Communiqué de presse
Pour publication immédiate
Montréal, le 6 avril 2022 – La Ligue des droits et libertés (LDL) présentera aujourd’hui à 17 h 45 son mémoire sur le projet de loi 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire, devant la Commission de la santé et des services sociaux. La LDL demande le retrait du PL 28, la levée effective et immédiate de l’état d’urgence sanitaire ainsi que la mise en place d’un mécanisme de reddition de compte concernant la gestion de l’état d’urgence sanitaire au Québec et de la crise sanitaire elle-même.
Contrairement à la lettre et à l’esprit de la Loi sur la santé publique, le gouvernement a profité de la gestion par décrets pour rendre l’urgence quasi-permanente. « La LDL croit que le gouvernement québécois a trouvé bien confortable l’état d’urgence sanitaire : pas besoin de consulter, pas besoin de suivre les procédures démocratiques. Les pouvoirs conférés au gouvernement et au ministre de la Santé et des Services sociaux par les dispositions de la Loi sur la santé publique relatives à l’urgence sanitaire sont nettement exorbitants et ont donné lieu à l’émergence d’un régime juridique d’exception dans un état de droit. Il faut faire la distinction entre l’état d’urgence sanitaire et les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire. L’extension de cet état d’urgence n’est pas justifiée lorsqu’il a pour fonction principale de consacrer l’impunité de l’action étatique : c’est qu’on vit depuis près de 1 an et demi et que le PL 28 compte prolonger » affirme Alexandra Pierre, présidente de la LDL.
La LDL considère que le PL 28 ne mettra pas fin au régime antidémocratique de l’état d’urgence. « En fait, le gouvernement du Québec demande à l’Assemblée nationale de passer au vote, d’un seul coup, les décrets et les arrêtés ministériels, toujours en vigueur au 31 mars 2022, et qui n’ont jamais fait l’objet de délibérations. Le PL 28 n’excuse en rien deux années de gestion autoritaire et ne corrige d’aucune façon l’absence de débat ou de mécanismes consultatifs ayant entouré l’adoption effrénée d’une pléthore de décrets et d’arrêtés ministériels depuis 24 mois » poursuit Mme Pierre.
Plus de deux ans après la prise en compte de la pandémie par le gouvernement, les mécanismes nécessaires de protection contre la COVID-19 auraient pu et dû être mis en place sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un quelconque état d’urgence. Mme Pierre précise « qu’apprendre à vivre avec la pandémie ne signifie pas qu’il faille sacrifier les fondements démocratiques de notre société. C’est pour ces raisons qu’en mai 2021 la LDL a lancé une campagne pour mettre fin à l’état d’urgence sanitaire. »
La LDL invite les membres de la Commission de la santé et des services sociaux à désigner une instance indépendante habilitée à procéder à l’examen de la gestion de l’état d’urgence sanitaire et de la gestion de la crise sanitaire elle-même, et à en rendre compte devant l’Assemblée nationale le plus tôt possible. Le Protecteur du citoyen semble être l’institution toute désignée et devrait avoir le mandat d’enquêter au moins sur les secteurs de la santé et de l’éducation.
Les Québécois-e-s ont largement et positivement contribué à la lutte contre la COVID-19 par leurs efforts et leurs adaptations incessantes. Ils et elles ont accepté plusieurs atteintes successives à leurs droits et libertés au nom du bien-être collectif. Ils et elles méritent maintenant le respect de leur dignité citoyenne. Le projet de loi 28 ne fait rien de tel. Il est non seulement inutile, mais dangereux pour la démocratie, encore une fois.
Faits saillants
Alexandra Pierre, présidente de la LDL, et Diane Lamoureux, membre du conseil d’administration de LDL, présenteront le mémoire de la LDL lors des consultations particulières devant la Commission de la santé et des services sociaux.
Le mémoire est disponible en ligne.
En mai 2021, la LDL lançait une campagne pour mettre fin à l’état d’urgence sanitaire au Québec appuyée par 128 organisations syndicales et de la société civile.
La déclaration et la liste des signataires sont disponibles en ligne.
Toutes les publications et les prises de position de la LDL sur la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020 sont disponibles en ligne.
À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.
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Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés
C : 514 715-7727