Consultations particulières et auditions publiques au sujet d’outils technologiques de notification des contacts ainsi que sur la pertinence de ce type d’outils, leur utilité et le cas échéant, les conditions de leur acceptabilité social dans le cadre de la lutte contre la COVID-19
Mémoire de la Ligue des droits et libertés
Visionner l’audition de la LDL
Présenté devant la Commission des institutions
Assemblée nationale du Québec
12 Août 2020
Présentation de la Ligue des droits et libertés
Fondée en 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, qui vise à faire connaitre, à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’Homme. La Ligue des droits et libertés est affiliée à la Fédération internationale des ligues des droits humains (FIDH).
La LDL poursuit, comme elle l’a fait tout au long de son histoire, différentes luttes contre la discrimination et contre toute forme d’abus de pouvoir, pour la défense des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Son action a influencé plusieurs politiques publiques et a contribué à la création d’institutions vouées à la défense et à la promotion des droits humains, notamment l’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne du Québec et la création de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Elle interpelle, tant sur les scènes nationale qu’internationale, les instances gouvernementales pour qu’elles adoptent des lois, mesures et politiques conformes à leurs engagements à l’égard des instruments internationaux de défense des droits humains et pour dénoncer des situations de violation de droits dont elles sont responsables. Elle mène des activités d’information, de formation, de sensibilisation visant à faire connaitre le plus largement possible les enjeux de droits pouvant se rapporter à l’ensemble des aspects de la vie en société. Ces actions visent l’ensemble de la population de même que certains groupes placés, selon différents contextes, en situation de discrimination.
Introduction
Les outils technologiques tels que les applications de traçage numérique nous sont présentées comme des outils pouvant contribuer de manière importante à contenir la pandémie de COVID-19. Elles identifieraient rapidement les personnes infectées ou à risque de l’être pour mieux les prendre en charge. Ces outils peuvent effectivement être des outils précieux dans différentes situations. Or, encore faut-il que les besoins soient clairement identifiés et que l’outil proposé soit le bon pour y répondre.
À la Ligue des droits et libertés, nous sommes d’avis que les applications de traçage ou de recherche de contacts – telle que celle développée par Shopify, utilisée en Ontario et promue par le gouvernement fédéral – ne sont pas une solution contre la COVID-19, parce que :
- Ces outils s’avèrent inefficaces ;
- Les populations les plus touchées par le virus sont susceptibles de ne pas être rejointes par ce type de dispositif, engendrant par le fait même d’autres discriminations ;
- La législation québécoise en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels est actuellement inadéquate pour encadrer le domaine numérique.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas non plus dissocier les débats actuels sur les applications de traçage de contacts des opportunités d’affaires que cela peut occasionner pour les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ou toute autre entreprise privée. Actuellement, une variété d’applications est mise de l’avant par diverses entités. La participation des gouvernements à des expériences de traçage des contacts fondées sur la technologie Bluetooth permet à ces entités d’explorer une utilisation inédite de cette technologie sans en assumer ni les coûts ni les risques. On peut aussi supposer que ces entités obligent les gouvernements à se plier à leurs normes dans la mise en œuvre de ces outils dans le contexte de la pandémie. Contrairement aux gouvernements, ces organisations n’ont aucune obligation de reddition de compte démocratique face aux choix qu’elles nous imposent.
La pandémie est donc une occasion pour les GAFAM et autres entités d’étendre leur emprise dans des domaines comme la santé et l’éducation en proposant leurs solutions technologiques aux défis soulevés par la COVID-19. Dans cette optique, le 6 mai 2020, dans un discours aux côtés du gouverneur de l’État de New York, l’ancien PDG de Google, Eric Schmidt, annonçait qu’il dirigera une commission chargée de repenser un État de New York post-COVID, qui mettrait l’emphase sur une intégration permanente de la technologie dans tous les aspects de la vie civique[1].
Commentaires sur le processus de consultation
Une consultation publique… en plein été
À la fin juin 2020, le gouvernement du Québec a annoncé que se tiendrait à la mi-août 2020 des consultations particulières et des audiences publiques sur les dispositifs numériques de traçage de contacts dans le cadre de la pandémie de la COVID-19. Une consultation en ligne, sous forme de questionnaire à remplir entre le 8 juillet et le 2 août, a aussi été lancée par le gouvernement. Sur le site web de cette consultation, la description de l’application envisagée ressemble à plusieurs égards aux caractéristiques de l’application « Alerte Covid » promue par le gouvernement fédéral et déployée en Ontario le 31 juillet dernier. Cette application utilise la technologie Bluetooth des téléphones cellulaires et repose sur une utilisation volontaire.
