Cas no 2

Une personne en situation d’itinérance qui survit dans un campement depuis quelques semaines est subitement délogée par la police lors d’un démantèlement. Ses effets personnels ont simplement été traités comme des rebuts, elle y a perdu quelques équipements importants tels que son réchaud de camping ainsi que ses médicaments et des documents importants. Cela fait obstacle à l’exercice du droit à la santé, à la sécurité et à la vie privée.

Cas no 3

Une personne n’ayant accès ni à un logement, ni à des infrastructures publiques fait face à d’importants défis pour prendre soin de son hygiène. Elle n’a pas non plus d’adresse postale officielle à fournir. Cela complique énormément sa recherche d’emploi et pérennise la précarisation qu’elle vit. Elle a aussi reçu plusieurs constats d’infraction pour avoir uriné dans l’espace public. Elle peine ainsi à exercer son droit au travail, son droit à un niveau de vie suffisant et son droit à la vie privée.

Cas no 4

Une femme se trouve en itinérance cachée, c’est-à-dire qu’elle n’est pas visible dans l’espace public, mais plutôt contrainte de trouver des solutions de rechange et de renouveler ces solutions souvent (hébergements d’urgence, ami·es, etc). Cet état de fait la pousse à accepter des solutions de rechange même si elle ne s’y sent pas toujours en sécurité, et la contraint à une grande instabilité. C’est donc un enjeu pour son droit à la sécurité et à l’intégrité de la personne.

QUESTION 2 – En tant que municipalité, en quoi ça nous concerne ?

Les municipalités ont des obligations et responsabilités en ce qui concerne les droits humains.

Le Canada, à titre de membre de l’Assemblée générale des Nations Unies, a voté en faveur de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) en 1948. Le Québec s’est également largement inspiré de la DUDH dans l’élaboration de sa propre Charte des droits et libertés de la personne. Le Canada et le Québec ont tous les deux ratifié les pactes relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques en 1976 ; ils se sont donc formellement engagés et de ce fait, une panoplie d’obligations s’imposent à eux en matière de droits humains^[5].

Bien que les municipalités n’aient pas eu à adhérer directement aux pactes internationaux, elles y sont tout de même liées. Les droits de la personne ratifiés par le Canada « s’appliquent sans limitation ni exception aucune à toutes les unités constitutives des états fédératifs, de sorte que les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux sont également liés à ces obligations »^[6].

Dans la limite de leurs responsabilités, les municipalités ont donc l’obligation de :

• Respecter elles-mêmes ces droits, les protéger ainsi que les mettre en œuvre, entre autres, en adoptant des politiques, réglementations ou programmes nécessaires et en y consacrant le maximum de ressources disponibles;
• Empêcher toute régression dans l’exercice de ces droits;
• Faire la promotion de ces droits;
• S'abstenir de nuire aux efforts et stratégies déployées par les personnes dans la mise en œuvre de leurs propres droits.

Pour ce faire, les municipalités disposent de différents leviers :

Financiers

Bien que l’essentiel du financement des organismes et ressources en itinérance provienne des gouvernements provincial et fédéral, les municipalités doivent également prioriser des postes budgétaires destinés à répondre à la crise de l’itinérance. Il peut s’agir par exemple de soutenir des organismes communautaires qui viennent en aide aux personnes en situation d’itinérance, de financer l’implantation d’infrastructures ou de services essentiels ou encore de favoriser le développement du logement social et communautaire et la sauvegarde des maisons de chambre.  Les municipalités doivent rendre compte à la population des choix budgétaires qui sont faits relativement au phénomène de l’itinérance.

Règlementaires

Les règlements municipaux [voir la question 6] doivent prendre en compte les besoins des personnes en situation d’itinérance et ne pas contribuer à leur exclusion et à la pénalisation de l’itinérance. En matière de sécurité publique, les règlements municipaux devraient être révisés de façon à abroger les dispositions porteuses de profilage social, tel que le revendiquent les organismes depuis des années. En matière d’urbanisme, les réglementations doivent faciliter l’implantation de ressources pour personnes en situation d’itinérance, et ce, là où sont ces personnes.

Éducatifs

Les élus, les policiers et autres employé·es municipaux doivent être formés aux droits de la personne et à leur application dans le contexte de la problématique de l’itinérance. L’inclusion d’un module portant sur les droits et libertés au Québec dans le contenu de formation obligatoire avait d’ailleurs été fortement recommandée par la LDL en mars 2025, suivant un projet de Règlement sur la formation des élus municipaux.

Selon le droit applicable, les décideurs administratifs sont tenus de prendre sérieusement en considération les droits protégés dans les chartes des droits lorsqu’ils exercent leurs pouvoirs. De plus, ils doivent s’abstenir d’appliquer les règlements d’une manière à créer du profilage social et toute autre forme de profilage. Les villes doivent fournir des directives claires à leurs employés et aux forces de l’ordre pour cesser toute confiscation des biens des personnes itinérantes.

