Mémoires et représentations

Mémoire : La Caisse de dépôt et placement du Québec complice de violations du droit international en Palestine

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Le 30 novembre 2024, la Coalition du Québec URGENCE Palestine a déposé un mémoire à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Le mémoire porte sur les investissements de la Caisse de dépôt et placement du Québec dans des entreprises liées à des violations du droit international et des droits humains du peuple palestinien. La LDL est membre de la Coalition.
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États généraux de la fonction publique du Québec

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Dans le contexte du virage numérique, de la dématérialisation des services gouvernementaux et de l’implantation de l’intelligence artificielle, plusieurs enjeux de droits humains font surface. Il importe d’agir dans la perspective d’éliminer les obstacles existants et en ce sens, le virage numérique ne doit pas créer ou accentuer des obstacles pour les personnes qui transigent avec l’État.
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Mémoire : PL 57 – Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions

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La Ligue des droits et libertés (LDL) reconnaît l’importance d’agir sur les situations de harcèlement, d’intimidation et de menaces vécues par des élu-e-s au Québec qui sont le fait de citoyen-ne-s et d’élu-e-s. Toutefois, étant donné que le projet de loi omnibus no 57 (PL 57) n’est pas une réponse adéquate à cette problématique et qu’il présente des risques sérieux d’atteintes aux libertés d’expression, d’opinion et d’association, la LDL recommande de retirer l’intégralité du chapitre I du projet de loi et de de pas adopter la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions.
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Consultations sur le développement du cadre de mise en oeuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne pour la protection de l’environnement (1999)

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Les obligations procédurales de l’exercice du droit à un environnement sain sont une condition essentielle pour la prise en compte des principes de justice environnementale, de non-régression et d’équité intergénérationnelle dans l’administration de la Loi et du principe de précaution auquel aspire d’emblée la Loi canadienne pour la protection de l’environnement.
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Mémoire : PL 52 – Contre le renouvellement de la dérogation à la Charte canadienne – en tant que démocratie, le Québec doit faire mieux

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La Ligue des droits et libertés rappelle que la Loi sur la laïcité de l’État, adoptée sous bâillon sans l’unanimité de l’Assemblée nationale en 2019, déroge également à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. En insistant sur la dérogation à la Charte canadienne, le gouvernement du Québec évite d’aborder la question de fond, à savoir qu’une loi discriminatoire déroge de façon disproportionnée et non justifiée aux droits et libertés.
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Mémoire : Consultation sur le traitement des données biométriques par les institutions publiques et les organisations

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Les données biométriques doivent bénéficier de mesures de protection particulières par l’adoption de lois et règlements robustes. Laisser aux institutions et organisations la liberté de faire un usage « responsable » de la biométrie sur la base d’un guide d’orientation, aussi rigoureux soit-il, ne constitue pas un mécanisme de protection adéquat.
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Mémoire : PL 38 sur la gouvernance et la gestion des renseignements personnels

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Avec ce PL38, le gouvernement se donne des pouvoirs démesurés en ce qui a attrait à l’utilisation de renseignements personnels à des fins variées. Les normes et obligations applicables, de même que les mécanismes de surveillance ou de reddition de compte du projet pilote sont laissés à l’entière discrétion du gouvernement.
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Mémoire : Consultations sur les lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement (Loi 25)

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Dans le cadre des consultations sur les lignes directrices menées par la Commission d’accès à l’information, la LDL affirme que le consentement doit être toujours manifeste et explicite, pour ne laisser aucun doute quant à la volonté qui est exprimée. La CAI devrait abandonner le concept de « consentement implicite » dans ces lignes directrices. Le public doit être clairement informé de tous les renseignements personnels qui pourraient être utilisés et à quelles fins.
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Mémoire : Consultations sur le PL 14 sur la police, des reculs graves et le statu quo

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La LDL dénonce des reculs graves du système de déontologie policière et du Bureau des enquêtes indépendantes, et l’absence de réforme du point de vue des citoyen-ne-s. La LDL porte aussi des revendications concernant la lutte aux profilages racial et social, l’interdiction des interpellations policières et les violations de droits dans les prisons du Québec.
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Mémoire : Consultations particulières sur le PL 3 sur les renseignements de santé et de services sociaux