La LDL demandait depuis plusieurs semaines déjà la tenue d’un véritable débat public sur ces enjeux qui soulèvent plusieurs questions importantes. Plus de 1800 personnes et organisations avaient d’ailleurs appuyé une déclaration initiée par la LDL en mai dernier, qui dénonçait le manque de transparence sur ces enjeux[2]. Aujourd’hui, nous ne pouvons que déplorer que le gouvernement ait annoncé la tenue de ces consultations en plein été et à si courte échéance. Nous remarquons aussi que la décision du gouvernement du Québec de tenir ces consultations est survenue après que le gouvernement du Canada ait annoncé son appui à une application de traçage. Un véritable débat public, avant qu’une décision ne soit prise au niveau fédéral, aurait permis de mieux examiner les différents enjeux – notamment la question de l’utilité même de tels dispositifs – sans pression en vue d’avaliser ou non une application spécifique. Dans ces circonstances, le droit à la participation de tous et toutes dans ce débat est loin d’être respecté.
Un manque de transparence
Jusqu’à maintenant, les discussions entre le gouvernement du Québec et les développeurs de ces dispositifs sont restées derrière des portes closes. Nous n’en connaissons pas la teneur. Nous ne savons pas quel dispositif de recherche de contacts intéresse le gouvernement québécois plus particulièrement, car il en existe divers (même si on peut supposer que l’application promue par le fédéral en fait partie). Nous ne savons pas si des deniers publics ont été investis à ce stade des prospections numériques. Le document de consultation du gouvernement en vue des consultations particulières est très général et ne donne pas d’information sur les actions qu’il a déjà entreprises dans ce domaine. Bref, le document suscite bien des questions, mais apporte peu de réponses.
Si on se penche de façon spécifique sur l’application « Alerte Covid » promue par le gouvernement fédéral, nous en savons bien peu sur son fonctionnement et sur comment la vie privée des Canadien-ne-s sera respectée. Selon l’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique (OBVIA), « il existe présentement peu d’information sur cette application[3] ». Qui aura accès aux données colligées? Qui les gérera? Pourquoi choisir cette application plutôt qu’une autre? Quels critères ont mené le gouvernement fédéral à faire affaire avec ces promoteurs plutôt que d’autres? Encore une fois, bien des questions et peu de réponses. D’autres observateurs ont également dénoncé un manque de transparence dans le dossier relatif à l’application, notamment le microbiologiste Neil Rau d’Oakville qui soutient de plus que l’efficacité des applications de traçage n’a pas encore été démontrée et qu’il s’agit d’un « gaspillage de ressources » financières[4].
Une efficacité non démontrée et qui laisse de côté les populations les plus vulnérables
La crise sanitaire de la COVID-19 a été un puissant révélateur des inégalités sociales. Or les applications de traçage ne sont pas conçues pour en prendre compte et les contrer. Chaque personne n’est pas également située par rapport à la jouissance du droit à la santé, qu’il s’agisse du quartier où elle vit, de la qualité du logement, du travail occupé (ou perdu), du bilan général de santé issu de la trajectoire de vie ou des discriminations subies tous les jours par certaines communautés[5].
Les outils technologiques de traçage de contacts, aussi appelés applications de notification des contacts, ont pour objectif annoncé de retracer les personnes qui ont été à proximité physique d’un individu ayant contracté la COVID-19, par exemple au travail, dans un commerce ou dans un lieu public. Selon les développeurs et promoteurs de ces applications, elles contribueraient à limiter la transmission du virus. Pour ce faire, (1) un nombre suffisant de personnes doivent avoir téléchargé ladite application; (2) les personnes qui soupçonnent avoir la COVID-19 doivent être testées rapidement; (3) les personnes dont le résultat au test de dépistage est positif doivent saisir cette information dans leur application et (4) les personnes notifiées d’une exposition ou d’un risque d’exposition doivent suivre les recommandations émises par l’application. Il apparaît évident que ces applications sont tributaires d’une forte adhésion de la population, d’une bonne capacité de tester et d’une discipline individuelle importante.
D’abord, pour être considérée comme efficace, l’application doit être téléchargée et utilisée par un nombre significatif de personnes. Une recherche de l’Université d’Oxford suggère que pour contrôler la pandémie, l’application devrait être utilisée par près de 60% de la population (ou 80% des personnes qui possèdent un téléphone intelligent), dans le contexte où les personnes de 70 ans et plus seraient confinées[6]. Une telle précision incite à relativiser les résultats de l’étude puisqu’elle exclut de ses calculs cette frange de la population. Notons que les chercheurs soutiennent que, selon leur simulation, une telle application pourrait être utile avec des taux d’adhésion moindres[7]. Néanmoins, il demeure qu’un nombre significatif de personnes doivent utiliser ce dispositif pour qu’il puisse avoir des effets tangibles sur la propagation du virus. Or, un tel seuil de participation serait difficilement atteignable au Québec.