En matière d’aménagement urbain et de planification urbaine

Les municipalités doivent penser l’aménagement des espaces publics en fonction des personnes en situation d’itinérance, au même titre que des personnes logées.

En matière de gestion des terrains et des bâtiments, les municipalités peuvent acheter des terrains ou bâtiments pour faciliter l’implantation de ressources [voir la question 5] ou de logements sociaux, Dans le même ordre d’idée, elles peuvent céder des bâtiments ou terrains leur appartenant pour contribuer à l’offre de services.

Sur le plan des communications et de l’information

En tant que gouvernement de proximité, les municipalités sont les mieux placées pour sensibiliser la population aux réalités des personnes en situation d’itinérance et ainsi créer les conditions favorisant le partage de l’espace public. Elles doivent également faciliter l’acceptabilité des projets visant à offrir des services et de ressources aux personnes en situation d’itinérance. Elles doivent, par leurs agissements et discours, contribuer à rétablir l’égalité entre tous les citoyen-ne-s, qu’ils soient logés ou non, et non alimenter une vision qui place en opposition les droits des uns et des autres, en instrumentalisant par exemple le concept de “cohabitation sociale”.

QUESTION 3 – Que faire quand des citoyen·nes logé·es nous signalent vivre de l’insécurité ?

Les personnes logées, tout comme les personnes en situation d’itinérance, ont le droit de se sentir en sécurité dans l’espace public. Le besoin de se sentir en sécurité des uns ne doit cependant pas être opposé aux droits des personnes en situation d’itinérance, notamment le droit de ces personnes d’être présentes dans ce même espace. Il est nécessaire et tout à fait possible de faciliter la réalisation du droit des personnes en situation d’itinérance d’exister dans un espace tout en garantissant ou améliorant le sentiment de sécurité de toute personne.

Il est important de distinguer les comportements dérangeants des comportements dangereux. Il peut arriver que certains comportements demandent une intervention. Toutefois, dans la majorité de cas, les plaintes ne concernent pas le comportement réellement susceptible de porter atteinte à la sécurité d’autrui ou à l’ordre public. Elles réagissent plutôt aux comportements « dérangereux » qui sont perçus comme menaçants ou dérangeants par certain·es citoyen-nes. Par exemple des comportements jugés « hors normes » (hausser le ton, ramasser des déchets dans la poubelle, accumuler des effets personnels dans l’espace public…) ou considérés inappropriés dans l’espace public (uriner, changer de vêtements, se laver, consommer de la drogue). Parfois, des comportements qui inquiètent certaines personnes peuvent s’avérer être des stratégies de survie pour d’autres, par exemple une personne qui hurle quand on s’approche d’elle, car elle ne se sent pas en sécurité.

Derrière les comportements dérangeants se cachent des enjeux structurels d’absence de logements et de manque de ressources, ce qui rend difficile voire impossible l’accès à certains lieux privés pouvant préserver la sécurité, la dignité et l’intimité des personnes en situation d’itinérance^[7]. La majorité de ces comportements proviennent donc d’une absence de choix ou d’une stratégie de survie. Les municipalités favoriseraient le respect des droits et le partage de l’espace public en sensibilisant la population à ces réalités.

Pour répondre au besoin de sécurité de certaines personnes et à la gêne occasionnée par la vue de certains comportements dérangeants, de nombreuses municipalités choisissent d'invisibiliser les personnes en situation d’itinérance. Cela se fait parfois par l’expulsion, le déplacement, ou même la dilution, une stratégie qui permet de les rendre moins visibles, en augmentant la présence d'autres groupes de populations par la création de nouvelles infrastructures attrayantes ou d’événements publics, par exemple. Parfois, l’approche privilégiée est la répression de ces comportements (voir question X)[Ui6] . Ces stratégies vont à l’encontre de plusieurs droits humains en plus de simplement déplacer le « problème »^[8].

Pour véritablement protéger les droits humains des personnes en situation d’itinérance, il faut agir activement pour la sensibilisation des citoyen-ne-s logés, des commerçants, et créer des espaces favorisant le dialogue : les municipalités, de concert avec les organismes communautaires, peuvent jouer un rôle clé pour encourager un changement de perception qui aidera au respect des droits. Il faut également développer une offre de logements, des programmes d’accompagnement résidentiel, et en attendant, des places véritablement accessibles en refuges et adaptées aux différents besoins et réalités des personnes.

Il faut aussi prévoir dans l’espace public des solutions concrètes à la réalisation de certains besoins fondamentaux, conformément aux droits humains : accès à de l’eau potable, à des services sanitaires et d’hygiène^[9], à des casiers pour entreposer certains effets personnels, à des espaces pour consommer des drogues de façon sécuritaire, à des espaces qui permettent d’affronter les températures les plus froides et les plus chaudes, etc. Cela est possible par l’installation d’infrastructures, la facilitation de l’accès aux infrastructures publiques existantes, ou encore l’incitation des commerçant·es ou autres acteurs privés à faire de même.

