Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Montréal, le 15 mars 2023 – La Ligue des droits et libertés (LDL) a pris connaissance du dépôt aujourd’hui du projet de loi 14 (PL 14), Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. La LDL déplore que le gouvernement ne prenne pas les mesures nécessaires pour interdire les interpellations policières, ni pour contrer l’impunité policière en réformant le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en profondeur.
La LDL dénonce que le gouvernement du Québec n’interdise pas les interpellations policières, une pratique que l’on appelle aussi street checks (les interpellations se distinguent des interceptions routières sans motif ayant fait l’objet de la décision Luamba). Source de profilages racial et social, une pratique attentatoire aux droits et dénuée de fondement juridique, l’interpellation est une pratique arbitraire qui doit être interdite partout au Québec, et non encadrée tel que prévoit le gouvernement. Le 15 février dernier, la LDL lançait une campagne exigeant l’interdiction des interpellations policières. À ce jour, 77 organisations québécoises appuient la déclaration revendiquant l’interdiction de la pratique des interpellations policières par le gouvernement du Québec.
Le PL 14 ne propose pas la réforme en profondeur du BEI qui serait pourtant nécessaire en vue d’assurer une véritable reddition de compte des corps policiers. En 2020, la LDL et la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP) ont publié un bilan des trois premières années d’activités du BEI. Le constat, toujours d’actualité, est que le BEI n’est pas l’organisme indépendant de la police, impartial et transparent dont il se targue. La LDL et la CRAP avait formulé des recommandations à l’effet d’apporter des modifications législatives et règlementaires essentielles, qui ne trouvent pas d’écho dans le PL 14.
La compréhension de la LDL est aussi à l’effet que le PL 14 permet aux corps de police de continuer de mener des enquêtes sur des infractions criminelles commises par un policier. Pourtant, le projet de loi 18, mort au feuilleton lors de la dernière législature, prévoyait que le mandat d’enquêter sur des allégations relatives à des infractions criminelles commises par des policiers ou des constables spéciaux devait dorénavant être confié au BEI. Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas suite à la recommandation #2 du rapport de 2017 de Me Michel Bouchard, Rapport d’enquête administrative sur la Division des affaires internes du SPVM ?
La LDL poursuit son analyse détaillée du PL 14 et souhaite présenter son mémoire lors des consultations particulières et auditions publiques qui sont attendues.
Citations
« Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec a l’occasion d’interdire les interpellations policières, mais il ne le fait pas. L’interpellation est une pratique arbitraire qui bafoue les droits et libertés des personnes interpellées et crée de l’insécurité auprès des personnes et des communautés visées par la police. Toute tentative des autorités de mettre des balises aux interpellations n’est que de la poudre aux yeux ! » déclare Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
« Alors que le rôle et les actions de la police sont scrutés à la loupe et que la culture policière est fortement critiquée, la nécessité d’un Bureau d’enquête complètement indépendant de la police, impartial et transparent est primordiale. Une réforme en profondeur du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) est nécessaire » déclare Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
Faits saillants
La Nouvelle-Écosse a interdit les interpellations depuis 2019, à la suite d’un avis juridique indépendant qui concluait que les policiers dans cette province n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations. Voir la directive du ministre de la Justice de 2021.
Bilan de la Ligue des droits et libertés et de la Coalition contre la répression et les abus policiers (la CRAP) publié en septembre 2020, Regards critiques sur les trois premières années d’activité du Bureau des enquêtes indépendantes.
Campagne pour l’interdiction des interpellations policières
Liste des signataires de la déclaration pour l’interdiction des interpellations policières
- Aide aux Trans du Québec
- Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
- Amnistie internationale Canada Francophone
- Association de l’Ouïe de l’Outaouais
- Association de Solidarité et d’Entraide Communautaire (ASEC) de la Vallée-de-la-Gatineau
- Association des Avocats de la Défense de Québec
- Association des avocats de la défense Montréal-Laval-Longueuil
- Association des juristes progressistes
- Association Marocaine des Droits Humains, section Canada
- Association québécoise des avocats et avocates de la défense
- African Nova Scotian Justice Institute
- British Columbia Civil Liberties Association
- Bureau de consultation jeunesse
- CALACS du Saguenay
- Centre de femmes l’Érige
- Centre de femmes l’Essentielle
- Centre de recherche-action sur les relations raciales
- Centre des femmes d’ici et d’ailleurs
- Centre ressources pour femmes de Beauport
- Centre social d’aide aux immigrants
- Chinois progressistes du Québec
- Clinique Droit de cité
- Clinique Droits Devant
- Clinique juridique de Saint-Michel
- Clinique juridique du Grand Montréal
- Clinique juridique itinérante
- Coalition contre la répression et les abus policiers
- Coalition des groupes jeunesse LGBTQ+
- Coalition Rouge
- Collectif La ville que nous voulons
- Collectif Opposé à la Brutalité Policière
- Comité Logement Rosemont
- ConcertAction Femmes Estrie
- Conseil central du Montréal métropolitain – CSN
- Conseil québécois LGBT
- Corporation Jeunesse l’Évasion l’Ormière
- Dans la rue
- Divergenres
- Droits-Accès de l’Outaouais
- Espace Gaspésie-les-Îles
- ESPACE région de Québec
- Femmes Autochtones du Québec
- Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
- Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec
- Head & Hands
- Hoodstock
- Illusion Emploi de l’Estrie
- Lakay Media
- L’Écho des femmes de la Petite Patrie
- Ligue des droits et libertés – section de Québec
- Maison Benoît Labrie
- Maison de la famille des Frontières
- Maison des jeunes l’Atôme de Stoneham-et-Tewkesbury
- Maison des jeunes L’Ouverture
- Mouvement Action-Chômage de Montréal Inc
- Nord Sud Développement Racines et Culture Canada
- Organisation populaire des droits sociaux
- Plein Milieu
- Radlaw McGill
- Regroupement des cuisines collectives du Québec
- Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal
- Relais La Chaumine
- Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal
- RÉSEAU de la communauté autochtone à Montréal
- Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec
- Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA)
- Réseau québécois des groupes écologistes
- Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec
- RÉZO, santé et mieux-être des hommes gais et bisexuels, cis et trans
- ROSE du Nord
- Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
- Solidarité Sans Frontières
- Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
- Table des groupes de femmes de Montréal
- Table des organismes communautaires de lutte contre le VIH/sida
- Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
- Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) de Montréal
– 30 –
À propos de la Ligue des droits et libertés
Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d’institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l’espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d’analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
Pour informations et entrevues :
Elisabeth Dupuis, Responsable des communications
Cellulaire : 514-715-7727