D’une part, ce n’est pas tout le monde qui possède un téléphone intelligent. Pensons notamment aux personnes âgées qui sont les plus à risque et les plus vulnérables face au virus ou encore aux personnes qui font face à des difficultés socioéconomiques. Alors que le taux d’adoption d’un téléphone intelligent est de 77% pour la population générale, il est de 53% pour les personnes ayant un revenu de moins de 20 000$, de 52% pour les personnes de 65 à 74 ans et de 35% pour les personnes de 75 ans et plus[8]. Or, on l’a constaté partout, les personnes en situation de précarité sont touchées de manière disproportionnée par le virus en raison des facteurs de comorbidité (diabète, maladies chroniques) et de par leurs conditions de vie (logements exigus, travail au sein des services essentiels, etc.)[9]. On estime ainsi que les inégalités sociales rendant vulnérables à la pandémie et la fracture numérique s’entrecroisent[10], impliquant que les personnes les plus à risque sont les moins susceptibles d’utiliser l’application. Par exemple, alors que l’arrondissement de Montréal-Nord est le plus touché par la pandémie à Montréal (plus de 2957 cas et taux de 3 083 cas pour 100 000 personnes en date du 6 août 2020)[11], il s’agit de l’arrondissement de l’île de Montréal où le revenu moyen des ménages est le plus faible[12] et on estime que 30% des résident-e-s n’auraient pas un accès régulier à Internet[13].
D’autre part, les personnes qui possèdent un téléphone intelligent ne souhaitent pas nécessairement faire usage des outils de traçage numérique. Même si ces personnes décident d’utiliser de tels outils en téléchargeant l’application, elles pourraient en faire un usage déficient dès lors que la fonction Bluetooth ne serait pas activée en permanence ou dans les lieux où il y aurait un risque accru de contamination. Par ailleurs, une personne qui aurait reçu un diagnostic positif à la COVID-19 devrait elle-même entrer son résultat dans l’application, qui envoie alors un message aux contacts avec qui elle a été à proximité dans les derniers jours. Les modalités de la prise en charge immédiate pour les contacts qui se sont trouvés à proximité de la personne infectée restent floues.
Finalement, il importe de mentionner que d’un point de vue technique, la fiabilité de la technologie Bluetooth quant aux calculs des distances entre les personnes est contestée[14]. Cette situation affecte l’efficacité des applications utilisant cette technologie et peut même avoir des effets contre-productifs. En raison de la portée de la technologie Bluetooth, ces outils peuvent détecter un contact, sans tenir compte des circonstances. Ainsi, ils pourraient détecter les téléphones cellulaires des personnes se trouvant à proximité, bien qu’elles soient séparées par un mur, la carrosserie d’une automobile, une paroi de plexiglas, un couvre-visage, etc. Il y a dès lors une probabilité non négligeable que l’outil de traçage engendre des cas de faux positifs, tout particulièrement dans les lieux publics très fréquentés. Cela entraînerait un faux sentiment de sécurité et une impression erronée de contrôle de la propagation du virus.
Par ailleurs, des personnes infectées et asymptomatiques pourraient ignorer être des vecteurs de transmission, ce qui rendrait l’application inopérante. Il y aurait probablement aussi des faux négatifs, car avec l’application « Alerte Covid » promue par le gouvernement fédéral, ce sont les interactions d’une durée de 15 minutes ou plus qui sont colligées. Or, cette durée est arbitraire et le virus peut bien se propager dans un temps moindre. Il peut également se transmettre par le biais de surfaces contaminées.
À ce jour, l’utilité et l’efficacité réelles des applications de traçage de contacts n’ont donc pas été démontrées. Pourtant, il s’agit d’une condition de base pour envisager leur déploiement. Tel que le soulignaient déjà le 25 avril dernier des chercheurs et chercheuses de l’OBVIA, « les conditions d’efficacité de telles solutions laissent présager dans de nombreux cas leur inutilité[15]».
Failles de l’application « Alerte Covid »
L’application « Alerte Covid » lancée en Ontario le 31 juillet 2020 par les gouvernements canadien et ontarien illustre bien certaines des difficultés de fonctionnement des outils de traçage de contacts.
