Cette édition spéciale de la revue Droits et libertés souligne les 60 ans de luttes pour les droits humains.
Un total de 55 organisations appuient cette lettre qui dénonce l’empressement du gouvernement à faire adopter cette réforme majeure sur la santé.
Des mesures urgentes doivent être mises en place pour respecter les droits des personnes qui résident en campement comme le droit au logement, à la dignité et à la sécurité.
Pour renforcer l’accessibilité du régime de la déontologie, le PL 14 doit être amendé afin de rendre le processus de conciliation entièrement volontaire pour toute personne qui porte plainte, sans exception.
Le PL 14 est une occasion manquée de mettre en oeuvre des revendications de longue date pour véritablement renforcer ce mécanisme de plaintes qui devrait répondre aux besoins des citoyens avant tout.
Dans la foulée de la publication du rapport du coroner, la LDL considère que plusieurs actions doivent être prises rapidement par les autorités politiques.
La Ligue des droits et libertés, la Coalition Solidarité Santé et la Coalition Riposte au Plan Santé, regroupant plus de 35 organisations, alertent la population sur les reculs du droit à la santé et les reculs démocratiques que représente le Plan santé à plusieurs égards.
The Ligue des droits et libertés, the Coalition Solidarité Santé and the Coalition Riposte au Plan Santé, which include more than 35 organizations, are alerting the public to the setbacks to the right to health and to the democratic participation in health policy found in the government’s Health Plan.
La Ligue des droits et libertés, la Coalition Solidarité Santé et la Coalition Riposte au Plan Santé, regroupant plus de 35 organisations, alertent la population sur les reculs du droit à la santé et les reculs démocratiques que représente le Plan santé à plusieurs égards.
La LDL dénonce des reculs graves du système de déontologie policière et du Bureau des enquêtes indépendantes, et l’absence de réforme du point de vue des citoyen-ne-s. La LDL porte aussi des revendications concernant la lutte aux profilages racial et social, l’interdiction des interpellations policières et les violations de droits dans les prisons du Québec.
La Ligue des droits et libertés met en lumière des violations de droits et libertés qui doivent faire l’objet d’une attention immédiate du ministre de la Sécurité publique et de tous les parlementaires. Il est primordial que les citoyen-ne-s et leurs droits soient au cœur des modifications à la Loi sur la police.
Le droit à un environnement sain, le droit de manifester et le droit à la participation sont mis à mal avec le projet de Ray-Mont Logistics.
Ce projet de loi annonce des reculs importants en matière du droit humain à la santé.
L’accès à l’information environnementale est primordial afin de permettre à la population d’assurer le respect de son droit à un environnement sain.
La LDL dénonce que le PL 14 déposé par le gouvernement du Québec ne propose ni l’interdiction des interpellations policières au sens de street check ni une réforme en profondeur du Bureau des enquêtes indépendantes.
Les prisons sont fondamentalement des lieux de violations des droits.
À quand un véritable leadership de la part de la Ville de Montréal dans la lutte contre les profilages racial et social ?
The campaign sheds light on the context of street checks, on the difference between a street check and a police traffic stop, on the violations of rights and freedoms, on the lack of a legal basis and finally, on the necessity of banning street checks rather than regulating them.
Le gouvernement du Québec doit interdire cette pratique arbitraire qui viole les droits et libertés et est source de profilage racial et social.
The Quebec government must ban street checks. It is time to put an end to this practice, for the following 3 reasons.
Le gouvernement du Québec doit interdire cette pratique arbitraire qui viole les droits et libertés et est source de profilage racial et social.
En 10 questions et réponses, la Ligue des droits et libertés vous explique en quoi la pratique des interpellations policières viole les droits et libertés et, par conséquent, doit être interdite.
Les parlementaires de l’Assemblée nationale doivent donner un sérieux coup de barre au PL3 pour assurer que les droits à la vie privée, à l’égalité, à la dignité et au secret professionnel soient respectés tels qu’énoncés dans les chartes des droits et libertés de la personne du Québec et du Canada.
L’effervescence législative qui libéralise depuis plusieurs années l’utilisation et la communication des renseignements personnels sans consentement se poursuit avec le projet de loi 3 sur les renseignements de santé et de services sociaux, parmi les plus sensibles et intimes.
Le gouvernement du Québec s’entête à faire fi des droits et libertés de la population québécoise garantis par les chartes alors que son rôle devrait être d’en assurer l’entière protection et le plein respect.
La Coalition Main Rouge dénonce la privatisation en santé qui continue d’avoir lieu, dans la foulée de l’austérité, et qui met en péril le droit à la santé.
Auprès des provinces et des territoires, le fédéral doit favoriser l’adoption de l’approche des droits humains pour le logement et les aider à respecter leurs obligations en la matière.