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L’effervescence législative qui libéralise depuis plusieurs années l’utilisation et la communication des renseignements personnels sans consentement se poursuit avec le projet de loi 3 sur les renseignements de santé et de services sociaux, parmi les plus sensibles et intimes.
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Commentaires : Projet de règlement relatif à l’aide financière aux familles des personnes décédées lors d’une intervention policière

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Le projet de règlement déposé le 20 avril 2022 doit être révisé par la ministre de la Sécurité publique pour répondre véritablement aux besoins des familles des personnes décédées lors d’une intervention policière qui participent à une enquête publique du coroner.
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Mémoire : Le PL 28 est une illusion, l’état d’urgence continue

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La LDL demande le retrait du PL 28, la levée effective et immédiate de l’état d’urgence sanitaire et la mise en place d’un mécanisme de reddition de compte concernant la gestion de l’état d’urgence sanitaire au Québec et de la crise sanitaire elle-même.
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Mémoire : Consultation sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les services policiers

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La Ligue des droits et libertés demande une interdiction immédiate et un moratoire sur plusieurs usages de la reconnaissance faciale par la police.
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Mémoire : Étude des technologies de reconnaissance faciale et des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 406 Ko Catégories : Surveillance des populations, intelligence artificielle et droits humains
La LDL a transmis un mémoire à la Commission de la sécurité publique de Montréal dans lequel elle demande un moratoire sur l’utilisation de ces deux technologies.
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Une interpellation policière dans un parc.

Mémoire : Consultation publique au sujet de la politique sur les interpellations policières du SPVM

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Au Québec, les policiers n’ont pas le pouvoir de faire des interpellations (aussi appelées street checks ou contrôles de routine). La Ligue des droits et libertés demande un moratoire immédiat de cette pratique.
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Mémoire : Consultations particulières sur le PL 64 sur la protection des renseignements personnels

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Le projet de loi libéralise l’utilisation et la communication des données personnelles sans le consentement des personnes et abolit la nécessité d’une autorisation préalable de la Commission d’accès à l’information pour la communication sans consentement de renseignements personnels à des fins de recherche, d’études ou statistiques.
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Mémoire : Consultations particulières sur les applications de traçage numérique

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Les applications de traçage numérique des contacts ne sont pas une solution à la crise de santé publique. Pour contenir la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec doit plutôt renforcer les capacités de dépistage et soutenir les méthodes de traçage manuel des contacts.
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Mémoire : L’intelligence artificielle, des lois inadéquates

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 253 Ko Catégories : Surveillance des populations, intelligence artificielle et droits humains
Une réglementation adéquate de l’intelligence artificielle est essentielle. Plusieurs droits humains ne sont pas protégés par les lois actuelles. La LDL participe à la consultation sur les propositions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada visant à assurer une réglementation adéquate de l’IA.
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Mémoire : La Ville de Montréal possède les outils nécessaires pour contrer le racisme systémique

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 315 Ko Catégories : Racisme, exclusion sociale et laïcité de l'État
Montréal peut jouer un rôle de chef de file dans la lutte pour contrer le racisme systémique. Comme métropole, elle dispose de plusieurs pouvoirs qui lui permettraient d’agir concrètement dans différents domaines.
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Mémoire : Le PL 21 est discriminatoire et contraire aux principes fondamentaux d’un État de droit

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 288 Ko Catégories : Laïcité de l'État et droits humains
Le projet de loi 21 sur la laïcité de l’État contrevient à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en discriminant certaines communautés en raison de leurs croyances religieuses. Le gouvernement tente de contourner les principes de justice et d’égalité inscrits dans la Charte en utilisant fallacieusement le concept de laïcité de l’État et ce, au nom d’une certaine conception de l’identité québécoise et de la volonté d’une soi-disant majorité. C’est pourtant contraire à une société de droits de violer les droits de certaines personnes pour le confort d’une majorité. De telles actions, sur fond de racisme systémique, ne peuvent être tolérées et c’est pourquoi la LDL demande le retrait de ce projet de loi.
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Mémoire présenté au Comité permanent du Sénat sur le projet de loi C-59 / Loi concernant des questions de sécurité nationale