D’abord, il y a lieu de relater brièvement son mode de fonctionnement. L’utilisateur ou l’utilisatrice de l’application reçoit une notification si une personne, avec qui il ou elle a été en contact pendant au moins 15 minutes au cours des derniers 14 jours, obtient un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. L’outil fait usage de la technologie Bluetooth pour que des codes aléatoires, modifiés toutes les 5 minutes, puissent être échangés entre les utilisateurs et utilisatrices de l’application. Lorsqu’une personne est testée positive, les autorités de santé publique lui transmettent un code unique d’identification qu’elle pourra saisir dans l’application. Les individus qui utilisent l’application recevront une notification pour les informer qu’ils ont été en contact avec une personne infectée et seront encouragés à aller effectuer un test de dépistage et à s’isoler de manière préventive pendant 14 jours.
Alors que l’application « Alerte Covid » a été lancée il y a moins d’un mois, des problèmes dans son fonctionnement ont déjà été signalés[16]. L’application nécessite que les utilisateurs et utilisatrices aient des téléphones Apple ou Android fabriqués au cours des cinq dernières années et qui fonctionnent avec un système d’exploitation relativement récent. Christopher Parsons, associé de recherche principal au Citizen Lab, qui fait partie de la Munk School of Global Affairs and Policy de l’Université de Toronto, estime que ces exigences techniques rendent l’application moins susceptible d’être adoptée par les personnes âgées et les groupes de personnes marginalisées, tels que les personnes autochtones, les personnes racisées ou les personnes à faible revenu.
L’échec du traçage numérique ailleurs dans le monde
En dehors du Canada, plusieurs pays ont mis en place des applications de traçage numérique afin de lutter contre la propagation du virus. Ces expériences ont démontré l’inefficacité de ces dispositifs[17] et une faible adhésion des populations. Le Québec doit prendre acte des échecs vécus par d’autres États, notamment ceux de Singapour, de la Grande-Bretagne, de la France et de l’Islande.
Singapour a été le premier État à déployer, le 20 mars 2020, une application mobile utilisant Bluetooth pour tracer les contacts des personnes infectées et favoriser la distanciation sociale[18]. Lors de son lancement, l’application TraceTogether devait être utilisée sur une base volontaire. Elle a été téléchargée par 1,5 million de personnes sur une population de 6,2 millions d’habitant-e-s, ce qui n’a pourtant pas suffi pour que Singapour puisse contenir l’épidémie. Face à cet échec, l’État a lancé le système SafeEntry qui exige de scanner un code QR à l’entrée et à la sortie des bâtiments publics à l’aide d’un téléphone intelligent. Ce nouvel outil ne semble pas avoir été suffisant puisque Singapour envisage maintenant la distribution de bracelets connectés à toute la population, bracelets qui seraient compatibles avec l’application lancée au mois de mars.
En Grande-Bretagne, l’application mise en place, qui utilise Bluetooth elle aussi, a nécessité trois mois de recherches et plusieurs millions de livres sterling ont été investis par le gouvernement. Tout cela alors que l’application ne reconnaissait que 4% des téléphones Apple et 75% des modèles Android[19]. Le gouvernement souhaitait mettre en place une version centralisée pour que les données anonymisées des personnes infectées soient conservées dans une base de données du National Health Service, le système de la santé publique du Royaume-Uni. Or, cette version centralisée n’a pas reçu l’appui d’Apple et Google qui soutiennent un modèle décentralisé et privatisé.
En France, le gouvernement a également refusé la solution proposée par deux des géants du numérique pour une question de « souveraineté sanitaire et technologique[20] » et a développé son propre dispositif, se basant aussi sur l’utilisation de Bluetooth. Néanmoins, l’application « StopCovid » lancée au mois de juin 2020 s’avère être un échec. Trois semaines après son lancement[21], l’application n’avait recensé que 68 personnes qui se sont déclarées comme infectées et n’avait averti que 14 personnes de la possibilité d’avoir contracté le virus. L’application fonctionnerait également moins bien avec les téléphones intelligents Apple qu’avec ceux qui ont le système d’exploitation Android[22]. Une autre faille majeure de l’application réside dans le fait qu’elle collecterait plus de données que ce qui avait été annoncé par le gouvernement[23]. En effet, un chercheur en cryptographie[24] a découvert que l’application collectait et transférait au serveur central les identifiants de toutes les personnes croisées par un utilisateur ou une utilisatrice et non pas seulement les identifiants des personnes croisées à moins d’un mètre pendant quinze minutes. Parallèlement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a relevé plusieurs irrégularités dans le fonctionnement de l’application et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier[25].
En Islande, en mai dernier, près de 40% de la population avait téléchargé l’application du gouvernement islandais, Rakning C-19, qui fonctionne aussi avec Bluetooth, mais qui fait aussi appel à la géolocalisation. Malgré le fait que ce taux de 40% est l’un des taux de pénétration les plus importants dans le monde, les autorités islandaises ont jugé l’impact de l’application comme étant minime sur l’endiguement de la pandémie[26].