En cette Journée internationale pour les droits de la personne, la Ligue des droits et libertés souligne que les États ne devraient pas sembler se prémunir contre les droits humains, mais veiller activement à leur protection, leur promotion et leur mise en œuvre.
Les organisations signataires, avec joie et beaucoup d’espoir, ont appris qu’un programme de régularisation massive des personnes sans statut migratoire est en élaboration.
Les deux organismes estiment que le projet de règlement de la Ville de Québec imposera des obstacles inacceptables au droit de manifester et ne répond pas aux exigences posées récemment par les tribunaux visant à assurer l’exercice de ce droit.
Il est essentiel que les corps policiers et les ordres de gouvernement en respectent l’exercice plein et entier.
À la veille de la COP15, la LDL rappelle aux forces policières et aux autorités politiques qu’il est de leur devoir de ne pas porter atteinte à l’exercice plein et entier du droit de manifester, vital pour les mouvements sociaux et la démocratie.
La Ligue des droits et libertés et la Ligue des droits et libertés – section de Québec déplorent vivement la décision prise par le gouvernement du Québec de porter en appel le jugement Luamba et ainsi retarder pendant les procédures judiciaires les efforts visant à mettre fin au profilage racial des automobilistes noirs et racisés au Québec.
Cette vidéo présente à la fois des images de la murale en train d’être réalisée ainsi que des photos de manifestations qui ont inspirées l’oeuvre Et ainsi de suite… de l’artiste Jimmy Beaulieu.
L’absence ou la précarité d’un statut migratoire entraînent de graves violations des droits humains. Un programme de régularisation complet, inclusif et accessible doit être mis en place en accordant la résidence permanente à toutes les personnes sans statut.
Dans son travail de professeure de droit et d’engagement militant, Lucie Lemonde s’est engagée avec détermination dans l’avancement des droits humains. Elle a marqué par ses réflexions, ses actions et ses enseignements un nombre incalculable de personnes dont plusieurs militant-e-s de la LDL.
Le cadre d’analyse du droit à la santé À la suite du séminaire public Le droit à…
Vingt organisations communautaires et syndicales dont la Ligue des droits et libertés réclament la mise en place d’un programme, véritablement inclusif, visant la régularisation des personnes sans statut migratoire complète et sans discrimination.
Le processus d’appauvrissement en cours témoigne d’une véritable régression dans le niveau de réalisation des droits économiques et sociaux qui devraient abordés de façon transpartisane.
Le projet de loi C-26 suscite d’importantes préoccupations liées à l’imputabilité, aux procédures judiciaires, à la protection de la vie privée et aux droits numériques.
À quelques jours d’une grande manifestation nationale sous le thème « Engagez-vous pour le filet social », les groupes en défense de droits s’inquiètent du manque de soutien à leur mission, pourtant essentielle à toute société démocratique.
Il importe de reconnaitre le droit à l’autodétermination des peuples autochtones, et que le racisme systémique et le colonialisme qui perdurent mettent en péril leurs droits.
La population mérite un système 100% public et cela demande de résoudre la pénurie de personnel soignant, en particulier le personnel infirmier, en investissant dans le secteur public d’abord et non dans le privé.
Le mode de scrutin uninominal à un tour prive une majorité des électeur-e-s de l’exercice effectif de leur droit de vote puisqu’il permet mal que leurs préférences politiques se reflètent dans la composition de l’Assemblée nationale.
Les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont malmenés, et ce, de manière accentuée depuis quelques années.
Essentiels, les organismes ont été fragilisés par la pandémie, un financement inadéquat et la crise de la main-d’oeuvre.
Loin d’être un phénomène marginal, le handicap reste absent du discours politique. Pourtant, des remèdes existent pour maintenir l’autonomie et la participation sociale de tous et toutes.
Profilage et répression ont assez duré, les partis doivent s’engager en faveur des droits civils et sociaux.
Lucie Lamarche partage ses réflexions in situ ; une étude de cas convaincante pour le principe de l’interdépendance des droits humains.
Communiqué de presse de Migrant Rights Network – Une coalition pancanadienne de migrant-e-s et de grands groupes de la société civile organisent des manifestations dans 12 villes le 18 septembre 2022.
La Ligue des droits et libertés a le plaisir de vous dévoiler la programmation de l’année de son 60e anniversaire sous la thématique « Droits en mouvements » où les luttes du passé, du présent et de l’avenir pour les droits humains sont mises à l’avant-scène.
Ce nouvel outil de promotion des droits humains vise à informer et à sensibiliser sur les enjeux sociétaux liés à la reconnaissance faciale, dans la perspective de susciter un débat public large et informé.
La Ligue des droits et libertés appuie la revendication pour un programme de régularisation de toutes les personnes sans papier vivant au Canada et au Québec.