Il s’agit d’apporter une aide répondant à une situation d’urgence et de survie, qui met en péril les droits des personnes, au même titre que le font les municipalités lorsque des personnes sont temporairement privés de leur logement après un sinistre, par exemple. Il est à noter qu’en plus de favoriser la réalisation de certains droits humains, le développement de ces infrastructures permettra d’atténuer les comportements dérangeants dans l’espace public, ce qui bénéficiera à tout le monde.

QUESTION 4 – Comment agir face aux campements ?

L’augmentation rapide du nombre de campements constitue un défi de taille pour de nombreuses municipalités. Les campements captent en effet l’attention : ils illustrent l’extrême précarité dans laquelle vivent de nombreuses personnes tout en générant de nombreuses craintes ou désagréments pour d’autres. Or, en prenant comme point de départ le principe selon lequel les personnes en situation d’itinérance sont titulaires des mêmes droits que les personnes logées, nous sommes en mesure de mieux cerner la double nature des campements. L’ex- rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit à un logement convenable, Leilani Farha illustre bien ce double-effet des campements : « [s]i les campements sont le résultat de l’incapacité des gouvernements à mettre en œuvre le droit au logement, ils peuvent aussi être l’expression d’individus qui revendiquent leur place dans la ville »^[10].

Les campements doivent donc être compris comme le résultat d’un déni du droit au logement, mais aussi comme une façon minimale pour les personnes non-logées d’exercer leur droit au logement, et ainsi les campements doivent être pris en compte comme des « logements de survies » dont il ne faut pas évincer les personnes.

En effet, le fait de se loger dans des campements constitue tout d'abord une violation flagrante de droits fondamentaux des personnes qui y sont contraintes d’y vivre, notamment le droit à un logement décent. Les campements ne constituent pas un logement suffisant et convenable tel que défini par les Nations-Unies. Au contraire, ils illustrent plutôt les manquements des différents paliers de gouvernement à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne et de garantie d’accès à un logement décent.

D’autre part, les campements représentent un effort de la part des personnes en situation d’itinérance pour répondre à leurs besoins de base et revendiquer leurs droits à un logement convenable, à la sécurité, à la dignité, et à la vie privée. Pour de nombreuses personnes, les campements sont souvent la seule option d’hébergement disponible qui réponde à leurs besoins. C’est en effet bien souvent l’absence ou l’insuffisance de solutions alternatives véritablement accessibles ou adaptées à leurs besoins qui pousse les personnes en situation d’itinérance à être dans des campements. Parfois, adapter leurs stratégies de survie et ériger un campement, c’est aussi la manifestation d’un besoin de rester libre et autonome, plutôt que de dépendre du système qui les a « abandonnés » en recourant aux ressources limitées et restrictives qui sont souvent mises à leur disposition.

Il s’agit donc de reconnaître que le campement est à la fois une violation et une revendication de droits humains, et que cette double nature requiert par conséquent des solutions à plusieurs niveaux :

Interdire les démantèlements des campements et les expulsions forcées

On entend, par expulsion forcée, toute « éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée et conforme aux normes internationales relatives aux droits de la personne ait été assurée, de personnes, de familles, de communautés de leurs foyers ou des terres qu’ils occupent ». Les expulsions forcées ont souvent des conséquences néfastes, voir dévastatrices pour les résident·es des campements ; ils-elles peuvent être confronté·es à des situations qui mettent leur vie en danger, compromettent leur santé et leur sécurité.

Les expulsions forcées sont contraires aux dispositions du droit international, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier^[11]. Le cadre international de protection des droits a stipulé dès les années 1970 que les États doivent abroger toute loi ou politique qui autorise les expulsions forcées ainsi que les règlements interdisant de camper ou de flâner dans les lieux publics, par exemple^[12].

Les expulsions forcées ne sont justifiables que dans des circonstances exceptionnelles, et si les atteintes aux droits qui en découlent sont raisonnables. Autrement dit, les autorités doivent démontrer que l’éviction est strictement nécessaire.

Les autorités ont également l’obligation d’informer les personnes en situation d’itinérance et d’élaborer des mesures qui reposent sur leur participation.

Respecter les droits des personnes en campements et favoriser leur plein exercice

Les villes disposent de plusieurs leviers [voir les leviers] pour s’assurer de respecter les droits des personnes en situation d’itinérance - notamment celles qui vivent dans des campements. Les municipalités ont également une obligation de répondre à l’urgence de la situation et aider les personnes en situation d’itinérance à exercer leurs droits. Comme mentionné par la défenseure fédérale du logement, il s’agit donc « d’adopter des solutions fondées sur les droits de la personne pour répondre aux besoins des résidents des campements »^[13].