Un cadre juridique québécois insuffisant pour la protection des données personnelles à l’ère du numérique
Les lois actuelles n’encadrent pas suffisamment les données personnelles à l’ère du numérique et donc, ne permettent pas d’encadrer de façon adéquate le fonctionnement de ces applications et les données colligées. Plusieurs expert-e-s sur la question de la protection de la vie privée et des renseignements personnels, garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, s’entendent sur le fait que le débat sur les applications de traçage de contacts se fait dans un contexte où les protections sont désuètes.
Sur cette question précise, avant la pandémie, les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, dont fait partie la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), publiaient une déclaration commune. Cette déclaration faisait état de l’inadéquation des lois fédérales, provinciales et territoriales concernant le domaine numérique. Ils demandaient aux différents paliers de gouvernements de moderniser leur législation. « Bien qu’il soit important de reconnaître que des améliorations législatives ont été apportées par certaines administrations canadiennes, des travaux sont encore nécessaires pour parvenir à une modernisation cohérente des lois en cette matière. La plupart des lois canadiennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée n’ont pas été fondamentalement modifiées depuis leur adoption, certaines il y a plus de 35 ans. Elles sont malheureusement en retard sur les lois de nombreux autres pays en ce qui concerne le niveau de protection de la vie privée accordé aux citoyens[27] ».
Dans le contexte actuel, la CAI a elle aussi reconnu le caractère désuet des lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels, en énonçant certains principes qui devraient guider le gouvernement québécois dans son analyse des dispositifs numériques de traçage des contacts. En introduction de son document, la CAI mentionne même : « Comme certains l’ont souligné, ces outils technologiques ne sont pas sans conséquence sur les droits fondamentaux : droit au respect de la vie privée, risque de discrimination, etc. Une réflexion sur les différents enjeux en cause s’impose avant d’envisager leur déploiement au Québec[28] ». Dans une entrevue, quelques jours plus tard, la présidente de la CAI, Me Diane Poitras, émettait d’ailleurs une autre mise en garde : « Non seulement ces applications soulèvent des questions sur le respect de la vie privée, mais elles pourraient également mener à certaines dérives[29] ».
Dans ce contexte où les principaux chiens de garde du respect de la vie privée et de la protection des renseignements personnels émettent plusieurs mises en garde et appellent à une modernisation en profondeur des législations reliées, le déploiement d’applications de traçage de contacts est loin d’être sans risque.
Le traçage manuel : une méthode efficace à soutenir adéquatement
Nous considérons que les méthodes traditionnelles qui font appel au traçage manuel des contacts[30] sont plus efficaces et permettent de rejoindre directement les populations les plus vulnérables à la COVID-19 qui, rappelons-le, sont aussi celles qui sont le moins susceptibles de posséder un téléphone intelligent (et de surcroît un téléphone intelligent relativement récent).
Par traçage manuel, nous faisons référence aux enquêtes épidémiologiques réalisées par des professionnel-le-s de la santé publique ou des personnes embauchées et formées à cette fin par la santé publique[31]. Réalisée à la suite d’un diagnostic positif à la COVID-19 d’une personne, ce type d’enquête consiste à retracer et informer rapidement les personnes qui ont été en contact avec elle au cours de sa période de contagion[32].
Bien évidemment, l’efficacité des enquêtes épidémiologiques pour contenir la propagation du virus va de pair avec une capacité de tester la population fréquemment et en temps opportun, et une augmentation des ressources allouées à la santé publique, qui ont d’ailleurs été passablement réduites dans les dernières années. La population est réceptive aux appels de la santé publique à aller passer un test, comme en témoignent les centaines de personnes ayant fréquenté un bar qui se sont présentées dans les cliniques de dépistage à la suite de l’appel du 12 juillet 2020 de la Direction générale de santé publique de Montréal[33]. Toutefois, le fait que bon nombre d’entre elles aient dû attendre pendant plusieurs heures en file[34] témoigne d’un manque de ressources et/ou d’organisation.
Tout indique que les enquêtes épidémiologiques sont la méthode à privilégier. Le 6 août 2020, le docteur en santé publique Carl-Étienne Juneau affirmait d’ailleurs que selon une étude de chercheur-e-s de l’Université de Montréal, « un bon processus de tests, de recherche de contacts et d’accompagnement de gens qui se mettent en quarantaine[35] » s’échelonnant sur au plus trois jours pourrait permettre de contenir la propagation du virus.
Promouvoir une politique de dépistage massif et généraliser la pratique des tests, notamment pour les personnes les plus vulnérables face au virus et pour celles qui y sont le plus exposées – surtout dans les établissements de santé ou dans les zones à forte densité de population – sont des mesures qui semblent beaucoup plus appropriées dans la gestion de cette crise de santé publique.
