Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile…
Mémoire présenté à La Commission des institutions
Poursuites-bâillons (SLAPP)
Les SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), ou selon l’expression française, les poursuites-bâillons, sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs activités.
Pour plus d’information, le fasicule d’information (PDF – 2.03 Mo) : Les poursuites-bâillons (Disponible en version imprimée au siège social de la Ligue)
Campagne victorieuse
L’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA), les Éditions Écosociété, le Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE) et la Ligue des droits et libertés font à nouveau appel à votre solidarité pour qu’une loi efficace visant à restreindre les poursuites-bâillons soit adoptée avant la fin de la prochaine session parlementaire prévue pour juin 2009.
En automne dernier, le projet de loi 99 visant à restreindre les poursuites-bâillons (Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens au débat public) avait franchi presque toutes les étapes de son adoption. La convocation d’élections l’a fait mourir au Feuilleton. Le jeudi 5 mars 2009, une manifestation a rassemblée plusieurs centaines de citoyens et citoyennes indigné-e-s par les poursuites-bâillons. La ministre de la Justice, Mme Kathleen Weil a alors promis qu’elle déposerait un projet de loi. La coalition reste vigilante.
Le 7 avril 2009, un nouveau projet de loi contre les poursuites-bâillons, le PL9 a été déposé devant l’assemblée nationale. Bien que les groupes aient réagi favorablement au dépôt d’un projet de loi, ils demandent certains amendements avant son adoption, notamment en regard de la provision pour frais. Le communiqué produit à l’occasion est disponible ici. Télécharger le projet de loi 9 ici (PDF 70 Ko)
Le 21 mai 2009, le groupes membres de la coalition adressaient une lettre aux membres du gouvernement chargés du dossier et aux partis d’opposition pour leur demander d’adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire prévue en juin.Ils insistaient également pour que soit introduit dans la loi un mécanisme de révision permettant que dans quelques années, l’ensemble des dispositions soient étudiées afin d’observer leur efficacité à remplir les objectifs du projet, c’est-à-dire à protéger la liberté d’expression. Le principe du projet de loi a été adopté à l’unanimité à l’assemblée nationale le 12 mai, mais certains groupes de pression s’y opposent. Avant son adoption, il doit encore franchir certaines étapes législatives.
La loi a finalement été adoptée en juin 2009. La coalition a produit un communiqué afin de diffuser sa position à la suite de cette adoption. Pour consulter le communiqué cliquer ici.
Pour consulter le texte de la loi sur les poursuites-baillons cliquer ici.
Historique
Ce type d’action, qui porte atteinte à la liberté d’expression, a pris de l’ampleur au Québec à partir de l’année 2005 lorsque la compagnie American Iron and Metal (AIM) a intenté une poursuite de cinq millions de dollars en diffamation contre l’AQLPA, le Comité de Restauration de la Rivière Etchemin (CRRE) et un certain nombre de citoyens. L’Association Québécoise de lutte à la pollution atmosphérique (AQLPA) reprochait à AIM d’avoir amorcé la construction d’une déchiqueteuse de carcasses d’autos sur un ancien dépotoir avant même d’obtenir les permis nécessaires et avait obtenu une injonction contre la compagnie. Pour dénoncer ce type d’action et alerter l’opinion publique, l’AQLPA lança la campagne Citoyens taisez-vous!
Depuis, plus d’une douzaine de poursuites-bâillons ont été intentées contre des groupes et individus et une mobilisation citoyenne a vu le jour pour exiger une loi qui mettrait les citoyens a l’abri de ces poursuites. Le gouvernement du Québec donna le mandat d’étudier la question à un comité sous la direction du professeur Roderick A. MacDonald. Le 15 mars 2007 le professeur Roderick A. MacDonald remettait son rapport.
En février 2008, La Ligue des droits et libertés déposait son mémoire, Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP) devant le Comité des institutions de l’Assemblée nationale.
Le 13 juin 2008 le gouvernement déposait le Projet de loi n° 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics.
En octobre 2008 la Ligue déposait en commission parlementaire son mémoire, Pour une protection efficace des victimes de poursuites-baîllons qui demandait des améliorations au Projet de loi 99.
Le 5 novembre, la convocation d’élections générales par Jean Charest faisait mourir le Projet de loi 99 au feuilleton.
En février 2009, les organisations qui mènent la campagne anti-SLAPP décident de reprendre la lutte et de demander à l’assemblée nationale d’adopter une loi efficace contre les poursuites-bâillons avant la fin de la prochaine session parlementaire. L’ouverture de la session était prévue pour le 5 mars 2009, et elle devrait siéger jusqu’en juin. Lire l’appel ici