En tant que détentrices de droits, les personnes en situation d’itinérance ont le droit de participer activement, librement et concrètement à la conception et à la mise en œuvre de programmes qui les concernent. S’assurer de la participation des personnes concernées à la recherche de solutions permet aussi de tenir compte des enjeux de sécurité qui peuvent se poser dans des campements. Plutôt que de justifier des démantèlements, les enjeux de sécurité tels que les risques d’incendie ou les conditions sanitaires devraient être abordés et les pistes de solutions, explorées avec les personnes en situation d’itinérance. À ce titre, des mécanismes devraient être mis en place pour permettre aux personnes en situation d’itinérance de participer aux décisions relatives à l’aménagement de l’espace public.

Veiller à ce que les résident·es des campements puissent répondre à certains besoins fondamentaux : eau potable, installations sanitaires, électricité, services de santé, chaleur l’hiver et fraîcheur l’été. Le fait que les résident·es n’aient pas accès à ces différents services constitue une violation de droits de la personne comme le droit à la santé, à l’intégrité physique, à la vie privée, à l’eau et à l’assainissement.

Les municipalités doivent donc s’assurer de l’accès à l’eau potable et propre, l’accès à des installations sanitaires et l’assainissement, la possibilité de se chauffer et de cuisiner de façon sécuritaire et l’accès à un système de gestion des déchets.

Que disent les tribunaux?

Au Québec, aucun jugement sur le fond n’a encore été rendu quant à la validité constitutionnelle de normes prohibant les abris dans des espaces publics, ou de décisions administratives ordonnant une éviction. La récente décision de la Cour supérieure ayant accordé une injonction interlocutoire provisoire pour retarder l’éviction du campement Notre-Dame^[14] à Montréal témoigne toutefois d’une ouverture face à la reconnaissance et la protection des droits des personnes en situation d’itinérance.  Dans son jugement, le juge a rappelé l’importance de reconnaître le droit de se mettre à l’abri en l’absence de places suffisantes et disponibles dans les refuges, reconnu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et réitéré par d’autres instances, dont la cour supérieure de l’Ontario.

Dans l’affaire Victoria (City) v. Adams, 2009 BCCA 563A, le jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a clairement établi qu’en l’absence de places en refuges suffisantes, un règlement municipal qui interdit à une personne de se mettre à l’abri est une atteinte injustifiée aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité protégés à l’article 7 de la Charte des droits et libertés.

En Colombie-Britannique toujours, deux décisions de la Cour supérieure ont mis en lumière les obligations procédurales qui s’imposent aux acteurs municipaux lorsqu’ils prennent des décisions ayant des effets néfastes sur les personnes en situation d’itinérance. Dans la décision Bamberger de 2022^[15], le directeur général du conseil des parcs et loisirs de Vancouver avait ordonné l’évacuation d’un campement, et dans l’affaire Vandenberg de 2023^[16], le chef des pompiers de Vancouver avait ordonné à la ville de démanteler un campement. Dans ces deux cas, le tribunal a établi clairement que ces acteurs devaient s’assurer que leurs décisions respectaient les droits qui sont protégés dans la Charte canadienne.

Dans le cas où de telles décisions entraînent des atteintes aux droits, l’entité municipale doit prouver qu’elle a procédé à une mise en balance proportionnée des objectifs de la loi (par exemple, éliminer les risques d’incendie) et des droits protégés par les chartes des droits des personnes^[17].  L’entité municipale qui rend une telle décision doit aussi s’acquitter de son obligation d’équité procédurale, à amplitude variable en fonction des caractéristiques propres à chaque affaire.  En principe, et sous réserve d’exigences particulières fixées par la loi, l’obligation minimale d’équité procédurale impose d’informer celles et ceux dont les droits sont atteints de la décision à être prise, ainsi que de leur permettre d’être entendu.es avant cette décision^[18].

En 2023, la Cour supérieure de l’Ontario, dans la décision The Regional Municipality of Waterloo v. Persons Unknown and to be Ascertained, 2023 ONSC 670 a réitéré ce que la Cour supérieure de Colombie-Britannique avait décidé dans la décision Shantz^[19].  Un règlement qui prohibe l’érection d’abris, alors que les places en refuge pour les personnes en situation d’itinérance sont insuffisantes ou qu’elles ne sont pas véritablement “accessibles”, en raison de conditions inadaptées aux besoins et réalités des personnes, constitue une violation injustifiée des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité.

QUESTION 5 – Pourquoi est-ce si important que des ressources adéquates existent sur le territoire de la municipalité ?

Quelles ressources doivent être accessibles sur le territoire ?

En parallèle des actions nécessaires pour agir sur les causes structurelles de l’itinérance, plusieurs mesures doivent être mises en œuvre afin de répondre à l’urgence de la crise actuelle de l’itinérance et limiter la précarisation des conditions de vie des personnes en situation d’itinérance et soutenir leur pouvoir d’agir.

Le développement de lieux d’accueil, qu’il s’agisse de centres de jour, de haltes chaleurs ou d’hébergements d’urgence, est essentiel pour répondre aux besoins immédiats des personnes en situation d’itinérance comme dormir, manger, se protéger du froid ou se laver^[20]. De plus, il est nécessaire que les municipalités favorisent les services psycho-sociaux d’accompagnement afin d’aider les personnes en situation d’itinérance, notamment celles aux prises avec des difficultés liées à la santé mentale.

