpellations policières sur les personnes racisées et en situation de marginalité qui sont visées de manière disproportionnée. L’équipe de chercheur-e-s formulent une seule et unique recommandation : la mise en place d’un moratoire sur les interpellations policières à Montréal.
Des reculs importants à dénoncer à nouveau
Le PL 14 retire le droit de porter plainte officiellement en déontologie policière aux personnes et aux organisations qui ne sont pas visées ou témoins directes d’une action policière qui contrevient au Code de déontologie des policiers du Québec. Il s’agit d’une demande de longue date du milieu policier, qui n’apprécie pas les plaintes de tiers qui non seulement s’avèrent fondées, mais mènent souvent à des citations devant le tribunal et à des sanctions.
Alors que le PL 14 ne contient aucune réforme en profondeur du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), il introduit un autre recul important : le directeur du BEI aura dorénavant le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à une enquête sans avoir à la compléter.
Les dispositions du PL 14 en matière de profilages racial et social et en matière de déontologie ne satisfont pas aux exigences de droits humains, de lutte contre l’impunité policière ni de lutte contre la discrimination.
Faits saillants
Depuis février 2023, la LDL mène une campagne pour l’interdiction des interpellations policières au Québec. À ce jour, 95 organisations ont signé la déclaration demandant au gouvernement du Québec d’interdire les interpellations policières.
La LDL a présenté un mémoire lors des consultations particulières et auditions publiques sur le PL 14.
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À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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