CE QU'IL FAUT SAVOIR

L’argument selon lequel le filet social québécois est trop généreux et qu’il attire des personnes qui demandent l’asile sous de faux prétextes n’est pas nouveau. Cette même idée a mené le gouvernement du Québec, en 1996, à limiter les services auxquels ont droit les personnes en demande d’asile, comme l’ensemble des services d’accueil et d’intégration ou les services d’employabilité. Des groupes de la société civile s’opposent à cette décision depuis lors.

Après une longue bataille, la Cour suprême du Canada a statué en 2026 que le fait d’empêcher les personnes en demande d’asile d’accéder aux services de garde subventionnés constituait une mesure discriminatoire sur la base du sexe en raison des effets disproportionnés que cela engendre pour les mères. Puisqu’elles assument une part plus importante des soins aux enfants, la Cour a jugé que cette mesure limitait leur participation au marché du travail, tout en favorisant leur exclusion. L’interdiction était donc contraire à l’article 15 de la Charte canadienne, qui protège les droits à l’égalité.

La Cour y reconnaît aussi l’effet aggravant que le statut de demandeur d’asile entraîne pour ce groupe de femmes. Par ailleurs, dans le Pacte mondial sur les migrations de 2018, les États s’engagent à assurer l’accès des personnes migrantes aux services de base ainsi qu’à éliminer toute forme de discrimination.

Ainsi, priver les personnes en demande d’asile de certains services publics entre en contradiction avec ces engagements internationaux du Québec. Ces atteintes à de nombreux droits accentuent la précarité socioéconomique de cette population. Par exemple, une mère privée d’une place en garderie restera isolée à la maison, dépendante de l’aide sociale. Une personne privée de soutien juridique risque de perdre son statut et de ne pas pouvoir contribuer pleinement à la société québécoise, ne serait-ce qu’en payant des impôts.

Mais surtout, rappelons que les personnes réfugiées fuient d’abord et avant tout pour leur sécurité.