Campagne de lettres en appui d’une motion visant à reprendre le projet de loi 99 (poursuites-bâillons) au stade où il en était à la dissolution de la 1ère session de la 38ème législature

Poursuites-bâillons : Les trois partis politiques présents à l’Assemblée nationale doivent terminer leur travail pour protéger la liberté d’expression

Poursuites-bâillons (SLAPP) : un projet de loi pertinent qui doit être bonifié : campagne de lettres à l’attention de la Commission des institutions

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Le Comité de surveillance des libertés civiles de la Ligue des droits et libertés estime que le ministre Ménard cherche à faire diversion parce que sa responsabilité et celle des dirigeants des forces policières sont mises en cause