Ces diverses mesures doivent être combinées à une collecte de données désagrégées visant à lutter contre les impacts discriminatoires de la pandémie, telle que le recommandait la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) en juin 2020[36]. De telles données permettraient de brosser un portrait plus précis de la propagation du virus et de mieux cibler les zones où intervenir en priorité. Ces données nous permettraient par exemple de connaître « le type d’emplois des personnes infectées, leur profil socioéconomique ou ethnique, la source probable de l’infection, leurs principaux symptômes et facteurs de risque[37] ».
Conclusion : pour un réel respect du droit à la santé
Tel que démontré dans ce mémoire, les outils de traçage numérique se sont montrés inefficaces dans la gestion de cette urgence sanitaire. L’expérience des derniers mois a mis en lumière que le problème principal dans cette gestion est le manque de moyens d’un système de santé malmené depuis des décennies par des politiques d’austérité, ce qui a notamment affecté la capacité du système de santé à tester massivement les Québécois-e-s. De plus, le cumul des discriminations vécues par certaines populations n’est pas suffisamment pris en compte dans la lutte contre la COVID-19.
Il est impératif de donner les moyens nécessaires à la santé publique pour qu’elle puisse remplir sa mission. Dans le contexte de la pandémie, nous avons pu constater à quel point la protection de la santé publique requiert des mesures structurantes et des investissements suffisants permettant de contrer les inégalités en matière d’accès aux soins de santé et les effets des discriminations et des exclusions sur les conditions de vie et les déterminants sociaux de la santé[38]. « Ces différents aspects exposent l’interdépendance du droit à la santé avec d’autres droits humains[39] ».
La santé publique n’a pas comme seul mandat la protection de la santé de la population. Elle doit aussi assurer la promotion ainsi que la prévention, permettant ainsi d’assurer la pleine réalisation du droit à la santé, tel que l’exige le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) auquel le Québec a adhéré. Pour ce faire, inclure le droit à la santé dans les droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec serait d’ailleurs un pas important.
Références
[1] Naomi Klein, “Screen New Deal”, The Intercept, 8 mai 2020, https://theintercept.com/2020/05/08/andrew-cuomo-eric-schmidt-coronavirus-tech-shock-doctrine/
[2] Ligue des droits et libertés, « Le traçage numérique n’est pas un remède à la crise de santé publique », déclaration, Le Soleil, 20 mai 2020, https://www.lesoleil.com/opinions/point-de-vue/le-tracage-numerique-nest-pas-un-remede-a-la-crise-de-sante-publique-200e8fee6a668b04e33441f995297cba
[3] Delphine Jung, « Des zones d’ombre autour de l’application de traçage d’Ottawa », Radio-Canada, 19 juin 2020, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1713490/coronavirus-vie-privee-zones-ombres-autour-de-application-tracage-gouvernement
[4] Radio-Canada, « COVID-19 : lancement retardé de l’application de traçage fédérale », 2 juillet 2020, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1716639/covid-19-application-justin-trudeau-retard-ontario
[5] Lucie Lamarche, « Le droit à la santé à l’heure du COVID-19 : plus qu’un droit de crise… », Ligue des droits et libertés, 1er avril 2020, https://liguedesdroits.ca/sante-crise/
[6] Oxford University, “Digital contact tracing can slow or even stop coronavirus transmission and ease us out of lockdown”, 16 avril 2020, https://www.research.ox.ac.uk/Article/2020-04-16-digital-contact-tracing-can-slow-or-even-stop-coronavirus-transmission-and-ease-us-out-of-lockdown ; Rob Kitchin, “Civil liberties or public health, or civil liberties and public health? Using surveillance technologies to tackle the spread of COVID-19”, Space and Polity, 2020; Leo Kelion, “Coronavirus: NHS contact tracing app to target 80% of smartphone users”, BBC, 16 avril 2020, https://www.bbc.com/news/technology-52294896
[7] Patrick Howell O’Neill, “No, corona virus apps don’t need 60% adoption to be effective”, MIT Technology Review, 5 juin 2020, https://www.technologyreview.com/2020/06/05/1002775/covid-apps-effective-at-less-than-60-percent-download
[8] CEFRIO, « Portrait numérique des foyers québécois », NETendances, 2019, vol. 10, éd. 4, p. 9, https://cefrio.qc.ca/fr/enquetes-et-donnees/netendances2018-portrait-numerique-des-foyers-quebecois/
[9] Roger Yat-Nork Chung RY-N, Dong Dong et Minnie Ming Li, “Socioeconomic gradient in health and the COVID-19 outbreak”, BMJ: 369, 1er avril 2020; The Lancet, “Redefining vulnerability in the era of COVID-19. Editorial”. Lancet, 4 avril 2020, 395:1089. Voir aussi William C. Cockerham, Bryant W. Hamby et Gabriela R. Oates, “The Social Determinants of Chronic Disease”. Am. J. Prev. Med., janvier 2017, vol. 52, no 1, pages S5–S12.
