Le 10 décembre 2020, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi n°83[1], longtemps attendu. En effet, de nombreux acteurs se mobilisent depuis des années pour défendre le droit à la santé des enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire au Québec. Ce projet de loi vise à améliorer l’accessibilité au régime public d’assurance maladie et au régime public d’assurance médicaments d’enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Bien que très espéré, ce projet de loi s’avère complexe et présente plusieurs ambiguïtés. Par ailleurs, il perpétue l’exclusion de plusieurs enfants, particulièrement les plus vulnérables.
Les enfants les plus vulnérables toujours laissés pour compte
Les 14 et 21 avril derniers, plusieurs organisations, dont Médecins du Monde, ont participé aux auditions publiques sur le projet de loi n°83 dans le cadre des consultations particulières de la Commission de la santé et des services sociaux afin de communiquer leurs recommandations, mais aussi de convaincre le législateur d’aller au-delà des mesures prévues dans ce projet de loi.
Dans son mémoire, Médecins du Monde souligne que les enfants les plus vulnérables, notamment ceux qui sont nés hors Québec de parents sans statut migratoire, seraient laissés pour compte dans cette réforme pourtant longuement attendue. Effectivement, le législateur avait déjà prévu l’admissibilité des enfants nés au Québec au régime public d’assurance maladie dans une modification de la loi de 2001 – une modification qui n’a pourtant jamais été mise en œuvre par la RAMQ en raison de l’interprétation contestée des nouvelles dispositions introduites à l’époque.
Médecins du Monde considère donc qu’il est grand temps d’effectuer les changements législatifs et politiques nécessaires afin de faire respecter les obligations du gouvernement découlant de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte québécoise ») et de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des instruments de droit international auxquels le Québec s’est déclaré lié, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant.
Il est surtout essentiel que tout changement et toute procédure administrative concernant les enfants vivant au Québec soient fondés sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son autonomie en tant que titulaire de ses propres droits, sans égards à la situation de ses parents.
Ainsi, Médecins du Monde revendique l’admissibilité au régime public d’assurance maladie de tous les enfants vivant au Québec, quels que soient leur lieu de naissance, leur statut migratoire ou celui de leurs parents. De même, conformément aux considérations du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible figurant dans son rapport rédigé à l’issue de sa visite au Canada en 2018, Médecins du Monde recommande qu’une protection spéciale soit accordée aux femmes enceintes au statut migratoire précaire, incluant l’accès effectif aux soins de santé pendant la grossesse, lors de l’accouchement et dans la période post-partum.
Au-delà des changements devant intervenir dans la législation même, Médecins du Monde revendique une simplification des procédures administratives prévues. À force de côtoyer des patients dans sa Clinique destinée aux personnes migrantes à statut précaire à Montréal, Médecins du Monde est particulièrement au fait des exigences bureaucratiques auxquelles les personnes en situation de vulnérabilité doivent faire face, ainsi que des difficultés découlant d’une méfiance à l’égard de toute institution étatique et de la peur d’être dénoncé à l’Agence des services frontaliers du Canada – une crainte malheureusement bien fondée.
Ainsi, il est essentiel de mettre en place une politique de confidentialité des informations dans le cadre des demandes d’accès au régime public d’assurance maladie par les personnes à statut précaire. De plus, la création d’un programme de communication comprenant des consignes claires destinées à tous les milieux de soins, ainsi que des informations affichées dans des endroits stratégiques, accessibles à ces personnes migrantes, concernant leur droit d’accès au régime public d’assurance maladie nous semble essentielle. Le ministère de la Santé et des Services sociaux est également sollicité afin d’établir un mécanisme efficace de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des changements par la RAMQ.
Ce gouvernement s’est montré sensible à la protection des droits des enfants au Québec. Il s’agit à présent de faire en sorte que cette volonté se traduise par des actions concrètes, efficaces et cohérentes. C’est donc avec grande impatience que Médecins du Monde attend la suite des consultations particulières.
À propos de Médecins du Monde Canada
Présent au Canada et dans 74 pays, Médecins du Monde est un mouvement international de volontaires travaillant au niveau national et international. Au moyen de programmes médicaux innovants et de plaidoyers fondés sur des faits, Médecins du Monde donne aux personnes et aux communautés exclues la capacité d’agir pour exiger le respect de leur droit à la santé, tout en luttant pour un accès universel aux soins.
[1] Projet de loi 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire
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