Pourquoi ces ressources sont-elles importantes?

Du fait des services qu’elles fournissent, les ressources destinées aux personnes en situation d’itinérance favorisent la réalisation de plusieurs droits humains. En plus de favoriser l’accès à certains besoins de base, la plupart des ressources offrent la possibilité aux personnes qui les fréquentent d’être accompagnées dans leurs efforts pour améliorer leur situation, par exemple via un référencement vers d’autres organismes, qui favorisent alors leur autonomie.

Enfin, en offrant des services adaptés, elles contribuent à la résolution de certaines problématiques de partage de l’espace public.

Ces ressources doivent répondre à certains critères. Elles doivent être:

• Disponibles en nombre suffisant, pour répondre à l’ampleur de la crise actuelle. Dans la majorité des principales municipalités du Québec, il existe une pénurie générale de places disponibles en refuge. Certaines régions comptent même sur une seule ressource d’hébergement d’urgence pour couvrir tous les besoins. Or, il existe un lien évident entre l’augmentation du nombre de campements et l'inaccessibilité du système de refuge. À Montréal par exemple, chaque jour, de nombreuses personnes se voient refuser l’accès à un hébergement faute de places disponibles. Autre exemple, le nombre de refus dans les ressources pour femmes en difficulté continue d’augmenter chaque année, passant de 17 871 refus en 2010-2011 à 25 119 en 2022-2023^[21];
• Véritablement accessibles, en étant adaptées aux besoins et réalités des personnes en situation d’itinérance (ressources à bas seuil, accès aux couples, place pour les animaux) et adaptées à leurs caractéristiques culturelles
• Diversifiées; de sorte que cette diversité de ressources doit concerner à la fois les services fournis (hébergement, centre de jour ou de soir, centre d’injection supervisé, halte chaleur…) mais aussi les modèles développés et leur mode de fonctionnement. Elles doivent notamment autant que possible être adaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées, autant que possible. Chaque parcours d’itinérance est en effet différent. Les règles au sein des ressources, la cohabitation avec les autres, l'intimité et le type de de soutien offert sont autant d’éléments qui ne sont pas appréhendés de la même manière d’une personne à l’autre^[22]. Par ailleurs, certaines personnes peuvent avoir des besoins spécifiques, notamment les personnes en situation de handicap, ainsi que les femmes et les personnes LGBTQ+ pour qui l’accès à des espaces en non-mixité peut s’avérer nécessaire. Pensons également aux personnes issues de l'immigration, de plus en plus nombreuses en situation d’itinérance, et qui ont souvent des besoins liés à leur situation migratoire tels que l'accès à des services juridiques, d'accueil et d'intégration.
• Bénéficier d’une localisation avantageuse. L’implantation d’une ressource dédiée aux personnes en situation d’itinérance doit s’inscrire dans un réseau de services de proximité et de services complémentaires dans un quartier. À proximité d’une ressource dans laquelle elle est hébergée, une personne en situation d’itinérance doit pouvoir accéder facilement à des soins et services de santé, des ressources en alimentation, des services sociaux et juridiques et au réseau de transport public ; services qui faciliteront l’exercice de ses droits. De plus, les personnes en situation d’itinérance sont souvent attachées aux personnes et aux lieux dans les quartiers qu’elles fréquentent. Certain·es y ont développé un réseau d’entraide et diverses stratégies de survie leur permettant de faire face aux nombreuses embûches de la vie dans la rue. Il est donc important que plusieurs ressources soient réparties dans différents quartiers où les personnes évoluent, puisqu'un déracinement d'un quartier d'attachement peut être très néfaste pour plusieurs personnes. L’implantation de ressources dans des lieux isolés, à l’inverse, promet d’exacerber la précarité et la vulnérabilité des personnes en situation d’itinérance. Elle fait ainsi obstacle aux efforts fournis par les personnes en situation d’itinérance pour exercer leurs droits.

En ce sens, les municipalités ont un rôle prépondérant à jouer dans l'implantation des ressources. Elles peuvent:

• se doter d'une réglementation qui favorise l'implantation de ressources, notamment dans des secteurs adaptés;
• soutenir les organismes communautaires qui souhaitent développer des ressources et en assurer la gestion
• favoriser l’intégration et l’accueil des projets de ressources dans les quartiers en informant et sensibilisant les autres habitant·es
• éviter les mesures répressives qui pénalisent l’itinérance et qui nuisent à l’autonomie des personnes.

QUESTION 6 – Comment les règlements municipaux peuvent-ils respecter les droits humains et favoriser le partage de l’espace public ?