[10] Michael Haight, Anabel Quan-Hasse et Bradley A Corbett, “Revisiting the digital divide in Canada: the impact of demographic factors on access to the internet, level of online activity and social networking site usage”. Information, Communication & Society, 2020, volume 17, numéro 4, p. 503-519.
[11] Santé Montréal, Situation du coronarivus (COVID-19) à Montréal, données du 6 août 2020, https://santemontreal.qc.ca/population/coronavirus-covid-19/situation-du-coronavirus-covid-19-a-montreal/ ; Voir aussi Verity Stevenson et Benjamin Shingler, “COVID-19’s devastating toll on families in Montreal’s poorest neighbourhoods”, CBC News, 15 mai 2020, https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/montreal-low-income-inequality-covid-19-1.5570296
[12] Dominique Cambron-Goulet et Nicolas Lachance, « Cas de COVI-19 sur l’île : plus la pandémie progresse, plus les pauvres sont touchés », Journal de Montréal, 13 mai 2020, https://www.journaldemontreal.com/2020/05/13/le-portrait-de-montreal-enfin-devoile-1
[13] Ruby Irene Pratka, « Brouillard autour du dépistage à Montréal-Nord », Ricochet, 16 mai 2020, https://ricochet.media/fr/3123/montreal-nord-covid19-clinique-coronavirus-depistage
[14] Rob Kitchin, op. cit. ; Stéphane Roche, « Pourquoi je ne crois pas aux applications de traçage de contacts », Le Soleil, 9 mai 2020, https://www.lesoleil.com/opinions/pourquoi-je-ne-crois-pas-aux-applications-de-tracage-de-contacts-906d3c1ba48b254a25cd9f201149966a ; Voir aussi Susan Landau, Christy E. Lopez et Laura Moy, “The Importance of Equity in Contact Tracing”, LawFare, 1er mai 2020, https://www.lawfareblog.com/importance-equity-contact-tracing
[15] Céline Castets-Renard, Guillaume Macaux, Philippe Besse et Eleonore Fournier-Tomb, « Attention à la surveillance technologique généralisée », Le Devoir, lettre ouverte, 25 avril 2020, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/577688/attention-a-la-surveillance-technologique-generalisee
[16] Nicks Wells, « Les problèmes de l’accessibilité de l’application Alerte COVID critiqués », La Presse, 3 août 2020, https://www.lapresse.ca/covid-19/2020-08-03/les-problemes-d-accessibilite-de-l-application-alerte-covid-critiques.php
[17] Chas Kissick, Elliot Setzer et Jacob Schulz, What Ever Happened to Digital Contact Tracing?, LawFare, 21 juillet 2020, https://www.lawfareblog.com/what-ever-happened-digital-contact-tracing
[18] Arnaud Devillard, « À Singapour, l’échec d’une application mobile de distanciation sociale », Sciences et Avenir, 24 avril 2020, https://www.sciencesetavenir.fr/sante/e-sante/a-singapour-l-echec-d-une-application-mobile-de-distance-sociale_143778
[19] Clémentine Vachez, « Echec de NHS Test and Trace, l’application anglaise à outil de traçage numérique », Ici-Londres, 19 juin 2020, https://www.ici-londres.com/lifestyle/1889~echec-de-nhs-test-and-trace-l-application-anglaise-a-outil-de-tracage-numerique
[20] Fabien Soyez, « StopCovid : ce qu’il faut savoir sur l’application de traçage du gouvernement », CNET France, 8 juin 2020, https://www.cnetfrance.fr/news/stopcovid-ce-qu-il-faut-savoir-sur-l-application-de-tracage-du-gouvernement-39902481.htm
[21] Martin Untersinger, « Après trois semaines, l’application StopCovid n’a averti que 14 personnes », Le Monde, 23 juin 2020, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/23/application-stopcovid-14-personnes-averties-en-trois-semaines_6043915_4408996.html
[22] Clément Lesaffre, « Coronavirus : l’application de traçage StopCovid, vraiment utile? », Europe 1, 4 août 2020, https://www.europe1.fr/sante/coronavirus-lapplication-de-tracage-stopcovid-vraiment-utile-3984129
[23] Le Monde, « L’application StopCovid collecte plus de données qu’annoncé », 16 juin 2020, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/16/l-application-stopcovid-collecte-plus-de-donnees-qu-annonce_6043038_4408996.html
[24] L’Obs, « StopCovid, une application peu utilisée et soupçonnée d’être un aspirateur à données », 17 juin 2020, https://www.nouvelobs.com/coronavirus-de-wuhan/20200617.OBS30144/stopcovid-l-application-peu-utilisee-et-soupconnee-d-etre-un-aspirateur-a-donnees.html