Dans un mode questions-réponses, cette brochure aborde les principaux enjeux reliés au racisme systémique. Grâce à son survol historique, son lexique et ses données scientifiques éclairantes, ce guide vous aidera à démystifier ce qu’est le racisme systémique. En plus, il offre des pistes d’actions pour vaincre le racisme!
Le ministre de la Justice du Québec et son gouvernement semblent ignorer le rôle d’une charte des droits dans une société démocratique, ce qui est plus qu’inquiétant.
La LDL et le MEPACQ demandent à 1 000 municipalités d’analyser et de mettre à jour leurs règlements municipaux afin de mettre fin aux entraves qui découragent et entravent le plein exercice du droit de manifester au Québec.
Nos panélistes dévoilent quelques angles morts du capitalisme de surveillance afin de vous sensibiliser aux rapides et profondes transformations qui s’opèrent dans la société et surtout, vous permettre d’en débattre.
This video clip addresses the main issues related to systemic racism and help you demystify what systemic racism is. Individually and collectively, we can all do something to change it!
Finalement déposé par le ministère de la Sécurité publique en avril 2022, le projet de règlement relatif à l’aide financière lors de certaines enquêtes d’un coroner doit être révisé.
Dans ce nouveau numéro de la revue Droits et libertés, les angles morts et les menaces du capitalisme de surveillance sont abordés tant pour la démocratie que pour les droits humains.
L’état d’urgence sanitaire aura significativement participé au virage autocratique du gouvernement québécois. Il faudra beaucoup de vigilance citoyenne pour se remettre de cette crise pandémique.
Le projet de règlement déposé le 20 avril 2022 doit être révisé par la ministre de la Sécurité publique pour répondre véritablement aux besoins des familles des personnes décédées lors d’une intervention policière qui participent à une enquête publique du coroner.
Ce dossier vise à susciter des débats publics dans la population, loin des chambres d’écho, sur les enjeux qu’entraine le capitalisme de surveillance qui nous concernent toutes et tous.
Le nouveau rapport analyse 31 845 constats d’infractions signifiés en vertu des mesures sanitaires entre le 22 mars 2020 et le 27 juin 2021 ; près de 60% des constats d’infraction ont été signifiés pour non-respect du couvre-feu, une mesure liberticide adoptée sans délibérations.
Le développement à tous crins d’un secteur privé en santé nous inquiète de la même manière qu’il faut s’inquiéter de cette question en matière d’éducation, bien que, dans ce cas, nous soyons carrément devant un système à deux vitesses, qui oppose l’école privée à l’école publique.
Effectuée en février 2022, une modification inquiétante d’un règlement de la Ville de Québec illustre les trop nombreuses entraves au droit de manifester : le directeur de police du SPVQ a désormais le pouvoir d’établir ou de modifier les règles d’occupation du domaine public avant ou durant les manifestations.
La LDL demande le retrait du PL 28, la levée effective et immédiate de l’état d’urgence sanitaire et la mise en place d’un mécanisme de reddition de compte concernant la gestion de l’état d’urgence sanitaire au Québec et de la crise sanitaire elle-même.
Dans son mémoire présenté devant la Commission de la santé et des services sociaux, la LDL demande le retrait du PL 28, la levée effective et immédiate de l’état d’urgence sanitaire ainsi que la mise en place d’un mécanisme de reddition de compte concernant la gestion de l’état d’urgence sanitaire au Québec et de la crise sanitaire elle-même.
En ce qui concerne les obligations de transparence de l’État, nous sommes toujours en état d’urgence. Reconnaissons-le, ceci ne nous empêchera pas de jouer au bowling ou de faire la fête. C’est bien la grande tristesse de l’affaire. Du pain et des jeux ? Non. Du pain et des contrats !
La LDL demande au gouvernement Legault de faire preuve de transparence et de fournir rapidement des précisions sur les pouvoirs accordés par ce projet de loi. La LDL rappelle également que la levée de l’état d’urgence sanitaire doit être complète et se faire dans le respect des processus démocratiques.
La Ville de Montréal doit s’engager publiquement à mettre en place un processus de sélection du nouveau directeur-trice du SPVM qui sera transparent et participatif, tel que le recommandait en 2020 l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) dans son rapport de consultation publique sur le racisme et la discrimination systémiques.
La LDL s’étonne du peu d’informations qui sont présentement disponibles pour permettre de comprendre la vision du ministre de la Santé et des Services sociaux quant à la « refondation » du système de santé.
Dans ce texte, des questions essentielles sont soulevées à propos du plan de « refondation » du système de santé annoncé en janvier 2022 par le gouvernement Legault.
À la lumière du rapport publié par l’Observatoire des profilages, la Ligue des droits et libertés dénonce l’approche punitive du gouvernement Legault dans sa gestion de la pandémie de la COVID-19.