Au Québec, certains règlements municipaux et/ou interventions policières, sont sources de profilages racial et social et de judiciarisation des personnes en situation d’itinérance, générant des dénis et entraves à la réalisation de leurs droits. Parmi ces règlements, on trouve ceux qui ont pour effet d’invisibiliser l’itinérance dans l’espace public ou de l’éloigner de certains lieux, comme les règlements interdisant le “vagabondage”- par exemple, le règlement « anti-flânage » adopté par la Société de transports de Montréal (STM) en 2025. On trouve également des règlements qui concernent la façon d’occuper l’espace public, interdiction d’uriner, de se trouver dans un parc la nuit ou encore d’y fumer, de consommer de l’alcool sur le trottoir, etc. Si l’on peut évidemment comprendre l’objectif derrière ce genre de règlements, il convient de rappeler que les personnes en situation d’itinérance occupent l’espace public en étant en mode survie ; qu’ils sont contraints d’uriner dans une ruelle, par exemple, car les infrastructures nécessaires pour faire autrement ne leur sont pas rendues disponibles ; qu’ils occupent les parcs en dehors de leurs heures d’ouverture car ils n’ont pas d’endroit où aller, etc.

Les personnes en situation d’itinérance sont sur-judiciarisées, et les constats d’infraction s’accumulent sans qu’elles soient en mesure de les régler, ce qui peut entraîner des conséquences judiciaires importantes. De simples règlements municipaux équivalent parfois au bout du compte à un séjour en prison, pour des gestes banals du quotidien qui relèvent pour les personnes logées de la simple vie privée. Ces règlements « anti-itinérants » représentent une menace sérieuse. Depuis une perspective de droits humains, les villes ont l’obligation de les réviser attentivement et de les abroger ou les modifier le cas échéant. Le Bureau de la défenseure fédérale du logement a aussi souligné en 2024 la nécessité « d’abroger toute règlementation limitant l’accès des personnes en situation d’itinérance à l’espace public »^[23].

Pour donner une portée réelle au droit à l’égalité et lutter contre la discrimination, tant directe qu’indirecte, les règles applicables à toutes et à tous doivent intégrer, en leur sein, les accommodements nécessaires afin d’éviter qu’elles n’imposent des fardeaux inéquitables aux personnes en situation d’itinérance. L’interdiction de flânage en constitue à cet égard un exemple éloquent : si elle ne pose guère de problème aux personnes logées, elle pénalise celles dont la condition sociale les rend particulièrement vulnérables, faute notamment de prévoir des exceptions permettant qu’elles ne soient pas indûment touchées.

QUESTION 7 - Comment aménager l’espace public pour permettre son partage entre toutes les personnes ?

L’aménagement des espaces publics constitue un levier considérable aux mains des municipalités pour favoriser la réalisation de plusieurs droits humains. Or, à l’inverse, il arrive qu’un environnement soit conçu – de manière directe ou indirecte – dans le but d’être hostile à certains groupes de la population. Ces dernières années ont vu par exemple la mise en œuvre de diverses stratégies de gestion ou d’aménagement visant l’invisibilisation ou le déplacement des personnes en situation d’itinérance, par exemple via :

• Des projets de requalification urbaine durant lesquels des interventions sur l’espace public vont avoir des effets dissuasifs pour les personnes en situation d'itinérance. Par exemple, le verdissement de certains espaces, l’animation ou la tenue d’évènements créant de fortes affluences dans certaines places publiques peuvent contraindre les personnes en situation d’itinérance à quitter les lieux qu’ils-elles considéraient comme leur chez-soi.
• Des dispositions réglementaires [voir la question 6] qui ont des impacts directs sur les personnes marginalisées et favorisent leur répression.
• Du mobilier urbain « hostile », conçu pour empêcher les personnes en situation d’itinérance de s’asseoir, de dormir ou de s’abriter. L’architecture ou le design hostile servent en effet « à exclure de l’espace des groupes spécifiques jugés indésirables en empêchant la tenue de certains comportements qui gênent »^[24]. En guise d’exemple, pensons à la présence de pics devant une façade de bâtiment qui empêchent de s’y coucher, l’installation de lumières intenses qui découragent l’occupation d’un lieu, la diffusion de certains types de musique à haut volume, etc.

Pour développer des espaces publics favorables à la réalisation de droits humains, les municipalités devraient plutôt :

• Prendre en considération les besoins des personnes en situation d'itinérance, au même titre que ceux des personnes logées, lors de la requalification ou le réaménagement d’un site. Pour s’assurer de bien comprendre ces besoins, il s’avère indispensable de consulter les personnes concernées en amont des décisions et de créer les conditions permettant cette consultation.
• Proscrire toute architecture hostile, qui discrimine certaines populations.
• Concevoir les espaces publics afin qu’ils offrent des solutions concrètes à la réalisation de certains besoins fondamentaux des personnes non logées, et ce, conformément aux droits humains. L’article 11.1 du PIDESC, reconnu par la Stratégie nationale sur le logement, prévoit notamment que les « États partis au présent pacte, reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement, un logement suffisant ainsi qu'à une amélioration constante de ces conditions d'existence »^[25].
• Les gouvernements doivent également « s’assurer que tout le monde ait accès à l’eau propre et à des installations sanitaires à proximités de leurs espaces de vie, qu’ils et elles habitent dans un espace de vie formel ou informel »^[26]. Pour favoriser la réalisation des humains, des services ou installations publiques doivent être implantés dans l’espace public extérieur ou dans des bâtiments publics accessibles. Il peut s’agir d’installations sanitaires, d’accès à l’eau potable, d’un service de collecte de déchets, d’endroits sécuritaires pour ranger certains effets personnels, d’accès à de l’électricité, d’accès à des boîtes postales, etc.