[25] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, « Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles », 20 juillet 2020, https://www.cnil.fr/fr/application-stopcovid-la-cnil-tire-les-consequences-de-ses-controles
[26] « COVID-19 : l’application de traçage n’aurait pas beaucoup aidé en Islande », MIT Technology Review, New York Times et Radio-Canada, 12 mai 2020, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1702196/application-coronavirus-efficace-efficacite-islande-depistage-modele-technique-islandais
[27] Commissariat à la protection de la vie prive du Canada, Pour une législation efficace sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information dans une société guidée par les données. Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée, 17 juin 2020, https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/ce-que-nous-faisons/collaboration-avec-les-provinces-et-les-territoires/resolutions-conjointes-avec-les-provinces-et-territoires/res_191001/
[28] Commission d’accès à l’information, Pandémie, vie privée et protection des renseignements personnels. Éléments de réflexion concernant le recours à certaines technologies (ex. : traçage de contacts, bracelets connectés, utilisation de données de géolocalisation), 4 mai 2020, https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_document-reflexion_PRP_COVID-19_FR.pdf
[29] Mylène Crête, « Les lois du Québec insuffisantes pour encadrer les applications de traçage », Le Devoir, 31 mai 2020, https://www.ledevoir.com/politique/quebec/579905/covid-19-les-lois-du-quebec-insuffisantes-pour-encadrer-les-applications-de-tracage
[30] Roderick Bailey, “Why we need the human touch in contact tracing for coronavirus”, The Conversation, 19 mai 2020, https://theconversation.com/why-we-need-the-human-touch-in-contact-tracing-for-coronavirus-137933
[31] Institut national de santé publique, Formation : Gestion des cas et des contacts, mise à jour du 6 juillet 2020, https://www.inspq.qc.ca/covid-19/formations/gestion-cas-contacts
[32] Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, Déroulement d’une enquête épidémiologique d’une personne atteinte de la COVID-19, https://www.cisss-gaspesie.gouv.qc.ca/covid-19/deroulement-dune-enquete-epidemiologique-dune-personne-atteinte-de-la-covid-19/
[33] Audrey Ruel-Manseau, « Bars de Montréal : l’appel au dépistage a été entendu », La Presse, 12 juillet 2020, https://www.lapresse.ca/actualites/2020-07-12/bars-de-montreal-l-appel-au-depistage-a-ete-entendu.php
[34] Véronique Lauzon, « Dépistage : cinq heures d’attente « inacceptables », selon Plante et Legault », La Presse, 15 juillet 2020, https://www.lapresse.ca/covid-19/2020-07-15/depistage-cinq-heures-d-attente-inacceptables-selon-plante-et-legault.php
[35] Radio-Canada, « Des chercheurs pensent avoir trouvé la recette pour enrayer la COVID-19. Traçage Covid-19 : Entrevue avec Dr Carl-Etienne Juneau », Émission le 15-18, 6 août 2020, https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/le-15-18/segments/entrevue/191900/tracage-coronavirus-test-depistage-revue-systematique
[36] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Lettre à la ministre de la Santé, Madame Danielle McCann, et au Directeur national de la santé publique, Monsieur Horacio Arruda, 4 juin 2020, https://www.cdpdj.qc.ca/Publications/LETTRE_collecte-donnees-desegragees_Covid-19.pdf
[37] Isabelle Paré, « Faire parler les chiffres », Fédération professionnelle des journalistes du Québec, 28 mai 2020, https://www.fpjq.org/fr/billets/faire-parler-les-chiffres
[38] Voir Dennis Raphael, “Social Determinants of Health: Canadian Perspectives”, Toronto : Canadian Scholar’s Press, 2009 ; Rebekah Rollston et Sandro Galea, “COVID-19 and the Social Determinants of Health”, American Journal of Health Promotion, 2020, vol. 35, no 6, p.687-689 ; Pierre Tircher et Nicolas Zorn, « Inégaux face au coronavirus : constats et recommandations », Observatoire québécois des inégalités, 2020, https://www.observatoiredesinegalites.com/fr/inegaux-coronavirus
[39] Samuel Blouin et Nicole Filion, « Les aspects négligés du droit à la santé par temps de pandémie », Ligue des droits et libertés, 6 avril 2020, https://liguedesdroits.ca/droit-sante-crise/