Article 500.1 du Code de sécurité routière : la Ligue interviendra devant la cour municipale de Montréal

La Ligue des droits et libertés interviendra le 11 février 2013 devant la cour municipale de Montréal pour contester la constitutionnalité de l’article 500.1 du Code de sécurité routière (CSR). Cet article énonce que : « Nul ne peut, au cours d’une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public… » à moins d’obtenir l’autorisation et que le chemin soit fermé à la circulation ou sous contrôle policier. Au cours du printemps dernier, les forces policières ont eu recours à cet article pour mettre fin à des manifestations pacifiques notamment à Québec et Gatineau. Demeuré inutilisé pendant les années qui ont suivi son adoption, on a constaté que depuis deux ans, les forces policières y ont plus souvent recours. La Ligue entend faire valoir, entre autres, que cet article a pour effet d’interdire le moyen d’expression que constituent les manifestations spontanées ou non autorisées et de dissuader les citoyens d’y participer.

 

Communiqué : Commission d’enquête publique sur les opérations policières pendant la grève étudiante – 51 organisations demandent une rencontre avec Madame Marois

Communiqué de presse Pour diffusion immédiate Montréal, le 13 novembre 2012 – Associations étudiantes, groupes de défense…

Création d’un organisme mixte pour mener des enquêtes sur les policiers : la Ligue des droits et libertés est déçue de la proposition du ministre Bergeron

Communiqué : Violations de droits durant la grève étudiante – Appel aux victimes et aux témoins

Communiqué de presse Pour diffusion immédiate Montréal, le 27 septembre 2012 – La Ligue des droits et…

La Ligue des droits et libertés se fait entendre à la Consultation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur le profilage racial et ses conséquences

Gaz de schiste : la Ligue recommande l’adoption d’un moratoire, devant s’étendre au moins jusqu’à 2014, qui permette de garantir que les droits et libertés de la population québécoise seront respectés

Ligue des droits et libertés et la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM, auxquelles s’associe la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, participent à une audience devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme au siège de l’Organisation des États Américains, à Washington D.C.

La Ligue des droits et libertés et des organisations de droits humains annoncent qu’elles seront entendues par la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’OEA concernant les violations de droits humains lors du G20 à Toronto en juin dernier.

Action Autonomie, la Ligue des droits et libertés et les Amis de Claudio Castagnetta publient un communiqué de presse à la suite du dépôt du rapport de la Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal sur l’utilisation du Taser

La Ligue et la Coalition pour le retrait du Taser se font entendre aux audiences sur l’arme à impulsion électrique de la Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal

Poursuites-bâillons : Les trois partis politiques présents à l’Assemblée nationale doivent terminer leur travail pour protéger la liberté d’expression

La Ligue des droits et libertés et Amnistie internationale se réjouissent du verdict d’acquittement dans l’affaire des sans statut algériens qui avaient occupé le bureau du ministre de l’Immigration

Les organisations demandent une enquête publique et indépendante sur l’utilisation des armes incapacitantes à décharges électriques taser.