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Ce mémoire présenté au Comité permanent du sénat sur la sécurité nationale et la défense a pour but de souligner les lacunes du projet de loi C-59 tout en suggérant des mesures afin de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance des activités de sécurité nationale. Les recommandations émises par la LDL visent à protéger plus particulièrement le droit à la vie privée ainsi que les droits démocratiques.
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Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 334 Ko Catégories : À la une, Droits civils et politiques, Mémoires et représentations, Surveillance des populations, intelligence artificielle et droits humains
Ce mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a pour but de souligner les lacunes du projet de loi C-59 tout en suggérant des mesures afin de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance des activités de sécurité nationale. Les recommandations émises par la LDL visent à protéger plus particulièrement le droit à la vie privée ainsi que les droits démocratiques.
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Mémoire présenté à la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 510 Ko Catégories : À la une, Droits des Peuples autochtones, Mémoires et représentations, Police et mécanismes de surveillance des pratiques policières
En présentant son mémoire à la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, la LDL recommande au gouvernement du Québec plusieurs actions afin de protéger les droits et l’autodétermination des Premières Nations. Cela passe notamment par la fin de l’impunité policière et la reconnaissance du racisme systémique.
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Pour que cesse toute forme de profilage discriminatoire dans l’espace public

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 426 Ko Catégories : Police et mécanismes de surveillance des pratiques policières
Si les pratiques de profilage racial et de profilage social ont été discutées, documentées et condamnées ces dernières années à Montréal, il est tout aussi important que le profilage politique le soit. En invitant la Ville de Montréal à se pencher sur la question, la LDL demande la fin de ces pratiques policières antidémocratiques.
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Le projet de loi 62 : un projet de loi discriminatoire allant à l’encontre de la neutralité de l’État

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 278 Ko Catégories : Laïcité de l'État et droits humains, Mémoires et représentations
Mémoire présenté devant la Commission des institutions dans le cadre des consultations sur le PL 62, Loi favorisant le respect de…
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Remettre les droits humains au centre de nos politiques de sécurité

Publié le : Télécharger la pièce jointe : pdf - 319 Ko Catégories : À la une, Mémoires et représentations, Surveillance des populations, intelligence artificielle et droits humains
Mémoire présenté au Comité parlementaire sur la sécurité publique et nationale à l’occasion des consultations publiques menées dans le…
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L’évaluation environnementale stratégique sur les hydrocarbures : une démarche qui porte atteinte aux droits humains

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Mémoire de la Ligue des droits et libertés dans le cadre des consultations de l’évaluation environnementale stratégique…
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Alternative Report of the LDL to the independent experts of the UN Human Rights Committee

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Rapport alternatif de la LDL aux membres experts du Comité des droits de l’homme

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Notes de présentation de la Ligue des droits et libertés devant la Commission populaire sur la répression politique

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Masques, permis et libertés d’expression: la LDL exhorte la Ville de Montréal de renoncer à modifier le règlement P-6

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La LDL défend la Liberté d’expression et la possibilité de recourir à divers moyens d’expression comme étant un droit fondamental qu’il faut protéger. Le masque est un moyen d’expression dans bien des cas.
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Document en soutien à l’audience générale portant sur la situation des libertés d’expression, de réunion et d’association au Canada, de même que le droit à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne

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Le projet de loi 94 : un projet de loi qui dénature la notion d’accommodement raisonnable et qui nuit à l’intégration

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Mémoire de la Ligue des droits et libertés présenté devant la Commission des institutions dans le cadre des consultations sur le…
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Assurer l’avancement du droit des femmes à l’égalité par le renforcement des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

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Mémoire de la Ligue des droits et libertés présenté à La Commission des affaires sociales Sur le projet de loi 63, Loi…
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La Loi antiterroriste de 2001 : une loi toujours aussi inutile, trompeuse et…dangereuse – addendum

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Addendum au mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste et au sous-comité de la sécurité…
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Rapport alternatif de la Ligue des droits et libertés aux Membres Experts du Comité des droits de l’homme, suite au dépôt du cinquième Rapport périodique du Canada (1995-2004)

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La Loi antiterroriste de 2001 : une loi trompeuse, inutile et…dangereuse

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Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste et au sous-comité de la sécurité publique et…
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