La Coalition d’action et de surveillance sur l’incarcération des femmes au Québec (CASIFQ) dénonce l’inertie des autorités quant aux conditions de détention inhumaines et aux violations des droits des femmes incarcérées à l’Établissement de détention Leclerc de Laval.
Le gouvernement du Québec doit venir en aide aux locataires de résidences privées pour aîné-e-s présentement touchés et empêcher que la vague actuelle de conversions ou de fermetures prenne encore plus d’ampleur.
Militante déterminée à assurer l’avancement des droits humains et à en dénoncer les reculs, elle a poursuivi jusqu’à ce jour son engagement au sein de l’organisation de défense des droits humains.
Que signifient les termes agenre, dysphorie de genre, ou encore two-spirit? Quelles sont les discriminations liées à deadname ou à queer?
Le gouvernement a le devoir de s’assurer que les droits et libertés de l’ensemble de la population sont respectés et pris en compte au moment de prendre des décisions.
Le gouvernement du Québec crée un écran de fumée et détourne l’attention des problèmes sérieux et préexistants du système de la santé. L’Assemblée nationale doit pouvoir débattre des questions liées à la pandémie. Il est temps de déconfiner la démocratie.
Le couvre-feu constitue une mesure liberticide et, pour cette raison, son utilité et sa nécessité doivent être démontrées par le gouvernement au regard de la Charte des droits et libertés de la personne et de l’arrêt Oakes de la Cour suprême.
Les divers dérapages dans le respect des droits de l’enfant, la faillite de la prise en compte de leurs besoins ainsi que la publication du rapport de la Commission Laurent ont motivé à explorer les enjeux en lien avec les droits de l’enfant tels que garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Le dossier sur les droits de l’enfant, auquel ont collaboré près de 30 auteurs et autrices, se divise en trois parties : les lois et les institutions qui encadrent les droits de l’enfant; les discriminations et les exclusions subies par des groupes marginalisés et finalement, les stratégies d’égalité qui assurent la prise en compte et le respect des droits de l’enfant mises de l’avant par des organisations de la société civile.
Si les droits humains représentent un cadre qui facilite les délibérations, le débat est essentiel à la défense et au respect des droits humains.
Les longs délais sont nuisibles pour mener des enquêtes rigoureuses.
Les conséquences du recours à la clause dérogatoire dans le PL 96 sont multiples et dommageables à l’exercice des droits et libertés.
Le SPVQ doit faire un sérieux examen de conscience de ses pratiques, reconnaître le profilage racial publiquement et mettre en place une étude indépendante pour faire le portrait complet des interventions policières dans la Ville de Québec.
Il faut exempter les services publics essentiels de l’obligation d’utiliser exclusivement le français dans leurs communications avec les individus.
Les changements climatiques et les inégalités sociales touchent particulièrement, et depuis des décennies, les femmes et les populations marginalisées. Les vraies solutions doivent tenir compte des enjeux de genre.
La Ligue des droits et libertés joint sa voix à celles des organisations environnementales pour dénoncer d’emblée toute décision qui aurait pour effet d’indemniser d’hypothétiques profits polluants qui, de toute évidence, ne se seraient jamais concrétisés.
Le site www.droitdemanifester.ca rassemble une foule d’informations utiles pour protéger et défendre concrètement le droit de manifester et les droits des manifestant-e-s face aux policiers et au système judiciaire au Québec.
La LDL dénonce l’installation prévue cette semaine par le SPVM de neuf nouvelles caméras de surveillance dans l’espace public à Montréal.
Les villes sont loin d’être inclusives pour le tiers de la population québécoise de 15 ans et plus qui éprouve des difficultés à réaliser certaines activités quotidiennes en raison d’incapacités.
Les contradictions qui s’accumulent dans les décisions de votre gouvernement font mal aux droits humains et, par le fait même, à la démocratie.
La Ligue des droits et libertés demande une interdiction immédiate et un moratoire sur plusieurs usages de la reconnaissance faciale par la police.
L’obligation de vaccination entraîne des enjeux d’équité pour certaines catégories de travailleurs et de travailleuses. D’autres avenues doivent être explorées nous dit le militant des droits humains, Arnold Aberman, médecin à Beauharnois.
Le 26 octobre 2021, la Ligue des droits et libertés lançait un nouveau site web sur le droit de manifester.
Le chemin de la réconciliation avec les peuples autochtones sera long. Le racisme systémique présent dans le système de santé n’a toujours pas été reconnu par le gouvernement du Québec.
La LDL considère qu’il n’y a pas de nécessité de légiférer pour interdire l’exercice du droit de manifester relativement à la gestion de la pandémie de la COVID-19 et aux mesures sanitaires en vigueur.
Deux recommandations formulées par la LDL et la CRAP doivent être mises en application sans délai par le BEI et la ministre de la Sécurité publique.