En plus de favoriser la réalisation des droits humains, ces infrastructures constituent la condition essentielle à une véritable « cohabitation ». En offrant des services essentiels aux personnes en situation d’itinérance, elles contribuent à réduire les irritants et les comportements perçus comme dérangeants liés au partage indifférencié de l’espace public, lesquels résultent souvent de besoins fondamentaux relevant de la survie ou de la vie privée. De plus, elles participent à la diminution de la stigmatisation dont ces personnes font l’objet.

QUESTION 8 – Comment interagir avec organismes communautaires en itinérance ?

Les organismes communautaires venant en aide aux personnes en situation d’itinérance jouent un rôle primordial dans la réalisation des droits humains des personnes marginalisées. En fonction de leurs mandats respectifs, ils peuvent faciliter l’accès à divers besoins de base : à une alimentation saine, à la sécurité, à la santé. Ils comblent souvent les manquements des pouvoirs publics face à leurs responsabilités en matière de réalisation de droits humains. Les organismes communautaires sont autonomes, c’est-à-dire qu’ils sont libres de déterminer eux même leur mission et les moyens à mettre en place pour y répondre (source : Politique de reconnaissance de l’ACA).

Bien que le rôle indispensable des organismes communautaires soit rarement contesté, il n’est pas mis de l’avant à sa juste valeur. Bien au contraire, les organismes communautaires sont souvent pointés du doigt comme une source de nuisance publique pour un voisinage. Leur simple présence dans un secteur résidentiel (ou commercial) générerait en effet nuisances et insécurité : elle est ainsi mal perçue par une partie de la population et de la classe politique. Les organismes sont parfois également critiqués dès que survient un conflit d’usage dans l’espace public entre personnes en situation d’itinérance et personnes logées.

Il en résulte que les organismes doivent parfois consacrer une énergie démesurée afin de justifier leur présence ou sensibiliser la population logée, au détriment de la réalisation de leur mission ; temps et énergie qui ne peuvent alors pas être dévolus à leurs services aux personnes en situation d’itinérance.

En ce sens, les municipalités ont tout intérêt à reconnaître davantage l’apport des organismes communautaires dans la réalisation des droits humains des personnes en situation d’itinérance. Elles devraient travailler davantage de concert avec ces organismes en plus de :

• Reconnaître et s’appuyer sur l’expertise des organismes. L’expertise fine du terrain des organismes est fréquemment ignorée ou non sollicitée dans les prises de décisions publiques^[27]: « [c]ette connaissance fine du milieu ainsi que leur capacité à mobiliser la confiance des personnes touchées en font pourtant des partenaires irremplaçables dans toute stratégie visant à diminuer la précarité et à favoriser une meilleure cohabitation sociale »^[28].
• Soutenir financièrement les organismes communautaires. Tel que l’affirme la Défenseure fédérale du logement: « les services de premières lignes sont sous-financés, fonctionnent au-delà de leur capacité et sont confrontés à un taux élevé de roulement de personnel et d’épuisement professionnel »^[29]. Les organismes dépendent souvent de financements à court terme et attachés à certains projets spécifiques, lesquels sont parfois confirmés à la dernière minute. Cette imprévisibilité génère beaucoup d’incertitudes et rend difficile la planification des services à long terme.  Face à la complexité et la diversité des besoins des personnes en situation d’itinérance, la pérennisation des services et des intervenant·es qui les accompagnent, est nécessaire. Il s‘agit alos d’assurer un financement à la mission à la hauteur des besoins identifiés par les organismes eux-mêmes.
• Respecter l’autonomie des organismes. En 2001, grâce aux mobilisations du secteur communautaire, le Québec s’est doté d’une politique gouvernementale qui reconnaît le “respect de l’autonomie des organismes communautaires” comme un des 5 fondements de l’action communautaire au Québec^[32]. Il s’agit de L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec.^[33] L’autonomie des organismes communautaire peut se définir comme « la capacité des groupes à définir leurs objectifs, leurs priorités, leurs méthodes de travail et d’allouer leurs ressources selon leurs propres besoins et convictions sans influences ou contraintes extérieures »^[30]. Cette autonomie est garante du lien confiance qu’ils tissent avec les personnes, ce qui constituent un vecteur unique d‘effectivité des droits^[31]. Elle est aujourd’hui fragilisée par des financements insuffisants, par projets et souvent déconnectés des besoins réels exprimés par les communautés et les personnes concernées. Elle est aussi mise à l’épreuve par des tentatives d’ingérence préoccupantes de la part d’élu·es, ainsi que par une tendance croissante à transférer aux organismes la responsabilité du partage de l’espace public — une mission qui ne relève pas de leurs mandats. On les incite, par exemple, à élaborer un plan de cohabitation sociale ou à mettre sur pied un comité de bon voisinage. Ces dérives risquent de miner la confiance des populations envers ces organismes et, ce faisant, d’accentuer les dynamiques d’exclusion. Conséquemment, en effritant l’autonomie des groupes et en minant la confiance des personnes en situation d’itinérance envers ceux-ci, on court le risque de nuire à la réalisation des droits des personnes en situation d’itinérance.

 

Notes de référence

1. Politique nationale de lutte à l’itinérance du gouvernement du Québec, page 30.

2. Rapport de l’Office de consultation publique de Montréal, Itinérance et cohabitation sociale à Montréal, 2025, page 190.

3. Bureau du défenseur fédéral du logement, Respect de la dignité et les droits de la personne : Examen des campements de personnes en situation d'itinérance de la défenseure fédérale du logement, page 7.

4. Observation générale no 4 sur le droit au logement suffisant, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5. Ligue des droits et libertés, Les obligations de la Ville de Montréal en matière de respect, de protection et de mise en œuvre des droits humains – opinion écrite dans le cadre de la consultation publique sur l’itinérance et la cohabitation sociale à Montréal, 2025, page 3.

6. Leilani Farha, Kaitlin Swan, Un protocole national pour les campements des sans-abris, page 12.

7. RAPSIM, Cahier de positions du RAPSIM, juin 2024, page 22.

8. Michel Parazelli, Itinérance et cohabitation sociale, regards, enjeux et stratégies d’action, 2021.

9. Au sujet des toilettes : document de la table de concertation du faubourg : https://faubourgstlaurent.ca/wp-content/uploads/2025/10/PLAIDOYER_projettoilette_5.pdf.

10. Leilani Fraha, Kaitlin Schwan, rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit à un logement convenable, Un protocole national pour les campements de sans-abri au Canada, 2020.

11. CDESC, Observation générale no 7: Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, par. 1.

12. Leilani Fraha, Kaitlin Schwan, rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit à un logement convenable, Un protocole national pour les campements de sans-abri au Canada, 2020, page 11.

13. Bureau du défenseur fédéral du logement, Respect de la dignité et les droits de la personne : Examen des campements de personnes en situation d'itinérance de la défenseure fédérale du logement, page 24.

14. Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec - Ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec, 2025 QCCS 2087.

15. Bamberger v Vancouver (Board of Parks and Recreation), 2022 BCSC 49 (”Bamberger”).

16. Vandenberg v Vancouver (City) Fire and Rescue Services, 2023 BCSC 2104 (”Vandenberg”).

17. Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12 (CanLII), [2012] 1 RCS 395,

18. Baker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [1999] 2 S.C.R. 817, 1999 CanLII 699; Bamberger; Vandenberg.

19. Abbotsford (City) v. Shantz, 2015 BCSC 1909 (CanLII).

20. Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal, Cahier de positions du RAPSIM, 2024, page 23.

21. Partenariat pour la prévention et la lutte à l’itinérance des femmes, Les voix des femmes. État de la situation sur les besoins des femmes en difficulté de Montréal, 2024, p. 10.

22. Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec, Au-delà de la rue - Réalités et enjeux de l’itinérance au Québec, 2014, p. 35-36.

23. Bureau du défenseur fédéral du logement, Respect de la dignité et les droits de la personne : examen des campements des personnes en situation d’itinérance par la défenseure fédérale du logement, Rapport final, Ottawa, 2024, p. 35, https://www.housingchrc.ca/fr/publications/respect-de-la-dignite-et-les-droits-de-la-personne-examen-des-campements-de-personnes.

24. Architecture + itinérance : pratiques inclusives pour une ville solidaire, Architecture sans frontière Québec, 2032, page 23.

25. Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, article 11.1.

26. Comité des droits économiques sociaux et culturels, Observation générale no. 15 : Le droit à l’eau.

27. Rapport de l’Office de consultation publique de Montréal, Itinérance et cohabitation sociale à Montréal, 2025, page 220.

28. Rapport de l’Office de consultation publique de Montréal, Itinérance et cohabitation sociale à Montréal, 2025, page 205.

29. Bureau du défenseur fédéral du logement, 2024, Respect de la dignité et les droits de la personne : examen des campements des personnes en situation d’itinérance par la défenseure fédérale du logement – rapport final. Ottawa : Bureau du défenseur fédéral du logement.

30. Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal, cahier de positions du RAPSIM, juin 2024, page 7.

31. Voir par exemple, Christine Vézina, Les réponses communautaires de lutte au VIH et le droit à la santé : une exploration de l’effectivité internormative du droit, thèse de doctorat, Université de Montréal, 2013.

32. Politique gouvernementale L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec, 2011, page 17.

33. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/emploi-solidarite-sociale/publications-adm/politiques-directives-procedures/PO_action-communautaire_MESS.pdf